Le jugement rendu le 23 avril 2025 par la Justice de paix de Diekirch (n° 575/25) rappelle, dans le cadre d'un contentieux de louage d'ouvrage, la portée de l'exception d'inexécution en matière de contrat d'entreprise. Un entrepreneur qui a réalisé des travaux de toiture non conformes aux règles de l'art ne peut obtenir le paiement de ses factures dès lors que le maître de l'ouvrage établit, au moyen d'une expertise contradictoire, la défectuosité de la prestation. Le tribunal rejette la demande en paiement de 10.247,69 € en se fondant sur les conclusions du consultant désigné d'un commun accord, dont le rapport chiffrait les travaux de remise en état à 65.721,19 € HTVA, et réserve au défendeur son droit d'agir ultérieurement en dommages et intérêts, en frais d'avocat et en indemnité de procédure devant la juridiction compétente ratione valoris. La décision illustre ainsi la mise en œuvre pratique de l'exception d'inexécution comme moyen de défense, sans qu'il soit besoin d'une demande reconventionnelle, et l'utilité de l'expertise amiable dans le règlement des litiges de construction. ## I. Faits et procédure Le 17 octobre 2023, un entrepreneur exerçant sous une dénomination commerciale a fait citer un maître d'ouvrage devant la Justice de paix de Diekirch afin d'obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de 10.247,69 €, correspondant à deux factures impayées : une facture du 2 novembre 2022 de 8.708 € et une facture du 19 janvier 2023 de 1.536,69 €. Il sollicitait en outre une indemnité de procédure de 1.000 €. Il était constant que l'entrepreneur avait exécuté, sur un immeuble appartenant au défendeur, des travaux de toiture pour un devis initial de 120.731,76 €. Le défendeur contestait le paiement des factures au motif que les travaux n'avaient pas été réalisés selon les règles de l'art. Les parties avaient confié, par lettre collective, à un consultant la mission de se prononcer sur la qualité des travaux. Dans son rapport d'expertise du 11 janvier 2025, celui-ci concluait à la non-conformité des travaux aux règles de l'art et évaluait le coût de la remise en état à 65.721,19 € HTVA. La procédure, d'abord fixée à l'audience du 17 novembre 2023, a connu de nombreuses refixations avant d'être plaidée le 26 mars 2025. Le demandeur, initialement représenté par mandataire, n'était ni présent ni représenté à l'audience ; le jugement a néanmoins été rendu contradictoirement à son encontre, dès lors qu'il avait antérieurement comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'entrepreneur pouvait réclamer le prix de travaux dont la conformité aux règles de l'art était contestée et établie par expertise, et si le maître de l'ouvrage pouvait valablement opposer à cette demande l'exception d'inexécution. Le tribunal a d'abord déclaré la demande recevable en la forme, celle-ci ayant été introduite dans les formes et délais légaux et n'ayant fait l'objet d'aucune critique à cet égard. Sur le fond, il a constaté que l'expertise, à laquelle les parties avaient souscrit de concert, établissait que les travaux n'avaient pas été exécutés selon les règles de l'art. Il en a déduit que le défendeur « peut à juste titre soulever l'exception d'inexécution » et que la demande en paiement était, partant, non fondée. Le juge entérine expressément les conclusions du consultant, rejette la demande et en déboute le demandeur. Le tribunal a par ailleurs donné acte au défendeur de ses réserves : il pourra, devant la juridiction compétente ratione valoris, former une demande en dommages et intérêts, en remboursement de frais d'avocat et en indemnité de procédure. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double, tenant d'une part à la mobilisation de l'exception d'inexécution, d'autre part au rôle probatoire de l'expertise amiable. En premier lieu, l'exception d'inexécution, qui permet à une partie de refuser d'exécuter sa propre obligation tant que son cocontractant n'exécute pas la sienne, trouve ici une application classique en matière de louage d'ouvrage : le maître de l'ouvrage peut refuser le paiement du prix lorsque l'entrepreneur a livré une prestation défectueuse. Le tribunal ne subordonne pas le jeu de l'exception à l'introduction d'une demande reconventionnelle ; il se borne à constater la défectuosité de l'ouvrage pour rejeter la demande. Il convient toutefois de noter que l'exception, par nature dilatoire ou paral