Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en instance d'appel en matière de police, a confirmé, par jugement n° 1336/2025 du 24 avril 2025, la condamnation d'un prévenu à une amende de 300 euros pour inobservation d'un signal B.2 A (arrêt), prononcée en première instance par ordonnance pénale puis confirmée après opposition. La juridiction écarte successivement trois moyens tirés de la nullité de la procédure : l'erreur affectant l'avertissement taxé, la prétendue irrégularité de l'ordonnance pénale fondée sur un dossier incomplet, et l'atteinte alléguée à l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle affirme, d'une part, qu'il n'y a pas de nullité sans texte, de sorte que de simples erreurs matérielles n'emportent pas invalidité de l'avertissement taxé lorsque le prévenu a lui-même constaté ces erreurs et n'a pu se méprendre sur l'infraction reprochée. Elle rappelle, d'autre part, que la procédure des ordonnances pénales s'inscrit dans une instance pénale globale, dont la phase préalable ne prive pas le prévenu de la possibilité d'un débat public ultérieur par voie d'opposition ou d'appel. La décision présente ainsi une portée procédurale classique, quoique fondée sur une articulation entre le formalisme de la verbalisation et le principe de l'unité de l'instance pénale. ## I. Faits et procédure Le 27 avril 2023, à 17 heures, à Differdange, un prévenu de nationalité portugaise a été verbalisé par la Police grand-ducale, Commissariat de Differdange, pour inobservation d'un signal B.2 A (arrêt), constatée par procès-verbal n° 22681/2023. Un avertissement taxé lui a été remis, qu'il a signé. Une ordonnance pénale n° 1999/23 du 23 octobre 2023 du Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette a été rendue. Le prévenu y a formé opposition. Par jugement n° 102/2024 du 24 mai 2024, le Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, statuant sur opposition, a mis à néant l'ordonnance pénale et condamné l'intéressé à une amende de 300 euros, assortie d'une contrainte par corps de trois jours, ainsi qu'aux frais, liquidés à 25,90 euros, en se fondant notamment sur les articles 1, 2 et 107 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le mandataire du prévenu a interjeté appel le 28 juin 2024, le Procureur d'État le 1er juillet 2024. Après citation du 21 février 2025, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2025, où ont été entendus le témoin, verbalisant, sous serment, le représentant du ministère public et le conseil du prévenu. Le jugement a été prononcé à l'audience du 24 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La validité de l'avertissement taxé.** Le conseil du prévenu soutenait que les droits de la défense étaient viciés, l'ordonnance pénale visant une infraction distincte de celle mentionnée sur l'avertissement taxé (inobservation d'un feu rouge au lieu d'un signal B.2 A), et que le lieu de l'infraction y figurant était erroné, d'où une demande de nullité. Le tribunal retient que les droits de la défense n'ont pas été entravés. L'acte d'opposition rédigé par le mandataire établissait que le prévenu avait conscience de la nature de l'infraction reprochée et que, lors de la rédaction de l'avertissement, il avait lui-même relevé des erreurs. Le juge en déduit que le prévenu ne pouvait se méprendre sur les faits visés par l'ordonnance pénale. Quant à la nullité, la décision rappelle le principe selon lequel il n'y a pas de nullité sans texte, de sorte que de simples erreurs matérielles n'entraînent pas la nullité de l'avertissement taxé. Le moyen est rejeté. **B. L'accès au dossier et le principe du contradictoire.** Le conseil soutenait que le juge ayant rendu l'ordonnance pénale ne disposait pas d'un dossier complet, une copie lisible de l'avertissement taxé faisant défaut, et que l'article 6, § 1er, CEDH était méconnu, le prévenu n'ayant pu présenter ses observations sur les erreurs de l'avertissement. Le tribunal rappelle que la procédure des ordonnances pénales, introduite par la loi du 7 septembre 1987, a été conçue dans le respect des droits de la défense, le prévenu pouvant, en formant opposition, porter l'affaire devant une audience publique. Le juge souligne que l'instance pénale forme un ensemble dont l'ordonn