jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-24, n° 1370 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement rendu par le tribunal du travail de Luxembourg le 24 avril 2025 (n° 1370) apporte une illustration utile du régime probatoire applicable en cas d'absence d'écrit en droit du travail luxembourgeois. Le tribunal rappelle que l'existence d'une relation de travail peut être établie par tous moyens, en vertu de l'article L.121-4 (5) du Code du travail, et qu'un faisceau d'indices concordants suffit à la caractériser en l'absence de preuve contraire rapportée par l'employeur défaillant. En revanche, la décision réaffirme avec fermeté que la charge de la preuve d'un licenciement oral incombe au salarié qui l'allègue, et qu'à défaut de tout élément matériel, la rupture alléguée ne saurait être tenue pour établie. Le jugement précise enfin le mode de calcul des arriérés de salaire, condamnés en brut, l'employeur demeurant tenu d'opérer les retenues légales, et il applique l'exécution
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