Synthèse doctrinale. Par un jugement du 24 avril 2025, la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, précise les contours de la responsabilité locative du preneur en droit luxembourgeois, à la lumière des articles 1728, 1730, 1731 et 1732 du Code civil. Elle rappelle que l'obligation de restitution de la chose louée est une obligation de résultat, la preuve du fait matériel de la dégradation incombant au bailleur, tandis que la charge d'établir la cause étrangère pèse sur le preneur. Le tribunal opère une distinction rigoureuse entre l'usure normale, qui demeure à la charge du bailleur, et les dégâts locatifs excédant ce cadre, seuls indemnisables. Il rejette la demande d'expertise, faute pour le bailleur de suppléer sa carence probatoire, et accorde une indemnité d'indisponibilité limitée à la durée strictement nécessaire aux réparations. La décision consacre enfin la compensation judiciaire entre la garantie locative et les créances du bailleur, tout en écartant toute solidarité présumée entre colocataires. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 8 octobre 2018, prenant effet le 15 octobre 2018, le bailleur PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison d'habitation sise à ADRESSE3.). Les locataires ont versé une garantie locative de 5.850 euros, correspondant à trois mois de loyer. La remise contradictoire des clés est intervenue le 14 octobre 2024, un constat d'huissier de justice ayant été dressé à cette occasion. Par requête déposée le 20 novembre 2024, les locataires ont sollicité la restitution de la garantie locative, outre intérêts, et une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le bailleur a conclu au rejet de ces demandes, sollicité une expertise et formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des locataires au paiement de 48.153,65 euros pour dégâts locatifs, 3.900 euros d'indemnité d'indisponibilité, 2.500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, 2.500 euros d'indemnité de procédure et des frais et dépens, dont 911,76 euros de frais d'huissier. Les débats ont eu lieu à l'audience du 13 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la charge de la preuve et l'opportunité d'une expertise.** Le tribunal rappelle que l'obligation de restituer la chose en fin de bail constitue une obligation de résultat à la charge du preneur, le bailleur n'ayant à prouver que le fait matériel de la dégradation ou de la perte, le preneur devant, pour s'exonérer, démontrer la cause étrangère (art. 1732 C. civ.). Toutefois, la demande d'expertise est rejetée au motif que la charge de la preuve des désordres incombe au bailleur par pièces probantes et qu'une mesure d'instruction ne saurait suppléer la carence d'une partie, conformément à l'article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. **Deuxième problème : la qualification des désordres.** Le tribunal distingue les désordres selon qu'ils relèvent de l'usure normale ou excèdent celle-ci, après six années d'occupation. - *Jardinage.* Aucune mention relative au jardin ne figurant à l'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé l'avoir reçu en bon état (art. 1731 C. civ.). Le tribunal écarte les désordres non réclamés et retient le débroussaillage de la pelouse et la taille des haies, qui s'imposaient, comme dégâts locatifs. Il évalue ex aequo et bono l'indemnisation à 5.000 euros, les frais d'enlèvement des déchets verts en étant le corollaire. - *Peinture.* Les petites taches du dressing et le simple défraîchissement des murs et plafonds sont qualifiés d'usure normale, non imputable au preneur. En revanche, les cinq trous percés dans les murs du hall à l'étage excèdent ce cadre, le contrat interdisant toute perforation sans consentement écrit du bailleur. L'indemnisation est fixée à 50 euros. - *Menuiserie.* Les griffures du palier et l'absence de vernis sur le parquet relèvent de l'usure normale. Les taches de peinture sur les plinthes, les éléments de plinthe manquants et les plinthes non alignées sont en revanche des dégâts locatifs, indemnisés à hauteur de 500 euros. - *Électricité.* Le devis comprenant des travaux de démontage d'une installation électrique, dont la nécessité n'est pas établie, le tribunal n'accueille que le renouvellement des spots défaillants, soit 308,34 euros TVA comprise. Le total des dégâts locatifs est