Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, a jugé le 24 avril 2025 un prévenu poursuivi pour vol à l'aide d'effraction commis dans un café de la capitale. Il retient que le délai raisonnable prévu par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme a été dépassé, un intervalle de plus de quatorze mois séparant l'ordonnance de renvoi de la citation au fond restant sans justification objective. Constatant que ce dépassement n'a exercé aucune incidence sur l'administration de la preuve ni sur l'exercice des droits de la défense, il écarte la sanction de l'irrecevabilité des poursuites et retient que le dépassement doit être pris en compte dans la fixation de la peine. Il retient des circonstances atténuantes, en déduit une faculté d'écarter l'emprisonnement obligatoire résultant de l'article 467 du Code pénal, et substitue à une peine privative de liberté une peine de cent vingt heures de travail d'intérêt général. La décision illustre la distinction, cardinale en matière de délai raisonnable, entre la constatation d'un dépassement et ses conséquences juridiques, lesquelles doivent être mesurées à l'aune de l'atteinte effective aux droits de la défense et de la preuve. ## I. Faits et procédure Le 31 juillet 2022, entre 2 h 47 et 2 h 55, le prévenu a participé, avec un tiers, à la soustraction frauduleuse de la caisse enregistreuse, de boissons alcoolisées et de bornes de jeu appartenant à la société exploitant le café « ENSEIGNE1.) » à Luxembourg. Le Ministère Public lui reprochait en outre la soustraction d'un téléviseur, de deux ordinateurs portables, d'une tablette et de 500 euros en espèces, ainsi que la circonstance aggravante d'effraction, tenant au forcement de plusieurs portes et d'une fenêtre. L'information judiciaire a abouti à l'inculpation du prévenu le 19 octobre 2023, à la clôture de l'instruction le 25 octobre 2023, puis à la saisine de la chambre du conseil le 3 novembre 2023. Par ordonnance du 19 janvier 2024, celle-ci a renvoyé l'intéressé devant le tribunal correctionnel, moyennant circonstances atténuantes, du chef de vol à l'aide d'effraction. La citation à prévenu, délivrée le 4 mars 2025, a fixé l'audience au 17 mars 2025, date à laquelle l'affaire a été plaidée. Le jugement a été prononcé le 24 avril 2025. À l'audience, le prévenu n'a pas contesté les faits. Ses aveux ont été corroborés par ceux du coauteur entendu par le magistrat instructeur et par l'exploitation des enregistrements de vidéosurveillance. Le tribunal a toutefois limité la déclaration de culpabilité à la caisse enregistreuse, aux bouteilles d'alcool et aux bornes de jeu, les autres objets n'étant pas établis à l'abri de tout doute. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la détermination du point de départ et à l'appréciation du caractère raisonnable de la durée de la procédure. Le tribunal rappelle que le délai court à compter de l'accusation, entendue, suivant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 27 février 1980, *Deweer c. Belgique*, § 46 ; CEDH, 27 juin 1968, *Neumeister c. Autriche*, § 13 et § 18), comme la notification officielle du reproche d'une infraction pénale, ou comme le moment où la personne subit des répercussions importantes sur sa situation. La notification de l'inculpation du 19 octobre 2023 constitue dès lors le point de départ. Le caractère raisonnable s'apprécie au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du prévenu et de celui des autorités compétentes, sans qu'aucun de ces critères ne soit prédominant. Le tribunal relève que le dossier ne présentait aucune complexité particulière et qu'aucun élément objectif ne justifiait l'attente de plus de quatorze mois entre l'ordonnance de renvoi et la fixation au fond. Il en conclut au dépassement du délai raisonnable. Le second problème portait sur les conséquences de ce dépassement. Le tribunal observe que ni l'article 6 § 1 de la Convention ni la loi nationale n'attachent de sanction déterminée à la violation du délai, et qu'il appartient au juge du fond d'en déduire les conséquences adéquates. Ces conséquences doivent être examinées sous deux angles, celui de la preuve, dont la déperdition peut priver le juge de la faculté de tenir les faits pour établis, et celui de la sanction, le dépassement pouvant causer un préjudice au prévenu. Le tribunal retient le principe selon lequel l'irrecevabilité des