jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-24, n° 1372 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement rendu le 24 avril 2025 par le tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (n° 1372, L-TRAV-905/24) illustre, dans un contexte de relation de travail purement orale et de contestation de la preuve de paiement du salaire, la méthode que le juge du travail luxembourgeois applique pour fonder sa compétence et répartir la charge de la preuve. Le tribunal rappelle d'abord que la juridiction du travail est une juridiction d'exception dont la compétence, d'ordre public, doit être vérifiée d'office. Il affirme ensuite que l'absence d'écrit ne fait pas obstacle à la preuve de la relation de travail, laquelle peut être rapportée par tous moyens en application de l'article L.121-4 (5) du Code du travail. Surtout, il consacre une appréciation fondée sur les conditions de fait de l'activité, et non sur la qualification que les parties ont donnée à leur convention, et s'appuie,
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