La Cour d'appel du Luxembourg, dans son arrêt du 23 avril 2025, confirme le prononcé du divorce entre deux époux de nationalité grecque sur le fondement de l'article 1439, alinéa 3, du Code civil hellénique, lequel admet le divorce pour rupture irrémédiable lorsque les époux sont séparés de manière continue depuis au moins deux ans. La décision est notable en ce qu'elle fixe le moment auquel doit s'apprécier la condition de durée de la séparation : non la date de la requête, mais celle de l'audience de plaidoiries, le juge saisi se plaçant à la date où la demande est instruite et tranchée. Elle réaffirme également que le caractère continu de la séparation ne se trouve pas rompu par de brèves interruptions tendant à la reprise de la vie commune. Le litige portait en définitive sur un point de fait, la date exacte de la séparation (septembre ou décembre 2022), et la Cour juge ce débat sans incidence, dès lors que le délai de deux ans était acquis à la date retenue pour l'appréciation des conditions du divorce. L'arrêt présente ainsi un intérêt en droit international privé du divorce, en ce qu'il met en œuvre une loi étrangère désignée par les règles de conflit, et en droit procédural, en ce qu'il éclaire la temporalité de l'appréciation des conditions légales. ## I. Faits et procédure Les époux, tous deux de nationalité grecque, étaient mariés et résidaient au Luxembourg. Le 8 avril 2024, l'épouse saisit le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une requête tendant, notamment, au prononcé du divorce sur le fondement de la rupture irrémédiable du mariage, à la liquidation du régime matrimonial, à la désignation d'un notaire et à la détermination de sa créance au titre de l'article 252 du Code civil luxembourgeois. Par jugement contradictoire du 7 juin 2024, le juge aux affaires familiales déclara recevable la demande en divorce, mais la déclara irrecevable en tant qu'elle était fondée sur l'article 232 du Code civil luxembourgeois ; il donna acte à l'épouse de son changement de base légale et invita les parties à s'expliquer sur les motifs tenant à la personne du défendeur ou des deux parties ayant entraîné une rupture de la vie conjugale. Il sursit à statuer pour le surplus. Par jugement du 8 novembre 2024, le même juge dit irrecevable la demande fondée sur l'article 1439, alinéa 1er, du Code civil hellénique, requalifia la demande sur le fondement de l'article 1439, alinéa 3, du même code, la déclara recevable et fondée, et prononça en conséquence le divorce, en sursoyant à statuer sur les mesures accessoires. Le mari interjeta appel par requête déposée le 6 janvier 2025 et signifiée le 5 février 2025. Il demandait la réformation du jugement en soutenant que le délai de deux ans de séparation n'était pas écoulé à la date du jugement, les époux ne s'étant séparés qu'en décembre 2022 et non en septembre 2022 comme l'avait retenu le premier juge. L'épouse conclut à la confirmation, faisant valoir que le mari avait reconnu son départ du domicile conjugal en septembre 2022, de sorte que le délai était acquis dès octobre 2024, date des plaidoiries de première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir à quelle date doit être apprécié le délai de deux ans de séparation continue exigé par l'article 1439, alinéa 3, du Code civil hellénique, et si la divergence entre les parties sur la date de la séparation (septembre ou décembre 2022) était de nature à affecter la solution du litige. La Cour répond d'abord à la question de la recevabilité de l'appel, qu'elle admet, l'appel ayant été introduit dans les formes et délais légaux et ces conditions n'étant pas contestées. Elle valide ensuite le choix de la loi applicable opéré par le premier juge, en retenant que l'article 1439, alinéa 3, du Code civil hellénique est applicable au divorce en cause. Sur le fond, la Cour rappelle le contenu du texte étranger : lorsque les époux sont séparés de manière continue depuis au moins deux ans, la rupture est irréfutablement présumée, et le divorce peut être demandé même si le motif de la rupture concerne la personne du demandeur. Elle précise que l'achèvement de la période de séparation s'apprécie au moment de l'audition de la demande et qu'il n'est pas empêché par de petites interruptions réalisées dans le but de rétablir les relations entre les époux. Elle en déduit que la séparation de fait doit être appréciée, selon l'article 1349, alinéa 3, du Code civil hellénique, non au moment de l'introduction de la requête mais au moment de l'audience de plaidoiries. Appliquant ce critère, la Cour constate que les plaidoi