Le jugement du Tribunal de paix de Diekirch du 23 avril 2025 (n° 579/25) rappelle que les délais de grâce prévus à l'article 1244 du Code civil luxembourgeois constituent une faculté exceptionnelle et modérée, réservée au débiteur malheureux et de bonne foi, et qu'ils ne sauraient être accordés que s'il apparaît vraisemblable que le débiteur pourra s'acquitter intégralement de sa dette au terme du délai sollicité. La décision précise que cette vraisemblance suppose la production, par le débiteur, d'une projection approximative de l'évolution de sa situation financière, permettant d'en déduire la durée requise du délai. En l'espèce, le juge constate la caducité d'un arrangement de paiement échelonné conclu en 2022, le débiteur ayant cessé ses versements sans reprise malgré une mise en demeure d'octobre 2024 et la notification de l'ordonnance conditionnelle de paiement. Faute d'éléments prospectifs sur sa situation financière, la demande de délais est rejetée, le contredit déclaré non fondé et la condamnation au paiement de 11.400 € prononcée, avec intérêts légaux à compter du 16 décembre 2024 et mise à charge des dépens. La décision a donc une portée à la fois procédurale et substantielle : elle rappelle la rigueur qui gouverne l'octroi des délais de paiement et l'exigence d'une démonstration concrète de la capacité future d'exécution. ## I. Faits et procédure La société anonyme coopérative de droit français SOCIETE1.), établie à F-ADRESSE1.), a obtenu le 10 décembre 2024, du juge de paix directeur de Diekirch, une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-4143/24 condamnant PERSONNE1.), administrateur de sociétés, à lui verser la somme de 11.400 €. Cette créance trouvait son origine dans des loyers afférents à un véhicule, PERSONNE1.) ayant par ailleurs été engagé en qualité de caution pour la société anonyme SOCIETE2.). L'ordonnance fut notifiée au débiteur le 16 décembre 2024. Celui-ci forma contredit le 19 décembre suivant, de sorte que l'affaire fut portée à l'audience publique du 26 mars 2025, à l'occasion de laquelle les parties furent entendues. La créancière était représentée par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, le débiteur comparaissant en personne. Il résulte des écritures et des débats que les parties avaient conclu, en 2022, un arrangement prévoyant l'apurement de la dette par mensualités de 260 €. La partie défenderesse soutenait avoir été contrainte d'interrompre ses paiements à la suite de difficultés survenues sur le compte bancaire de la créancière. La société demanderesse ne contestait pas l'existence de cet accord, mais affirmait que le débiteur avait cessé de s'en acquitter et n'avait repris aucun paiement, même après une mise en demeure d'octobre 2024. Le montant réclamé n'était pas contesté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si le débiteur, condamné au paiement d'une somme dont il ne contestait pas le montant, pouvait obtenir des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, alors même qu'un arrangement antérieur de règlement échelonné avait été méconnu. Le tribunal rappelle d'abord le texte de l'article 1244 du Code civil, selon lequel le débiteur ne peut contraindre le créancier à recevoir un paiement partiel, mais le juge peut, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés et surseoir aux poursuites, toutes choses demeurant en état. Il en déduit que les délais de grâce sont des moyens exceptionnels et facultatifs, qui doivent être utilisés avec modération, le principe demeurant l'exécution immédiate de l'obligation. Le tribunal s'appuie ensuite sur une jurisprudence de la même juridiction (JPL, 14 février 2025, n° 608/25) selon laquelle le délai de grâce ne se justifie que si, à l'expiration du terme sollicité, le débiteur pourra vraisemblablement s'acquitter intégralement de sa dette. Cette exigence suppose que le débiteur soumette au juge une projection, même approximative, de l'évolution de sa situation financière, permettant de fixer la durée nécessaire. Appliquant ces principes, le tribunal retient que l'arrangement de 2022 n'a pas été respecté et est devenu caduc. Il relève que, même à supposer qu'un problème technique affectant le compte bancaire de la créancière ait existé, le débiteur n'avait pas repris ses paiements après la mise en demeure ni après la notification de l'ordonnance. Enfin, le débiteur n'ayant fourni aucune indication sur l'évolution probable