Le jugement n° 259/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 24 avril 2025, illustre l'application de l'incrimination d'usage de faux en écritures en matière de permis de conduire étranger. Le tribunal retient que la remise à l'administration luxembourgeoise, aux fins de transcription, d'un permis de conduire italien entièrement contrefait constitue un usage de faux au sens de l'article 198 du Code pénal, et ce alors même que le permis litigieux relève d'une autorité publique étrangère. La décision confirme qu'un document désigné comme écriture protégée peut être un titre étranger, dès lors que sa force probante tient à sa présomption de sincérité et à sa valeur de crédibilité. Elle précise en outre la méthode de démonstration de la connaissance de la fausseté : les explications du prévenu, jugées fallacieuses au regard de la procédure italienne de duplicata, permettent de déduire sa conscience de la contrefaçon. L'intention frauduleuse est, quant à elle, inférée du contournement des exigences luxembourgeoises d'examen théorique, pratique et médical. Enfin, le jugement rejette le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en imputant au prévenu une part substantielle de la durée de la procédure. La portée de la décision est ainsi principalement probatoire et pratique, plus que novatrice en droit. ## I. Faits et procédure Un ressortissant résidant à Diekirch a présenté, le 24 mars 2021, auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA), en vue de sa transcription en permis de conduire luxembourgeois, un permis de conduire italien établi à son nom. La SNCA a transmis ce document à la Section Expertise Documents de l'Unité de la Police de l'Aéroport (SED), laquelle, par rapport du 4 janvier 2022, a conclu qu'il s'agissait d'un faux intégral, imprimé par un procédé d'impression thermique ordinaire et dépourvu des techniques d'impression et des éléments de sécurité propres aux permis italiens originaux. Entendu à l'audience du 17 mars 2025, le prévenu a soutenu avoir obtenu en 2008 un permis italien, l'avoir perdu en 2010 en Italie, avoir rencontré en 2013 au Luxembourg une personne qui lui avait proposé, moyennant 500 euros, de lui procurer un nouveau titre par l'intermédiaire d'une agence située en Italie, et n'avoir jamais soupçonné la fausseté du document reçu. Le ministère public a cité le prévenu du chef d'usage de faux au titre de l'article 198 du Code pénal. Le tribunal d'arrondissement de Diekirch s'est déclaré territorialement compétent en application de l'article 26 du Code de procédure pénale, au motif que le prévenu résidait dans son ressort au moment des poursuites, même si l'infraction avait pu se commettre dans l'arrondissement de Luxembourg. Le prévenu a été condamné à six mois d'emprisonnement assortis du sursis et à une amende de 1 000 euros, avec confiscation du faux titre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait, en premier lieu, la question de savoir si la remise d'un permis de conduire étranger falsifié à une administration nationale constitue un usage de faux punissable au titre de l'article 198 du Code pénal. Il s'agissait ensuite de déterminer si les quatre éléments constitutifs de l'usage de faux étaient réunis. Enfin, se posait la question du respect du délai raisonnable prévu par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Sur la compétence territoriale, le tribunal retient que le lieu de résidence du prévenu au moment de la citation fonde la compétence du ressort de Diekirch, conformément à l'article 26 du Code de procédure pénale. Sur le fond, le tribunal rappelle que l'infraction d'usage de faux suppose : un usage de faux en écritures au sens des articles 194 à 196 ou 198 du Code pénal, la connaissance de la fausseté, une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, et un usage susceptible de causer un préjudice. Il qualifie le permis de conduire italien d'écriture protégée, en ce qu'il présente une valeur de crédibilité et bénéficie, en vertu de la loi, d'une présomption de sincérité. L'usage est caractérisé par la remise du document au service des permis de conduire en vue d'une transcription. La connaissance de la fausseté est déduite de deux éléments. D'une part, les permis italiens sont délivrés par le ministère des Transports italien et la procédure de duplicata, après déclaration de perte à la police, exclut qu'une autorité compétente délivre un faux ; les explications du prévenu sont donc jugées « ouvertement fallacieuses ». D'autre part, l'intention frauduleuse se déduit du choix de