L'arrêt commenté, rendu par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 23 avril 2025, consacre l'efficacité de l'acquiescement exprès et total à un jugement de divorce, lorsque l'acte souscrit vise la décision dans son intégralité et ne se limite pas au principe de la dissolution du mariage. La Cour juge ainsi que l'acquiescement, en ce qu'il emporte renonciation à toute voie de recours, couvre l'ensemble des dispositions du jugement, y compris celle, de nature patrimoniale, qui fixe la date de prise d'effet du divorce quant aux biens. La solution appelle une lecture rigoureuse de l'article 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile, dont la Cour rappelle que la décision prononçant le divorce est « susceptible d'acquiescement », et une appréciation souveraine de la volonté non équivoque de l'acquiesçant. Elle invite à distinguer soigneusement la portée de l'acquiescement au principe de la rupture et celle de l'acquiescement aux mesures accessoires contenues dans la même décision. ## I. Faits et procédure Les époux, de nationalité bosnienne et domiciliés au Luxembourg, étaient mariés sous le régime de la communauté légale de biens de droit luxembourgeois. Par requête déposée le 20 juin 2023, l'épouse saisit le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une demande en divorce fondée sur l'article 232 du Code civil, assortie de demandes tendant à la liquidation de la communauté, à la désignation d'un notaire et à la fixation des effets du divorce quant aux biens au jour de l'introduction de la requête. Par jugement contradictoire du 13 mai 2024, le juge aux affaires familiales prononça le divorce, ordonna la liquidation et le partage de la communauté et commit un notaire à cet effet. Il donna acte à l'époux de ce qu'il avait quitté le logement familial le 30 novembre 2023, date convenue à l'audience, et reporta en conséquence les effets du divorce quant aux biens à cette date. Le 15 mai 2024, l'épouse signa un acte d'acquiescement déclarant « acquiescer expressément purement et simplement » au jugement, renoncer à le faire signifier et à exercer « quelque voie de recours que ce soit », et précisant que cet acte valait également renonciation à toutes les voies de recours. Ce document comportait une mention manuscrite de même teneur. Un certificat d'acquiescement fut délivré par le greffier en chef le 17 juillet 2024. Ce n'est que le 17 décembre 2024 que l'épouse interjeta appel, sollicitant la réformation du jugement en ce qu'il avait fixé la date d'effet du divorce au 30 novembre 2023 plutôt qu'au 20 juin 2023. Elle soutenait que l'article 241 du Code civil n'autorisait un report qu'à une date antérieure au dépôt de la requête, que l'accord allégué des parties n'existait pas et qu'une erreur matérielle affectait la date mentionnée dans le jugement. L'époux opposa l'exception d'acquiescement, subsidiairement la tardiveté de l'appel, et, plus subsidiairement encore, l'accord des parties sur la date retenue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : un acquiescement exprès à un jugement de divorce, sans réserve, fait-il obstacle à l'exercice d'un appel portant sur une disposition patrimoniale de cette décision, en l'occurrence la date d'effet du divorce quant aux biens ? Et l'acquiescement peut-il être cantonné, comme le soutenait l'appelante, au seul principe de la dissolution du lien conjugal ? La Cour répond par l'affirmative sur le premier point et par la négative sur le second. Elle rappelle, en premier lieu, que l'article 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile prévoit expressément que la décision qui prononce le divorce est susceptible d'acquiescement, et que la jurisprudence admet qu'un jugement, ainsi que chacune des décisions qu'il contient, puisse faire l'objet d'un acquiescement. Elle reprend la définition classique : l'acquiescement, explicite ou implicite, judiciaire ou extrajudiciaire, total ou partiel, prive l'acquiesçant de tout recours, car il a, en amont, consenti à la condamnation prononcée. Elle précise qu'aucune formalité particulière n'est requise, la seule exigence étant qu'il résulte d'une volonté non équivoque de renoncer aux prétentions ou aux voies de recours. Appliquant ces principes, la Cour relève que l'acte signé par l'épouse vise expressément le jugement dans son ensemble, par son numéro et son numéro de rôle, et qu'il énonce une renonciation à « quelque voie de recours que ce soit ». Il en résulte, selon la Cour, que la portée de l'acquiesc