Synthèse doctrinale. Par un jugement du 24 avril 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a joint trois procédures distinctes dirigées contre un même prévenu et l'a déclaré coupable de conduite sans permis valable, pour l'une des affaires, et de mise en circulation puis de tolérance de mise en circulation d'un véhicule automoteur sans contrat d'assurance valable, pour les deux autres. Le jugement illustre la mise en œuvre combinée de la loi du 14 février 1955 sur la circulation routière et de la loi du 16 avril 2003 sur l'assurance obligatoire de responsabilité civile. Il consacre une approche fonctionnelle de l'interdiction de conduire, présentée comme ayant une vocation à la fois répressive, pédagogique et préventive, tout en aménageant, par des exceptions tirées de l'intérêt professionnel et familial, la rigueur de la sanction. Il ordonne en outre la confiscation définitive du véhicule ayant servi à commettre l'infraction et écarte la contrainte subsidiaire de l'article 32 du Code pénal, le bien se trouvant déjà sous la main de la justice. Le prononcé d'un travail d'intérêt général de 240 heures, appuyé sur l'accord du prévenu et sur la nature des peines encourues, témoigne enfin de la recherche d'une peine adaptée à la gravité des faits et aux antécédents judiciaires. ## I. Faits et procédure Trois affaires, enregistrées sous les notices 21962/24/CC, 29115/24/CC et 41906/24/CC, ont été introduites par le Parquet à l'encontre de PERSONNE1.), à la suite de procès-verbaux dressés par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, commissariat de Käerjeng/Pétange. Dans la première affaire, il est reproché au prévenu d'avoir conduit, le 11 juin 2024 vers 19 heures 45, à ADRESSE3.), un véhicule de marque Mercedes, modèle C320, immatriculé NUMERO1.), alors qu'il se trouvait sous le coup d'une suspension administrative de son permis de conduire, prononcée par arrêté du Ministre des Transports du 26 mai 2023, notifié à personne le 13 juin 2023 et exécuté du 13 juin 2023 au 13 juin 2024. Une ordonnance de saisie du juge d'instruction a été rendue le 12 juin 2024. Le prévenu a été renvoyé devant une chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 2 octobre 2024, du chef d'infraction à l'article 13, paragraphe 12, de la loi précitée du 14 février 1955. Dans la deuxième affaire, il est reproché au prévenu d'avoir, le 26 juillet 2024 à ADRESSE4.) (Parking), mis en circulation sur la voie publique un véhicule dont il était propriétaire, sans être couvert par un contrat d'assurance valable. Dans la troisième affaire, il lui est reproché, en sa qualité de propriétaire d'un véhicule automoteur, d'avoir toléré entre le 26 juillet 2024 à 11 heures 20 et le 23 septembre 2024 à 11 heures 20, au même lieu, que ce véhicule soit mis en circulation sur la voie publique sans assurance valable. Les citations ont été notifiées les 20 et 21 janvier 2025 et les parties ont comparu à l'audience du 21 mars 2025. Le prévenu, informé de son droit au silence et de son droit de ne pas s'incriminer, a été entendu en ses explications. Il a reconnu les faits relatifs à l'assurance lors des débats, ce que le tribunal retient expressément. Le ministère public, représenté par un procureur d'État adjoint, a requis la jonction et une condamnation. La défense, assurée par Maître Léa PERIN, a exposé les moyens du prévenu. Le jugement a été prononcé le 24 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la jonction.** Le tribunal ordonne la jonction des trois affaires « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ». Cette décision, de pur bon ordre, relève du pouvoir d'organisation du juge et ne soulève pas de difficulté juridique particulière, dès lors que les faits émanent d'un même prévenu et procèdent d'une même logique de contrôle de la légalité de l'usage du véhicule. **Sur la culpabilité.** Pour la première affaire, le tribunal retient que la suspension administrative, notifiée et exécutée sur la période considérée, rendait le permis de conduire non valable à la date de la conduite, de sorte que l'infraction de l'article 13, paragraphe 12, de la loi du 14 février 1955 est constituée dans ses éléments matériel et intentionnel. Pour les deux autres affaires, le tribunal relève l'aveu du prévenu et constate la mise en