Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 24 avril 2025 (n° 260/2025) offre une illustration classique de la répression du vol domestique et de son articulation avec le blanchiment-détention. Une salariée d'une station-service, ayant soustrait en plusieurs fois une somme totale de 9.180 euros dans la caisse de son employeur, est reconnue coupable de vol domestique au sens des articles 461, 463 et 464 du Code pénal luxembourgeois, ainsi que de blanchiment-détention de l'article 506-1. Le tribunal retient le concours idéal entre les vols, fruit d'une intention criminelle unique, et le concours avec le blanchiment, et applique l'article 65 du Code pénal. La décision présente un intérêt particulier sur deux points : d'une part, l'interprétation extensive de la notion d'« individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé », qui permet de qualifier de vol domestique un vol commis sur le lieu de travail par une salariée ; d'autre part, le recours à la peine de travail d'intérêt général de l'article 22 du Code pénal, substituée à l'emprisonnement avec dispense de peine d'amende en considération de la situation matérielle de la prévenue. Le jugement mérite ainsi d'être examiné au regard des exigences de qualification et de la politique de sanction. ## I. Faits et procédure Par citation du 24 février 2025, le Ministère public a saisi le tribunal correctionnel de Diekirch à l'encontre de PERSONNE1.), poursuivie pour des faits commis entre le 1er avril et le 10 mai 2024 à la station-service « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE3.), où elle était salariée. Le ministère public lui reprochait, à titre principal, un vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal), à titre subsidiaire un vol simple (articles 461 et 463), et enfin un blanchiment (article 506-1 et suivants), pour avoir détenu le montant total de 9.180 euros soustrait à sa société employeur, par seize prélèvements successifs compris entre 200 et 890 euros. Les faits ont été révélés par la plainte du propriétaire et directeur de la station, le 21 mai 2024, qui avait constaté des manquements de caisse les seuls jours de présence de la prévenue. La remise volontaire, par la plaignante, des enregistrements vidéo couvrant la période a permis de reconstituer le *modus operandi* : prélèvement d'espèces dans la caisse, passage aux toilettes, dépôt d'une somme moindre que celle déclarée dans le coffre-fort, puis reconstitution du montant manquant par un nouveau prélèvement à la caisse, le reçu correspondant étant froissé. Lors de son audition policière du 27 mai 2024, la prévenue a reconnu les faits, en les attribuant à une addiction au jeu. À l'audience du 17 mars 2025, sans avocat, elle a réitéré ses aveux, en modifiant toutefois sa version en se déclarant toxicomane plutôt que joueuse, et a indiqué avoir remboursé l'intégralité du montant par un virement unique du 3 juin 2024, après avoir vendu son véhicule. Le ministère public a requis, et le tribunal a prononcé le jugement après délibéré, fixé au 24 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La qualification de vol domestique.** Le premier problème tient à la qualification. L'article 464 du Code pénal aggrave le vol lorsqu'il est commis par un domestique ou un homme de service à gages, et étend cette aggravation à « un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé ». Le tribunal retient que la prévenue, employée de la station-service, doit être considérée comme travaillant habituellement dans le lieu où le vol a été commis. Cette lecture suppose de rattacher la notion d'« habitation » au lieu de travail de l'employé, ce qui constitue une extension par rapport à la lettre la plus stricte du texte, pensé pour le serviteur du foyer. Le jugement n'explicite pas davantage les ressorts de cette assimilation, se bornant à la constater, ce qui en fragilise la motivation sur ce point. Les éléments constitutifs du vol sont en revanche rigoureusement établis : soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui, à savoir les espèces de la caisse, par les prélèvements répétés consignés dans les enregistrements. La circonstance de salariat, reconnue dans la citation comme dans la décision, est expressément visée à l'article 464. **2. L'unité d'intention et le concours d'infractions.** Le tribunal retient que les seize vols forment un concours idéal, en raison d'une intention criminelle unique, et que ce concours se combine avec le blanchiment. La qualification d'une pluralité d'actes sous une intention unique (pluralité de vols, unité d'intention) est une question délicate : le jugement en fait application sans développer les critères de l'unité d'intention, ce qui laisse en