Ce jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 24 avril 2025 illustre les contours pratiques de la légitime défense en matière de violences conjugales et les conditions de rejet de ce moyen de défense. Le tribunal y retient, pour des coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, la responsabilité d'un prévenu qui avait invoqué la légitime défense, en relevant l'absence des conditions requises : la nécessité actuelle de la riposte et sa proportionnalité ne sont pas établies, les blessures constatées étant d'une gravité limitée et les faits s'inscrivant dans une dynamique d'agression initiée par le prévenu lui-même. Le jugement opère par ailleurs une appréciation rigoureuse de la charge de la preuve pénale, en acquittant le prévenu d'une seconde affaire faute de certitude quant à son identification, et en écartant la qualification de clôtures urbaines pour des portes intérieures séparant deux pièces. Enfin, il applique le travail d'intérêt général à titre de peine principale, conformément à l'article 22 du Code pénal, et fixe le préjudice moral et matériel de la partie civile ex aequo et bono. ## I. Faits et procédure Le Ministère public a cité, par acte du 16 décembre 2024, un prévenu à répondre de plusieurs préventions issues de deux notices distinctes. La première notice (6555/23/XD) concerne les faits survenus dans la nuit du 3 au 4 août 2023 dans un appartement appartenant au Fonds du Logement. Le prévenu est poursuivi, à titre principal, pour blessures et coups volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel au sens de l'article 399 du Code pénal, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 398 du même code, à l'égard de son ancienne compagne. Il lui est également reproché l'endommagement volontaire d'une table de jardin en plastique et de plusieurs biens mobiliers, ainsi que la destruction de trois portes intérieures, poursuivie à titre principal sous l'angle de l'article 545 du Code pénal (destruction de clôtures urbaines) et, subsidiairement, sous celui de l'article 528 du même code. La seconde notice (7427/23/XD) vise des coups et blessures portés, dans la nuit du 9 au 10 septembre 2023, à un homme qui présentait une plaie profonde à la lèvre supérieure et qui avait désigné un agresseur dont le signalement ne correspondait pas clairement à celui du prévenu. À l'audience du 3 mars 2025, le prévenu a partiellement reconnu les faits, admettant avoir tiré son ex-compagne par les cheveux et avoir détruit une porte, tout en contestant avoir délibérément frappé la victime. La partie civile s'est constituée et sollicitait 50.000 euros. La défense a invoqué la légitime défense, a contesté le montant réclamé et a sollicité, à titre subsidiaire, un sursis total en cas de peine d'emprisonnement. Le tribunal a rendu son jugement le 24 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la légitime défense peut-elle être retenue pour justifier les coups portés à la partie civile ?** Le tribunal rejette ce moyen en considérant que les conditions requises ne sont pas réunies. Il s'appuie sur les déclarations de la victime, recueillies à deux reprises, sur les constatations des agents verbalisateurs, sur les photographies du dossier et sur le constat médical du docteur CHOW WING. Ce dernier établit une contusion fraîche avec griffure de 4 cm à la paupière inférieure gauche, une contusion au gros orteil et au tibia gauches, une égratignure au coude et une douleur cervicale, entraînant une incapacité de travail personnel de cinq jours. La localisation des lésions correspond à la description des coups visés par la citation. Le raisonnement du tribunal, qui n'énonce pas expressément chacune des conditions de la légitime défense, conduit néanmoins à écarter le moyen au regard de deux exigences cumulatives : l'existence d'une agression actuelle et injuste justifiant la riposte, et la proportionnalité de celle-ci. Les faits établis montrent que la victime était, au moment des coups, l'objet d'une violence initiée par le prévenu lui-même, qui avait forcé la porte de la chambre, la tirait par les cheveux et avait saccagé l'appartement. Les juges retiennent donc que la violence reprochée ne constitue pas une riposte nécessaire et proportionnée à une attaque en cours, mais une part de l'agression elle-même. **Deuxième problème : la qualification de clôtures urbaines pour des portes intérieures.** Le Parquet avait retenu à titre principal l'article 545 du Code pénal. Le tribunal écarte cette qualification au motif que les trois portes en cause sont des portes séparatrices de deux pièces, et non des portes situées à la limite de deux fonds différents donnant v