jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-23, n° CAL-2025-00278 (CH01)
Résumé
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en chambre des vacations en matière civile et statuant au provisoire, confirme, dans un arrêt du 23 avril 2025, l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 11 mars 2025 qui avait alloué à l'épouse, pendant la procédure de divorce, une pension alimentaire à titre personnel de 1.500 euros par mois à compter du 1er juillet 2024. La décision réaffirme que le devoir de secours entre époux, fondé sur les articles 208 et 212 du Code civil, subsiste tant que le divorce n'est pas définitif et que, au stade des mesures provisoires, l'état de besoin s'apprécie largement : la pension ne couvre pas seulement les besoins vitaux du créancier, mais doit également assurer une certaine continuité des habitudes de vie et le maintien d'un standing. Elle précise en outre que les retraits effectués sur les comptes communs ne sont pas pris en considéra
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