ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c261faad · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° CAL-2024-01104 (CH01)·23 avril 2025·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-23, n° CAL-2024-01104 (CH01)
Juridiction / SourceCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Référence / RôleCAL-2024-01104 (CH01)
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-256c4b1802e5d758587…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2025:20250423CH01CAL202) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 avril 2025 (n° CAL-2024-01104 (CH01)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
L'arrêt commenté, rendu par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 23 avril 2025, consacre l'efficacité de l'acquiescement exprès et total à un jugement de divorce, lorsque l'acte souscrit vise la décision dans son intégralité et ne se limite pas au principe de la dissolution du mariage. La Cour juge ainsi que l'acquiescement, en ce qu'il emporte renonciation à toute voie de recours, couvre l'ensemble des dispositions du jugement, y compris celle, de nature patrimoniale, qui fixe la date de prise d'effet du divorce quant aux biens. La solution appelle une lecture rigoureuse de l'article 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile, dont la Cour rappelle que la décision prononçant le divorce est « susceptible d'acquiescement », et une appréciation souveraine de la volonté non équivoque de l'acquiesçant. Elle invite à distinguer soigneusement la portée de l'a
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt civil Audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt-cinq »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-23, n° CAL-2024-01104 (CH01) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Numéro CAL-2024-01104 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Anne MOROCUTTI, conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 avril 2025 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (CAL-2024-01104 (CH01)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Arrêt civil
Audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2024-01104 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Bosnie-Herzégovine,
demeurant à L-ADRESSE2.),
appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 17
décembre 2024,
représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Bosnie-Herzégovine,
demeurant à L-ADRESSE4.),
intimé aux fins de la susdite requête,
représenté par Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY, en remplacement de
Maître Anne ROTH-JANVIER, avocats à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,
en présence de:
Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
représentant les intérêts de l’enfant mineur PERSONNE3.), née le DATE3.).
----------------------------LA COUR D’APPEL
Saisi d’une requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.), déposée
le 20 juin 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à voir prononcer le
divorce entre parties sur base de la rupture irrémédiable de leur mariage,
ordonner la liquidation et le partage de la communauté légale de biens de droit
luxembourgeois existante entre parties et commettre à ces fins un notaire,
constater que les effets du jugement de divorce entre les époux quant à leurs
biens remontent au jour de l’introduction de la requête en divorce et statuer les
mesures accessoires, le juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 13 mai
2024, notamment,
dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232
du Code civil recevable et fondée,
prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),
dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté
légale de biens de droit luxembourgeois existant entre parties et à la
liquidation de leurs reprises éventuelles et commis à ces fins un notaire,
donné acte à PERSONNE2.) qu’il confirme avoir quitté le logement
familial en date du 30 novembre 2023, date convenue à l’audience de
la cessation de la cohabitation des parties,
dit qu’il y a lieu de reporter les effets du divorce entre parties quant à
leurs biens au 30 novembre 2023 tel que convenu à l’audience,
refixé l’affaire à une audience ultérieure pour la continuation des débats.
De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 17
décembre 2024 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.) le 16
janvier 2025.
L’appelante demande, par réformation, à la Cour de fixer les effets du divorce
entre parties quant à leurs biens au 20 juin 2023, date du dépôt de la requête
en divorce.
PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir fixé les effets du
divorce entre parties quant à leurs biens au 30 novembre 2023, motif pris que
cela aurait été convenu à l’audience devant lui, ce que l’appelante conteste, en
insistant qu’il ressort du plumitif de ladite audience que son mandataire a
maintenu toutes ses demandes, y compris celle tendant à voir fixer les effets du
divorce au 20 juin 2023, date du dépôt de la requête en divorce.
2
D’après elle, le libellé de l’article 241 du Code civil ne permettrait d’ailleurs pas
de faire remonter les effets du divorce à une date postérieure au dépôt de la
requête introductive, tel que l’a fait le juge aux affaires familiales, mais prévoirait
uniquement le report à une date antérieure audit dépôt, dans l’hypothèse où la
collaboration et la cohabitation entre parties aurait cessé avant l’introduction de
la requête en divorce.
PERSONNE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et
dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire sur
ses affirmations de droit, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de
2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
motif pris que l’indication de la date du 20 novembre 2024 procède, d’après elle,
d’une erreur matérielle, dont l’intimé a refusé la rectification, malgré les
itératives demandes en ce sens de la part de son avocate.
PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel en soulevant l’exception
d’acquiescement. Il explique que le jugement entrepris n’a pas fait l’objet d’une
signification, mais que PERSONNE1.) y a acquiescé « purement et
simplement » aux termes de l’acte d’acquiescement qu’elle a signé le 15 mai
2024, qui stipule une renonciation expresse de sa part à exercer une
quelconque voie de recours contre ledit jugement.
A titre subsidiaire, l’appel serait encore irrecevable pour être tardif, étant donné
que le délai d’appel courrait à partir de l’émission du certificat d’acquiescement
par le greffier en chef du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le 17 juillet
2024, et que l’acte d’appel n’a été déposé au greffe de la Cour qu’en date du
17 décembre 2024.
A titre plus subsidiaire, PERSONNE2.) donne à considérer que la date des
effets du divorce entre parties quant à leurs biens a été fixée par le juge aux
affaires familiales conformément à l’accord des parties en ce sens, qu’il a acté
dans le jugement dont appel et qui vaut jusqu’à inscription de faux.
