Le jugement rendu le 24 avril 2025 par la Justice de paix de Diekirch (n° 588/2025) rappelle, dans une affaire de recouvrement d'honoraires notariaux, que la charge de la preuve de la créance incombe au créancier (article 1315 du Code civil) et que la rétention de documents par le débiteur ne constitue pas une exception d'inexécution justifiant le refus de paiement lorsque la créance est établie et que le créancier n'a pas refusé de remettre ces documents après paiement. Le tribunal confirme ainsi l'ordonnance conditionnelle de paiement et rejette le contredit formé par le débiteur, qui ne contestait ni la réalisation de la prestation ni l'existence de la dette, mais entendait différer son paiement jusqu'à la remise des originaux d'une succession. La décision illustre, de manière sobre, la distinction entre le fond de la créance et les modalités de son exécution, et le rôle du juge de paix statuant en matière de contredit sur une ordonnance de paiement. Elle présente un intérêt pratique pour les prestataires de services juridiques et pour les débiteurs tentés d'opposer une rétention de documents sans fondement contractuel explicite. ## I. Faits et procédure Un notaire, PERSONNE1.), a sollicité le paiement de la somme de 1.142 euros correspondant au solde d'une facture n° 73 du 10 juillet 2024, relative à l'établissement d'un acte de notoriété et d'une déclaration de succession concernant feu le père du défendeur, PERSONNE2.). Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-4667/24 du 10 décembre 2024, le juge de paix de Diekirch a enjoint au défendeur de payer ce montant, majoré des intérêts au taux légal à compter de la notification de l'ordonnance, intervenue le 17 décembre 2024. Le débiteur a formé contredit par déclaration au greffe du 7 janvier 2025. Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 mars 2025. Le créancier, représenté par Maître Samuel Thiry, avocat à la Cour, a conclu à l'adjudication de sa demande. Le défendeur, comparant en personne, a soutenu le bien-fondé de son contredit, en faisant valoir qu'il n'avait pas reçu les documents originaux de la succession et qu'il entendait ne payer qu'après leur remise. Il ne contestait pas la réalisation du travail effectué. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré pour prononcé à l'audience du 24 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si le débiteur d'une créance d'honoraires, qui n'en conteste ni le principe ni le montant, peut légitimement en suspendre le paiement à la remise préalable de documents originaux relevant de la prestation. Le tribunal rappelle d'abord, sur le fondement de l'article 1315 du Code civil, la répartition de la charge de la preuve : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait ayant éteint son obligation. Il constate que la créance est établie au regard des pièces versées par le défendeur lui-même, lequel ne conteste pas la réalisation du travail accompli par le notaire. Il examine ensuite le moyen tiré de la non-remise des originaux. Le tribunal relève que le débiteur n'établit pas, et n'allègue même pas, que le créancier refuserait de lui remettre ces documents après paiement du solde de la facture. Le moyen est en conséquence écarté comme non fondé. Le juge en déduit que, la créance étant établie et aucun fait extinctif n'étant démontré, le défendeur demeure tenu de payer 1.142 euros. Le contredit est donc déclaré recevable en la forme mais non fondé. Le débiteur est condamné au paiement principal, aux intérêts légaux à compter du 17 décembre 2024 jusqu'à solde, ainsi qu'aux frais et dépens, sur le fondement de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite une lecture attentive à deux niveaux. Sur le plan probatoire, elle applique avec rigueur le principe classique énoncé à l'article 1315 du Code civil. Le créancier n'a pas à prouver davantage que ce que le débiteur ne conteste pas ; la reconnaissance implicite de la réalisation de la prestation, combinée à la production de pièces par le débiteur lui-même, suffit à établir la créance. La solution est conforme à la logique de la preuve contractuelle et évite un formalisme excessif. Sur le plan de l'exécution, le jugement ne consacre pas expressément une règle générale de droit luxembourgeois sur la rétention de documents. Il se borne à constater l'absence de démonstration d'un refus de remise, ce qui fonde le rejet du moyen. On peut toutefois en tirer un enseignement