Synthèse doctrinale. Par un jugement du 24 avril 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, condamne un prévenu pour conduite sans permis valable, conduite en état d'ivresse (0,89 mg par litre d'air expiré) et trois contraventions au code de la route. La décision illustre le régime juridique applicable à la connexité entre délits routiers et contraventions, lequel attire la compétence de la juridiction correctionnelle sur les contraventions liées. Elle procède ensuite à une application combinée des règles du concours idéal et du concours réel, aboutissant à une peine unique, et mobilise les mesures alternatives que constituent le travail d'intérêt général et l'interdiction de conduire, dont le juge décrit la double fonction, répressive et préventive. Elle rappelle enfin que l'interdiction de conduire obligatoire s'impose en cas de conduite en état d'ivresse, tandis que le sursis est écarté au regard des antécédents du prévenu. Cette décision, rendue sur le fondement des dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955, offre ainsi une illustration pratique de l'articulation entre infractions routières et principes généraux du droit pénal. ## I. Faits et procédure Le 16 juin 2024, vers 13h30, à Luxembourg, le prévenu a été contrôlé alors qu'il conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Le contrôle à l'éthylomètre a révélé un taux de 0,89 mg par litre d'air expiré. Il est par ailleurs établi qu'il ne disposait pas d'un permis de conduire valable, celui-ci ayant fait l'objet d'un retrait administratif par arrêté ministériel du 4 juillet 2017, notifié le 29 août 2017. Une citation à prévenu a été délivrée le 20 janvier 2025, puis l'affaire a été renvoyée par ordonnance de la chambre du conseil du 2 octobre 2024 devant la chambre correctionnelle, du chef d'infractions aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. À l'audience du 21 mars 2025, le prévenu a reconnu les faits et exprimé ses regrets, et il a accepté de réaliser un travail d'intérêt général non rémunéré. Le jugement a été prononcé à l'audience du 24 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence du tribunal correctionnel pour les contraventions.** Le tribunal relève que les contraventions retenues sub II.1 à 3 sont connexes au délit d'ivresse (sub I.2). Il se fonde sur la jurisprudence, en citant un arrêt de la Cour du 20 février 1984 (n° 51/84), selon laquelle lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort par le tribunal correctionnel, à charge d'appel. La solution assure une bonne administration de la justice et évite la dispersion des poursuites. **Deuxième question : la caractérisation des infractions.** Le tribunal retient que le taux d'alcool a été légalement établi et que la conduite sans permis valable est démontrée. S'agissant des contraventions, il relève que le prévenu, en circulant en état d'ivresse, a adopté un comportement déraisonnable et imprudent, constitutif d'un danger pour la circulation et les autres usagers, et qu'il n'était plus constamment maître de son véhicule. Les éléments constitutifs sont donc réunis en fait et en droit. **Troisième question : le régime des peines.** Les infractions sub I.2 et sub II.1 à 3 sont en concours idéal entre elles, et ce groupe est en concours réel avec l'infraction sub I.1. Le tribunal fait application des articles 60 et 65 du Code pénal, en ne prononçant que la peine la plus forte, susceptible d'être portée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Il retient comme infraction la plus grave celle d'ivresse, punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros. **Quatrième question : le choix des peines.** Le tribunal relève que les infractions ne sont pas punies d'une peine privative de liberté supérieure à six mois et que le prévenu a accepté un travail d'intérêt général. Compte tenu de ses antécédents, il le condamne à 240 heures de travail d'intérêt général non rémunéré, à une amende de 1.400 euros, et à des interdictions de conduire de 18 mois (sub I.1) et de 22 mois (sub I.2). Le sursis à l'exécution des interdictions est refusé en raison des antécédents spécifiques du prévenu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt sur plusieurs points. Il réaffirme la fonction de l'interdiction de conduire, qui n'est pas une simple peine accesso