Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Diekirch du 24 avril 2025 (n° 258/2025) apporte une précision utile sur la qualification du vol aggravé par violences au sens de l'article 468 du Code pénal luxembourgeois. Le tribunal retient que l'arrachement brutal d'un objet des mains de la victime, même sans atteinte corporelle significative, constitue en soi une voie de fait suffisante pour caractériser la circonstance aggravante, en reprenant la jurisprudence classique selon laquelle des violences légères suffisent. L'intérêt de la décision tient à la distinction nette qu'elle opère entre la circonstance aggravante, qui s'apprécie au regard de la contrainte exercée sur la personne, et le dommage ultérieurement subi par la victime lors de sa chute pendant la poursuite. Ce second préjudice n'étant pas en lien de causalité directe avec le vol ou les violences, la juridiction pénale se déclare incompétente sur l'action civile correspondante. La décision combine ainsi une application stricte de la définition de la violence, une appréciation de la peine tenant compte de la gravité objective des faits et de la personnalité du prévenu, et une délimitation rigoureuse de la compétence civile accessoire de la juridiction répressive. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 28 novembre 2023, entre 2h40 et 3h20, un individu s'est présenté sur le parking de taxis à Diekirch et a demandé une course. Sa carte bancaire ne fonctionnant pas, il a proposé de régler avec un billet de 100 euros. Le chauffeur, PERSONNE2.), a refusé la course, faute de monnaie suffisante. Selon le témoin, le prévenu, PERSONNE1.), s'est alors énervé, a arraché le portefeuille de la victime et s'est enfui. Le témoin l'a poursuivi, a chuté, puis a fait appel à la police. Le prévenu serait revenu restituer le portefeuille vide ; l'argent n'aurait été rendu qu'après l'intervention des agents. Le prévenu reconnaît avoir arraché le portefeuille « dans un accès de fureur », tout en soutenant que la victime lui aurait demandé d'appeler la police avant de lui remettre l'objet, et que les billets seraient tombés du portefeuille dans sa poche. Renvoyé par la chambre du conseil par ordonnance du 15 juillet 2024, par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du chef de vol à l'aide de violences, PERSONNE1.) a été cité par acte du 25 octobre 2024. L'affaire, appelée le 28 novembre 2024, a été remise au 17 mars 2025, date à laquelle le prévenu a comparu en personne, sans assistance d'avocat, et où la victime s'est constituée partie civile oralement, réclamant 600 euros au titre de sa chute (blessures, dégâts à sa veste et à son pantalon). Le jugement a été rendu le 24 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions. La première consistait à déterminer si l'arrachement d'un portefeuille des mains de la victime constitue, au sens des articles 468 et 483 du Code pénal, un vol commis « à l'aide de violences », alors que la victime n'a subi aucune atteinte corporelle directe lors de la soustraction. La seconde portait sur la compétence de la juridiction répressive pour statuer sur la demande civile relative au préjudice résultant de la chute de la victime pendant la poursuite. Sur la qualification, le tribunal rappelle que le vol suppose une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, consistant en la prise de possession par l'auteur, à l'insu et contre le gré du propriétaire. Pour la circonstance aggravante, il exige un lien de causalité entre les violences et le vol : les violences doivent avoir eu pour objet ou pour cause la soustraction. Se fondant sur l'article 483 du Code pénal, sur un arrêt de la Cour du 20 avril 1964 (Pas. 19, 314) et sur un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 1982 (Pas. 15, 252), il retient que la notion de violences englobe les atteintes directes à l'intégrité physique ainsi que « tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime », sans qu'un danger sérieux soit requis. Le fait d'arracher de force l'objet de la soustraction constitue ainsi une voie de fait, et des violences même légères suffisent. Le tribunal relève que la victime et le prévenu s'accordent sur l'arrachement, ce qui établit l'élément matériel de la circonstance aggravante. Sur la peine, la qualification a été décriminalisée par la chambre du conseil, de sorte que la peine encourue est l'emprisonnement de trois mois à cinq ans (article 74 du Code pénal). Le tribunal prononce six mois d'emprisonnement, assortis du sursis simple, eu égard