Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au cours des motifs relatifs à l'infraction sub 3, avant le dispositif). Je rédige le commentaire sur la base du texte intégralement disponible, sans prêter au tribunal de motifs ni de dispositif qui n'y figurent pas. **Synthèse doctrinale.** Par jugement n° 1330/2025 du 24 avril 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la responsabilité pénale d'un gérant unique et de la société à responsabilité limitée qu'il dirige, poursuivis pour des infractions à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. La décision présente un intérêt doctrinal en ce qu'elle écarte l'argument tiré de la propriété d'une canalisation pour lui substituer le critère de la maîtrise effective de l'ouvrage : est responsable de déversements celui qui en a, à tout le moins, l'usage ou le contrôle, et non nécessairement celui qui en est propriétaire. Le tribunal rappelle par ailleurs le régime de la libre appréciation des preuves en matière répressive et la charge de la preuve pesant sur le ministère public. Il qualifie enfin la méconnaissance d'arrêtés ministériels d'urgence imposant des mesures « immédiates » et des remises de documents techniques, en retenant que l'urgence ne pouvait être méconnue des prévenus. La portée de la décision est toutefois limitée par son caractère de première instance et par l'absence, dans le texte fourni, du dispositif relatif aux peines. ## I. Faits et procédure Une mousse brune signalée le 16 mai 2023 sur le cours d'eau « ADRESSE7.) » conduit un agent de l'Administration de la gestion de l'eau (AGE) à constater, par sonde puis par analyses d'échantillons, des taux élevés d'ammonium dans ce cours d'eau et dans ses affluents. L'écume est remontée jusqu'à la station de biométhanisation exploitée par la société SOCIETE1.) SARL, d'où des eaux souillées étaient déversées par une canalisation dans le cours d'eau « ADRESSE5.) ». Des prélèvements effectués à la sortie de cette canalisation révèlent une teneur en ammonium dissous de 294 mg/l le 23 mai 2023, puis de 62 mg/l le 27 juillet 2023. Le gérant, PERSONNE1.), attribue la pollution à un ancien système de drainage puis à un tuyau fissuré, et indique avoir installé un ballon obturateur. Par arrêté n° EAU/SICO 23-0062 du 15 juin 2023, le ministre de l'Environnement enjoint à la société de cesser immédiatement tout déversement. Les constatations de l'AGE, notamment les rapports de son service Biologie et Pêche, relèvent une altération significative des conditions physico-chimiques du cours d'eau et une fuite de digestat. Un second arrêté du 15 novembre 2023 impose la production de documents techniques (plan d'assainissement « as built », note explicative, plan et mémoire de réhabilitation). Des rappels des 4 mars et 8 mai 2024 demeurent sans effet. Cité par acte du 18 décembre 2024, le prévenu comparaît à l'audience du 12 mars 2025 pour infractions à la loi du 19 décembre 2008, sur quatre préventions : déversement indirect non autorisé (sub 1a), altération des conditions des cours d'eau (sub 1b), inexécution des mesures d'urgence du 15 juin 2023 (sub 2) et inexécution des mesures du 15 novembre 2023 (sub 3). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'imputabilité des déversements à une canalisation dont la société prétend ne pas être propriétaire.** La défense soutient que le tuyau ne lui appartient pas, de sorte qu'elle n'aurait pu solliciter d'autorisation. Le tribunal écarte ce moyen en constatant que l'ouvrage est raccordé au bassin de rétention de la société et utilisé par elle sur son site. Il retient que « il importe donc peu de savoir si le tuyau leur appartient ou pas » : ce qui compte est l'usage, voire le contrôle, de l'ouvrage, la société étant tenue d'en assurer la conformité à la législation. Le raisonnement fonde l'obligation sur la maîtrise de fait et non sur le droit de propriété. **Deuxième problème : la preuve.** Le tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe au ministère public et que le juge répressif apprécie librement les éléments de preuve, pourvu que l'intime conviction résulte de moyens légalement admis et administrés en la forme. Il s'appuie sur les procès-verbaux de l'AGE, la déposition sous serment de l'officier de police judiciaire et les déclarations du prévenu, qui n'avait pas contesté les déversements. **Troisième problème : la qualification