Le présent jugement du Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rendu le 23 avril 2025 sous le numéro 582/25, accueille intégralement la demande d'une société civile immobilière tendant au paiement d'arriérés de loyer et de charges locatives. Le juge retient que la résiliation du bail par le locataire, notifiée par courrier du 28 septembre 2022 avec un préavis de trois mois, n'a pas mis fin au contrat avant la fin du mois de novembre 2022 : les loyers des mois d'octobre et de novembre 2022 demeurent donc dus, le locataire n'ayant produit aucune quittance. S'agissant des charges locatives de la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2022, le défendeur, qui invoquait un paiement, n'a rapporté la preuve d'un règlement que pour les années 2017 à 2019 et n'a formulé aucune contestation précise du décompte. La décision, d'une grande sobriété, illustre la combinaison classique entre l'obligation de payer le loyer jusqu'à la restitution effective des lieux et la charge de la preuve du paiement pesant sur le débiteur. Elle présente un intérêt pratique réel pour le contentieux locatif de proximité, tout en laissant ouvertes certaines questions factuelles, notamment la date exacte de la sortie des lieux. ## I. Faits et procédure Une société civile immobilière, bailleresse d'un logement situé à Diekirch, a saisi par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 26 février 2025 son ancien locataire. Elle sollicitait sa condamnation au paiement de la somme de 3.748,49 €, correspondant, d'une part, aux loyers des mois d'octobre et novembre 2022 et, d'autre part, aux charges locatives afférentes à la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2022. Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 26 mars 2025. La demanderesse, représentée par son gérant, et le défendeur, comparant en personne, ont été entendus en leurs moyens. L'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé à l'audience du 23 avril 2025. Les éléments de fait retenus par le juge se résument ainsi : par courrier du 28 septembre 2022, le locataire a résilié le bail portant sur un logement sis à Diekirch, en respectant un délai de préavis de trois mois. Les parties s'opposaient quant à la date effective de la sortie des lieux, celle-ci étant intervenue au cours du mois de novembre 2022. Le défendeur soutenait par ailleurs avoir acquitté les charges locatives réclamées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si les loyers des mois d'octobre et novembre 2022 restaient dus malgré la résiliation notifiée par le locataire, c'est-à-dire jusqu'à quelle date le contrat de bail a produit ses effets. La seconde portait sur la réalité du paiement des charges locatives pour la période de 2020 à novembre 2022. Sur le premier point, le tribunal relève que la date de sortie effective, bien que contestée, est en tout état de cause intervenue en novembre 2022. Il en déduit que le préavis, qui courait à compter de la notification du 28 septembre 2022, n'était pas achevé à la fin du mois d'octobre, de sorte que les loyers de ce mois et de celui de novembre sont exigibles. Le juge souligne qu'en l'absence de toute preuve de paiement produite par le locataire, la créance est établie. Sur le second point, le tribunal distingue les périodes : le défendeur a démontré le règlement des charges pour les années 2017 à 2019, mais non pour la période litigieuse. Il ne formule par ailleurs aucune autre contestation utile du décompte des charges, ce qui conduit le juge à retenir la créance dans son intégralité. Le dispositif, en conséquence, déclare la demande recevable et fondée, condamne le défendeur au paiement de 3.748,49 € avec intérêts légaux à compter du 26 février 2025, date de la demande en justice, et le condamne aux frais et dépens de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision appelle plusieurs observations. Elle rappelle, en premier lieu, un principe constant : le locataire demeure tenu au paiement du loyer jusqu'à la date effective de restitution des lieux et non jusqu'à l'expiration théorique du préavis, lorsque la libération intervient plus tard que prévu. Le juge fait ici application d'une lecture pragmatique de la chronologie, qui privilégie l'effectivité de l'occupation. En second lieu, le jugement illustre la répartition de la charge de la preuve en matière de paiement. Il appartient au débiteur qui allègue avoir réglé une somme d'en rapporter la preuve, ce que le défendeur n'a pas fait pour les périodes en cause. La distinction opérée entre les exercices réglés et non