La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 23 avril 2025 (n° CAL-2025-00218), confirme qu'en matière de faillite commerciale, le rabattement d'un jugement déclaratif suppose la démonstration, par le débiteur, de l'absence de cessation des paiements et de l'absence d'ébranlement du crédit au jour du prononcé. La décision rappelle les critères classiques de l'article 437 du Code de commerce : la cessation des paiements est un fait matériel tenant à la non-satisfaction de dettes exigibles et liquides, indépendamment du nombre de créanciers impayés, tandis que l'ébranlement du crédit se caractérise par l'impossibilité d'obtenir des fonds nouveaux ou par le refus de délais de paiement. La cour y apporte une précision utile : la circonstance que des créances seraient détenues par des proches du débiteur, ou qu'elles n'auraient été déclarées qu'en raison de l'état de faillite, demeure sans incidence sur leur caractère certain, liquide et exigible. Enfin, l'insuffisance des sommes consignées par rapport au passif, combinée à l'absence de démonstration d'un crédit résiduel, conduit au rejet de l'appel. ## I. Faits et procédure Par jugement du 15 novembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) SA, qui se prévalait d'une créance de 4.568,57 euros fondée sur une ordonnance conditionnelle de paiement du 8 juillet 2024. Maître Olivier Wagner a été nommé curateur. La société faillie a interjeté appel par acte d'huissier du 11 février 2025, le jugement ne lui ayant pas été signifié. Elle sollicitait, par réformation, le rabattement de la faillite, soutenant que les conditions de celle-ci n'étaient pas réunies. À l'audience de plaidoiries, elle faisait valoir avoir consigné sur le compte-tiers de son mandataire une somme de 8.000 euros, suffisante, selon elle, pour désintéresser la créancière poursuivante et couvrir les frais et honoraires du curateur. Elle contestait par ailleurs la prise en compte de deux créances déclarées par des tiers, présentés comme des amis ayant déclaré leurs créances uniquement en raison de l'état de faillite, ainsi que des créances fiscales et de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estimait nées postérieurement à la faillite. Le curateur exposait que la faillie ne disposait d'aucun actif et que le passif déclaré atteignait 43.788,23 euros, de sorte que la somme consignée ne suffisait pas à le régler, et il s'opposait au rabattement. La créancière poursuivante, qui n'avait pas encore déclaré sa créance dans l'attente de l'issue de la demande, s'en rapportait à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était de savoir si la société appelante avait établi qu'à la date du jugement déclaratif elle n'était ni en cessation des paiements, ni en situation d'ébranlement de son crédit, au sens de l'article 437 du Code de commerce, et si la consignation d'une somme suffisante pour désintéresser la créancière poursuivante suffisait à écarter l'état de faillite. La cour rappelle, en premier lieu, le principe selon lequel la charge de la preuve pèse sur le demandeur au rabattement, qui doit démontrer que la société ne se trouvait pas, au moment du prononcé, en état de faillite. Elle définit ensuite la cessation des paiements comme le fait matériel, pour le commerçant, de ne plus honorer ses dettes exigibles et liquides et d'avoir arrêté son mouvement de caisse, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit généralisée ni que le nombre des créanciers impayés ait une quelconque importance. L'ébranlement du crédit est quant à lui caractérisé par l'impossibilité d'obtenir de l'argent frais pour acquitter ses dettes, ou par le refus des créanciers d'accorder des délais. Appliquant ces principes, la cour écarte d'abord l'argumentation relative aux créances n° 1 et n° 2. Elle relève que l'appelante ne contestait ni leur montant (respectivement 1.963,26 euros et 2.996,10 euros) ni leur qualité, que les pièces annexées établissaient leur caractère certain, liquide et exigible au jour du jugement, et que la circonstance, au demeurant non établie, qu'elles émaneraient d'amis n'avait aucune incidence sur ces qualités. Elle constate ensuite que la somme consignée demeure insuffisante pour régler les créances fiscales, indépendamment même des contestations élevées à leur égard. Enfin, l'appelante ne justifiait pas être encore en