Le présent jugement, rendu le 24 avril 2025 par la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, illustre avec une pureté procédurale remarquable le mécanisme de l’extinction de l’instance par l’effet de la volonté convergente des parties. En l’espèce, le tribunal est saisi d’une demande de désistement d’instance formulée par les demanderesses, laquelle a rencontré l’acceptation expresse des parties défenderesses. Cette décision rappelle que le procès civil et commercial demeure, par l’effet du principe dispositif, la chose des parties, ces dernières conservant la maîtrise de la durée de la relation processuelle. L’intérêt doctrinal de cet arrêt réside moins dans la complexité du litige au fond — lequel s’efface devant l’incident — que dans la consécration de l’accord des parties sur la répartition des frais et dépens. En décrétant le désistement « aux conséquences de droit » et en entérinant la clause contractuelle prévoyant que chaque partie supportera ses propres charges, la juridiction luxembourgeoise confirme la nature contractuelle du désistement accepté, faisant ainsi échec à la règle supplétive de l’imputation des dépens à la partie qui se désiste. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un exploit d’huissier signifié le 12 juillet 2024. Par cet acte, la société de droit français **SOCIETE1.) SAS** et la société de droit luxembourgeois **SOCIETE2.) SARL** ont assigné devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, quatre parties défenderesses : deux sociétés à responsabilité limitée (**SOCIETE3.) SARL** et **SOCIETE4.) SARL**) ainsi que deux personnes physiques (**Monsieur PERSONNE1.)** et **Monsieur PERSONNE2.)**). L’affaire, initialement inscrite sous le numéro de rôle TAL-2024-07506, a connu plusieurs étapes procédurales, passant de la deuxième à la sixième chambre commerciale. Alors que l’instance était pendante, les parties demanderesses ont formalisé, par un écrit daté du 4 mars 2025 intitulé « ACTE DE DESISTEMENT D’INSTANCE », leur volonté de renoncer à la poursuite de la procédure. Lors de l’audience publique du 1er avril 2025, les conseils des parties ont respectivement acté ce désistement et son acceptation, tout en précisant les modalités de prise en charge des frais de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Tribunal d’arrondissement était celle de la validité et des effets d’un désistement d’instance assorti d’un accord sur la répartition des dépens. Pour statuer, le Tribunal s’est fondé sur le constat de la réunion des conditions nécessaires au désistement d’instance : 1. **La manifestation de volonté unilatérale des demanderesses :** Le tribunal relève l’existence d’un acte écrit, « pur et simple », par lequel les sociétés demanderesses déclarent se désister de l’instance introduite le 12 juillet 2024. 2. **L’acceptation des défendeurs :** Le jugement souligne que les parties défenderesses ont expressément accepté ce désistement, transformant l’acte unilatéral en un accord synallagmatique sur la fin de l’instance. 3. **Le règlement conventionnel des dépens :** Le tribunal note que l’acte de désistement contient une clause spécifique stipulant que « les frais, dépens et émoluments de chaque avocat constitué resteront à charge des parties respectives ». En conséquence, le Tribunal, constatant que les conditions légales et procédurales sont remplies, « décrète » le désistement. Il fait produire au désistement ses pleins effets juridiques, notamment l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en respectant l’accord des parties sur les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que de nature processuelle, livre des enseignements fondamentaux pour le praticien du droit des affaires et le processualiste : **1. La consécration de l'autonomie de la volonté en procédure :** Le jugement réaffirme que le désistement d'instance, dès lors qu'il est accepté, lie le juge. Le tribunal ne dispose d'aucun pouvoir d'opportunité pour s'opposer à la fin de l'instance si les parties y consentent. Le « donne acte » et le décret du désistement marquent la reconnaissance par l'autorité judiciaire de la fin du lien d'instance par la seule volonté des plaideurs. **2. La dérogation conventionnelle à la charge des dépens :** En matière de désistement, la règle de principe (souvent codifiée dans les codes de procédure civile) veut que, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais. Ici, l'enseignement pratique majeur réside dans la rédaction de l'acte de désistement