Quant au fond, l’intimé estime que l’article 241 du Code civil n’exclut pas un
report à une date postérieure au dépôt de la requête en divorce et précise que
son avocat a fait une demande en ce sens devant le juge aux affaires familiales,
qui y a fait droit, contrairement à ce que soutient l’appelante.
Enfin, PERSONNE2.) conteste que le jugement entrepris contiendrait une
erreur matérielle, tel que le soutient PERSONNE1.), il s’oppose à l’allocation
d’une indemnité de procédure à cette dernière et il sollicite, à son tour, l’octroi
d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.
En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) fait valoir qu’aux
termes de l’article 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile, seule la
décision de divorce est susceptible d’acquiescement et qu’en conséquence,
l’acquiescement ne vaut que pour le principe du divorce, ce qui ressort d’ailleurs
du certificat établi par le greffier en chef du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg. Ajoutant que le jugement entrepris n’a pas fait l’objet d’une
signification, elle estime que son appel est recevable.
3
Quant au fond, l’appelante fait valoir que l’article 241 du Code civil pose le
principe de la prise d’effet du divorce entre parties quant à leurs biens au jour
du dépôt de la requête en divorce et prévoit, à titre d’exception, la possibilité du
report de cette prise d’effet à la date de cessation de la collaboration et de la
cohabitation entre époux, la jurisprudence retenant à ce titre toujours une date
antérieure au dépôt de la requête en divorce et il n'existerait aucune
jurisprudence en sens contraire.
D’après elle, aucune partie n’aurait demandé le report à une date postérieure
lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales et, d’après les
indications contenues au plumitif d’audience, il n’y aurait pas eu d’accord entre
parties à ce sujet, sa demande tendant à voir ordonner à PERSONNE2.) de
déguerpir du domicile témoignant de l’absence de collaboration postérieure à
la requête de divorce.
Appréciation de la Cour
La recevabilité de l’appel
L’intimé invoque l’irrecevabilité de l’acte d’appel en soulevant l’exception
d’acquiescement.
L’article 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile prévoit expressément
que « la décision qui prononce le divorce est susceptible d’acquiescement » et
il est admis qu’un jugement, ainsi que chacune des décisions y contenues,
peuvent faire l’objet d’un acquiescement.
L’acquiescement peut être explicite ou implicite, judiciaire ou extrajudiciaire,
total ou partiel et l’acquiesçant ne peut plus exercer de voie de recours contre
ce jugement, puisqu’il a marqué en amont son accord à subir la condamnation
sollicitée. Il ne peut plus revenir sur cet accord. S’il exerce néanmoins un
recours, celui-ci est frappé d’une fin de non-recevoir lorsque son adversaire lui
oppose l’exception d’acquiescement.
L’acquiescement n’est soumis, en principe, à aucune formalité particulière il
suffit, quel que soit le mode selon lequel il s’exprime, qu’il résulte d’une volonté
non équivoque de renoncer aux prétentions ou aux voies de recours (Cour
d’appel, 8 juin 2015, n° 29527 du rôle).
En l’espèce, PERSONNE1.) a acquiescé au jugement du 13 mai 2024 par un
acte d’acquiescement qu’elle a signé le 15 mai 2024.
L’acte d’acquiescement est de la teneur suivante :
« Je soussignée,
Madame PERSONNE1.) (…)
DECLARE PAR LA PRESENTE
4
ACQUIESCER EXPRESSEMENT PUREMENT ET SIMPLEMENT AU
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE
Luxembourg, jugement n°2024TALJAF/001565 du 13 mai 2024 et portant le
numéro de rôle TAL-2023-05079.
En conséquence, la soussignée, qui précise être en possession du jugement,
renonce à le faire signifier et à exécrer quelque voie de recours que ce soit,
voulant et entendant ainsi qu’il soit désormais définitif.
Il vaut également signification et renonciation à toutes les voies de recours à
l’encontre de cette décision car en acceptant de part et d’autre le divorce, il y a
eu acquiescement. »
L’acte d’acquiescement porte encore la mention manuscrite de la main de
PERSONNE1.) :
« Bon pour acquiescement au jugement n°2024TALJAF/001565 du 13.5.24 et
portant le numéro de rôle TAL-2023-05079 et renonciation expresse à toutes
voies de recours ».
Eu égard aux termes de l’acte d’acquiescement signé par PERSONNE1.), la
portée de son acquiescement n’est pas limitée, tel qu’elle le soutient, au
principe du divorce, mais vise le jugement entrepris dans son intégralité et il
emporte, de ce fait, renonciation de sa part à l’exercice d’une voie de recours à
l’encontre de l’ensemble des décisions y contenues, y compris la fixation par le
juge aux affaires familiales de la date de prise d’effet du divorce entre parties
quant à leurs biens.
Il en suit que l’exception d’acquiescement soulevée par PERSONNE2.) est
fondée et que l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du 13 mai
2024 est irrecevable.
Les demandes accessoires
L’appel de PERSONNE1.) étant irrecevable, sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure n’est pas fondée et elle doit en supporter les frais et
dépens.
PERSONNE2.) ayant été contraint d’engager des frais pour se défendre contre
un appel irrecevable, il y a lieu de déclarer sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure fondée à concurrence de 1.000 euros au vu de
l’envergure de l’affaire et des soins requis.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
dit l’appel irrecevable,
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dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de
procédure,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de
procédure de 1.000 euros,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Antoine SCHAUS, conseiller,
Sam SCHUH, greffier assumé.
