Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, rendu le 23 avril 2025 (n° CAL-2025-00093 du rôle), apporte une précision utile sur la nature de l'indemnité d'occupation due en matière d'indivision post-communautaire. La Cour rappelle que l'indemnité pour jouissance privative d'un bien indivis compense la perte de fruits subie par l'indivision, en application combinée des articles 815-9, 2°, et 815-10, 1°, du Code civil. Il en résulte que cette indemnité accroît à l'indivision elle-même et non au coïndivisaire qui réclame sa condamnation à l'égard de l'occupant. L'indivisaire demandeur, fût-il dépossédé de la jouissance du bien, ne peut donc en obtenir le paiement à titre personnel. La solution, qui fait prévaloir la logique patrimoniale de l'indivision sur la situation personnelle de l'ex-époux évincé, conduit à confirmer le rejet de la demande, la Cour substituant d'ailleurs un motif de droit à celui retenu par le premier juge. ## I. Faits et procédure Deux époux, de nationalité hongroise pour l'une et française pour l'autre, ont été unis par le mariage et ont vécu dans un immeuble situé à Luxembourg, dont la propriété était indivise entre eux. Le 19 juin 2024, l'épouse a quitté le logement familial avec l'assistance de la force publique, affirmant avoir été retenue par son conjoint et privée de l'accès à la maison. Saisi d'une requête en divorce, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch a, par jugement du 25 novembre 2024, prononcé le divorce, ordonné le partage et la liquidation de la communauté, commis un notaire à cette fin, et débouté l'épouse de sa demande de condamnation de l'époux au paiement d'une indemnité d'occupation de 2.000 euros par mois. Les dépens ont été partagés par moitié. L'épouse a relevé appel, limité à la question de l'indemnité d'occupation, par requête déposée le 28 janvier 2025 et signifiée le 30 janvier 2025. En appel, elle a demandé à titre principal la condamnation de l'intimé à 2.000 euros par mois, à titre subsidiaire la fixation de l'indemnité à 1.650 euros, correspondant au loyer qu'elle acquittait elle-même, et à titre plus subsidiaire la désignation d'un expert chargé d'évaluer la valeur locative de l'immeuble. Elle soutenait que l'époux l'avait empêchée d'accéder au bien et de l'occuper. L'intimé a principalement opposé que l'indemnité d'occupation revient à l'indivision et non au coïndivisaire de l'occupant. Subsidiairement, il contestait avoir exclu son épouse du logement, soulignait que les deux enfants communs adultes y demeuraient, critiquait la pertinence des attestations produites et contestait le quantum réclamé, à défaut de pièces justificatives. Il sollicitait, en cas de réformation, une expertise et le renvoi devant le juge aux affaires familiales afin de préserver le double degré de juridiction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'indivisaire qui n'occupe pas le bien indivis peut obtenir, à titre personnel, la condamnation de son coïndivisaire occupant au paiement d'une indemnité d'occupation, ou si cette indemnité est due à l'indivision dans son ensemble. La Cour écarte d'emblée la question des circonstances de fait, en retenant que la demande échoue en droit « abstraction faite de toute autre considération ». Elle rappelle que l'article 815-9, 2°, du Code civil soumet l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise à une indemnité, sauf convention contraire, et que l'article 815-10, 1°, dispose que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision à défaut de partage ou d'accord établissant la jouissance divise. Elle en déduit que la jouissance privative exclut tout accroissement de fruits au profit de l'ensemble des indivisaires, et que l'indemnité a précisément pour fonction de compenser cette perte de fruits subie par l'indivision. Dès lors, c'est l'indivision elle-même qui en bénéficie, et non le coïndivisaire demandeur. La Cour s'appuie sur sa jurisprudence antérieure (arrêt du 13 juillet 2022, n° 165/22-I-CIV). Le jugement de première instance est en conséquence confirmé quant au rejet de la demande, bien que par une motivation différente. Les demandes subsidiaires relatives au quantum et à l'expertise deviennent sans objet. La Cour condamne l'appelante aux dépens d'appel, en application de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile, et déclare sans objet sa demande d'exécution provisoire, l'arrêt n'