## Synthèse doctrinale Le jugement n° 262/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 24 avril 2025, illustre plusieurs points de droit pénal spécial et général au Grand-Duché de Luxembourg. Il confirme d'abord la sévérité de la répression du trafic de stupéfiants prévu à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, en retenant le blanchiment d'un produit d'infraction par l'auteur lui-même. Il applique ensuite le régime du concours d'infractions (idéal, réel et l'article 60 du Code pénal relatif à la pluralité de faits constitutifs de délits distincts), avant de faire une application rigoureuse du régime du sursis. Le point le plus remarquable réside dans l'assimilation d'une condamnation prononcée à l'étranger à une condamnation luxembourgeoise au titre de l'article 7-5 du Code de procédure pénale, laquelle, combinée aux articles 626 et 629 du même code, exclut tout sursis, y compris probatoire, en raison de la révocation implicite de la faveur antérieurement accordée. Enfin, le jugement opère une distinction méthodique entre armes des catégories A et B de la loi du 2 février 2022, en écartant la qualification pour un couteau dépourvu de garde. Le texte fourni étant tronqué à la fin du dispositif, l'analyse ci-après se limite aux éléments effectivement présents. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), fait l'objet de deux procédures jointes, inscrites sous les numéros de notice 4547/24/XD et 1688/25/XD. La première procédure concerne un trafic de stupéfiants (cocaïne, MDMA, cannabis, haschisch) pratiqué entre 2023 et le 23 juillet 2024, avec des ventes à des tiers identifiés et une diffusion via des messageries chiffrées. Elle est fondée sur l'ordonnance de renvoi n° 88/25 de la chambre du conseil du 17 février 2025 et sur la citation du 3 mars 2025. La seconde procédure porte sur la détention d'armes et de munitions découvertes lors de la perquisition du 23 juillet 2024 à son domicile, à savoir une arme CO2 de calibre .68 (catégorie B), des munitions, un spray au poivre, un couteau papillon et un couteau avec coup de poing américain (catégorie A), ainsi que le non-respect des règles de stockage. Lors de l'audience du 17 mars 2025, le prévenu a reconnu les faits. La défense a contesté la dangerosité de l'arme CO2, arguant de son acquisition légale en Belgique, et a soutenu que le couteau « Gerber » ne constituait pas une arme prohibée. Le tribunal a joint les deux affaires et a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification de l'arme et la portée de la prohibition.** Le tribunal écarte la qualification pénale pour le couteau « Gerber », au motif qu'il ne dispose pas de garde, de sorte qu'il ne relève pas de la catégorie des armes prohibées. Pour les autres armes, il retient la loi luxembourgeoise, « la loi luxembourgeoise leur étant applicable », indépendamment de l'éventuelle régularité de leur acquisition à l'étranger. Il en résulte que la légalité de l'acquisition dans l'État membre d'origine ne fait pas obstacle à l'application de la législation nationale de détention sur le territoire luxembourgeois. **Second problème : la qualification de blanchiment et le cumul.** Le prévenu est reconnu coupable de détention du produit et de l'objet de l'infraction de trafic en sachant leur origine illicite, au sens de l'article 8-1 point 3 combiné à l'article 8-1 point 4, alinéa 2, de la loi de 1973. Le tribunal relève que l'argent utilisé pour la vie courante et l'acquisition de stupéfiants constitue le produit direct de l'infraction. Il retient en outre le concours idéal (article 65 du Code pénal) entre les infractions procédant d'une intention criminelle unique, et l'application de l'article 60 du Code pénal en raison de la pluralité de faits séparés dans le temps, chacun constitutif d'une infraction. **Troisième problème : l'exclusion du sursis.** Le tribunal écarte la demande de sursis formulée par la défense. Il s'appuie sur une condamnation prononcée le 1er septembre 2021 par le tribunal de Bitbourg, à une peine de dix-huit mois assortie d'un sursis probatoire, dont le délai d'épreuve n'était pas expiré lors des faits. Le raisonnement procède en trois temps : (i) les condamnations définitives étrangères sont assimilées aux condamnations nationales par l'article 7-5 du Code de procédure pénale, dès lors que les faits sont punissables au Luxembourg ; (ii) l'article 626 du même code exclut le sursis