Par une décision rendue le 24 avril 2025, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique du régime procédural du désistement, en articulant avec précision les effets respectifs du désistement d’action et du désistement d’instance. Saisi d’une demande dont la demanderesse a entendu se désister de manière « pure et simple » en cours de procédure, le Tribunal rappelle la hiérarchie conceptuelle unissant ces deux renonciations : le désistement d’action, en ce qu’il emporte extinction du droit subjectif lui-même, absorbe le désistement d’instance, lequel devient dès lors sans objet. Sur le terrain des frais, le jugement souligne la primauté de l’accord des volontés sur la présomption légale de succombance. Si l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) fait peser, par principe, la charge des dépens sur la partie qui se désiste, le Tribunal consacre ici l’efficacité de l’engagement des défendeurs à supporter leurs propres frais. Cette décision confirme une pratique judiciaire pragmatique, validant les règlements transactionnels sous-jacents où l'extinction de l'instance s'accompagne d'une répartition conventionnelle des charges processuelles, dérogeant ainsi au régime supplétif de la loi. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un exploit d’huissier signifié les 24 et 25 septembre 2024, par lequel la **SOCIETE1.) SARL** a assigné **Monsieur PERSONNE1.)** et la **SOCIETE2.) SARL** devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale. L’affaire, initialement portée devant la deuxième chambre, a été renvoyée à la sixième chambre commerciale sous le numéro de rôle TAL-2024-08135. En cours d’instance, la partie demanderesse a formalisé, par un écrit daté du 10 février 2025, un « désistement d’action et d’instance ». Lors de l’audience publique du 1er avril 2025, le conseil de la demanderesse a réitéré ce désistement. Le conseil des parties défenderesses a déclaré accepter ce désistement tout en précisant que chacune des parties supporterait ses propres frais et dépens, manifestant ainsi un accord sur la répartition des charges financières de l’instance avortée. L’affaire a été mise en délibéré pour un prononcé intervenu le 24 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une double question de technique procédurale : d'une part, la qualification et l'effet d'un désistement portant simultanément sur l'instance et sur l'action ; d'autre part, la détermination de la charge des dépens face à une dérogation conventionnelle au principe de succombance. **Sur la nature du désistement :** Le Tribunal relève que la demanderesse a déclaré se désister « purement et simplement de l’action et de l’instance ». Les juges du fond opèrent une hiérarchisation rigoureuse des effets de ces deux actes. Ils retiennent que dès lors que les conditions du désistement d’action sont remplies, celui-ci doit être décrété. Par voie de conséquence, le désistement d’action emportant l’extinction définitive du droit d’agir, il entraîne nécessairement l’extinction de l’instance. Le désistement d’instance, en tant qu’acte distinct visant uniquement la procédure en cours, devient alors « sans objet » puisque le fondement même de la saisine (l'action) a disparu. **Sur la charge des dépens :** Le Tribunal se fonde sur l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, lequel dispose que « la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais ». Toutefois, le Tribunal écarte l'application automatique de cette règle de condamnation au regard de la position exprimée par les parties défenderesses. En prenant acte de l’engagement des défendeurs de prendre en charge leurs propres frais et dépens, le Tribunal fait prévaloir l'accord des parties sur la présomption légale de succombance, ordonnant ainsi que chaque partie supporte ses propres charges. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que d'apparence classique, offre des enseignements précieux tant pour la doctrine que pour le praticien du droit luxembourgeois. **1. La primauté du désistement d'action sur le désistement d'instance :** Le jugement