Dans son jugement n° 1331/2025 du 24 avril 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg retient la culpabilité d'une prévenue pour usage de faux en écritures privées par contrefaçon (article 197 du Code pénal), en s'appuyant sur le système de la libre appréciation des preuves et sur une déduction à partir de l'invraisemblance des explications avancées : un homme raisonnable ne saurait ignorer les pièces exigées par une agence immobilière pour la conclusion d'un bail, et une personne ayant déjà travaillé est en mesure d'identifier une fiche de salaire portant son nom, même sans savoir lire. La juridiction écarte ainsi le moyen tiré de l'ignorance du caractère falsifié des pièces, qui constitue la ligne de défense de la prévenue. Constatant la gravité de l'infraction mais un trouble à l'ordre public relativement minime, elle admet des circonstances atténuantes et fait application de la faculté, déduite de l'économie des articles 73 à 79 du Code pénal, de prononcer une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal, pour substituer finalement un travail d'intérêt général de cent vingt heures et une amende correctionnelle de cinq cents euros. La décision mobilise ainsi, de manière combinée, la question de la preuve de l'élément intentionnel et celle de la portée des circonstances atténuantes en matière criminelle décriminalisée. ## I. Faits et procédure La prévenue, mise en cause pour des faits commis entre la mi-mars 2024 et le 29 mars 2024, est accusée d'avoir transmis par courrier électronique, à deux agences immobilières, un contrat de travail fictif conclu prétendument avec la société anonyme SOCIETE1.) SA, ainsi que trois fiches de salaire falsifiées, dans le but de conclure un contrat de bail. Le dossier révèle que l'une des agences, méfiante, a relevé des incohérences : une maîtrise insuffisante de la langue française par la candidate locataire, de nombreuses fautes d'orthographe dans le contrat, notamment dans le nom de l'employeur, et un salaire mensuel brut déclaré de 6.292 euros apparaissant élevé. La directrice générale de la société désignée a, par ailleurs, contesté avoir signé le contrat produit. La prévenue a reconnu avoir transmis les documents, en soutenant qu'ils lui avaient été adressés par un cousin dans le cadre d'une recherche de garant, qu'elle ne savait pas lire et qu'elle ignorait le caractère falsifié des pièces. La procédure, régulièrement suivie, a conduit à une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 10 juillet 2024, retenant la prévention d'usage de faux avec application de circonstances atténuantes, puis à une citation du 4 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la preuve de l'élément moral de l'usage de faux. Le Tribunal rappelle que, conformément au système de la libre appréciation de la preuve, le juge répressif forme son intime conviction, laquelle doit toutefois résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme, et procéder d'un raisonnement ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Il lui appartient dès lors d'apprécier la crédibilité des explications de la prévenue au regard des éléments du dossier. Le Tribunal estime que l'allégation d'analphabétisme demeure à l'état de pure allégation et que, en tout état de cause, l'illettrisme n'empêche pas d'identifier une fiche de salaire portant son nom, d'autant que la prévenue reconnaît avoir travaillé par le passé. Il retient que la prévenue, qui a elle-même adressé les documents depuis sa propre boîte électronique, avait connaissance de leur caractère falsifié. Le second problème concerne la peine. Le Tribunal relève que l'amende de l'article 214 du Code pénal présente un caractère obligatoire, selon la jurisprudence citée de la Cour supérieure de justice, et que la peine privative de liberté encourue, après décriminalisation opérée par la chambre du conseil, est d'emprisonnement de trois mois à cinq ans. Se fondant sur l'article 78, alinéa 1er, du Code pénal, qui permet en présence de circonstances atténuantes de ne pas prononcer l'emprisonnement et de réduire l'amende en deçà du minimum, il en déduit une faculté implicite mais nécessaire pour les juridictions de fond de prononcer une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal. Relevant la gravité indiscutable des faits mais la modicité du trouble à l'ordre public, il estime que l'infraction n'emporte pas une peine d'emprisonnement supérieure à six mois, condition de la substitution prévue à l'article 22 du Code pénal, et que le travail d'intérêt général est plus adéquat.