jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-23, n° CAL-2024-00645 (CH01)
Résumé
Il est d'emblée nécessaire de relever la nature particulière de la décision commentée : il s'agit d'une ordonnance de radiation, rendue par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 23 avril 2025, qui ne tranche aucun point au fond du litige matrimonial. Elle constate que l'appelante, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité le retrait de l'affaire du rôle au motif qu'une décision sur le droit de visite et d'hébergement de l'enfant commun est déjà intervenue en première instance, cette demande n'ayant pas été contestée par l'intimé. La portée doctrinale de l'arrêt tient donc moins à la solution de fond qu'aux principes de gestion de l'instance et à l'articulation entre procédure d'appel et décisions rendues en cours de procédure, ce qui justifie que l'analyse s'attache avant tout aux mécanismes procéduraux mis en œuvre.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- f83fb2c87723b685e5059f88cc8f8de4e5642d484269c50c1eee228762e58b98
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.