Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-24, n° 20250424_TALRéf_TAL-2025-01192

partie défenderesse sub 1) comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR AVOVATS A LA COUR SARL, représentée par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, représentée par Maître Muriel PIQUARD, avocat, en remplacement de Maître Donata GRASSO, avocat, les deux demeurant à Strassen.

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A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 25 mars 2025, les débats furent limités à la recevabilité de l’assignation introductive d’instance du 21 novembre 2024. Maître Manuel FERNANDEZ, Maître Paulo LOPES DA SILVA et Maître Muriel PIQUARD furent entendus en leurs moyens et explications. Le juge des référés refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 1er avril 2025, lors de laquelle Maître Manuel FERNANDEZ, Maître Paulo LOPES DA SILVA et Maître Muriel PIQUARD furent entendus en leurs explications et moyens. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 8 juillet 2024, la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès, la « SOCIETE5.) ») a fait donner assignation à la société de droit suisse SOCIETE2.) (ci-après, la « SOCIETE6.) ») et à la société en commandite simple SOCIETE3.) (ci-après, le « Fonds ») à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement, à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme en matière de référés, aux fins y spécifiées. Cette affaire n’a pas été inscrite au rôle. Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2024, la SOCIETE5.) a fait donner assignation à la SOCIETE6.) et au Fonds à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme en matière de référés, aux fins y spécifiées, identiques à celles de l’assignation du 8 juillet 2024. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-01192 du rôle. A l’audience de plaidoiries, le Fonds a soulevé l’irrecevabilité de l’assignation du 21 novembre 2024, faisant valoir que l’assignation du 8 juillet 2024 a valablement donné naissance à une instance au moment de sa signification, la mise au rôle n’étant qu’une simple formalité administrative, et que deux instances dirigées contre les mêmes personnes, portant sur le même objet et ayant la même cause étant actuellement pendantes, l’assignation à l’origine de la présente instance, introduite en second lieu, est irrecevable.

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Le Fonds soutient que les explications de la partie demanderesse quant à la raison du défaut d’enrôlement de la première affaire seraient sans pertinence et soutient qu’il aurait suffi de réassigner les parties défenderesses endéans un mois ou au moins un délai raisonnable pour régulariser la procédure dans la première affaire. La SOCIETE6.) se rallie aux plaidoiries du Fonds, arguant que les assignations des 8 juillet et 21 novembre 2024 ne peuvent pas être toutes deux recevables. Elle conteste l’affirmation de la partie demanderesse que la première affaire serait terminée dès lors que le tribunal ne pourrait être dessaisi de la première affaire que par une décision, voire un désistement d’instance. Elle conteste que la partie demanderesse ait besoin de l’accord des parties défenderesses pour régulariser la procédure de la première affaire dès lors qu’il suffirait de réassigner les parties défenderesses à une nouvelle date d’audience. Elle ajoute qu’une telle régularisation resterait possible. La SOCIETE5.) expose qu’en raison d’une mauvaise information lui donnée par le greffe des référés, l’exploit d’huissier du 8 juillet 2024 comportait assignation à comparaître à l’audience du mardi 27 août 2024 à 9.00 heures, date et heure à laquelle il n’y avait pourtant pas d’audience de référés dès lors que pendant les vacances judiciaires, il n’y aurait audience de référés que les lundis. Sa demande d’enrôlement de l’affaire pour la prédite date aurait de ce fait été rejetée. La SOCIETE5.) ne conteste pas que l’enrôlement constitue une simple mesure administrative mais soutient que n’ayant pas pu enrôler son affaire en l’absence d’audience à la date indiquée dans l’assignation du 8 juillet 2024, l’affaire aurait pris fin sans qu’il ne soit requis qu’elle procède à un désistement exprès. Il faudrait opérer une distinction entre les affaires qui pouvaient être enrôlées mais ne l’ont pas été et les affaires qui ne pouvaient pas être enrôlées. Elle fait valoir qu’enrôler l’affaire introduite par assignation du 8 juillet 2024 requérait l’accord des parties défenderesses et la mettrait ainsi à leur merci. Elle ajoute que s’il devait être considéré que la procédure dans la première affaire requérait une réassignation endéans un court délai, elle ne serait plus dans les délais pour régulariser la procédure. Elle conclut que la première affaire serait à considérer comme terminée. Motifs de la décision Dans le cadre de ses obligations de diligence et de collaboration loyale à l’administration de la justice, il appartient en principe au demandeur d’assurer la mise au rôle de son affaire. Le défaut d’enrôlement entraîne des conséquences pratiques différentes selon la nature de la procédure. Dans les procédures orales, qui comportent une convocation à la date fixe, l’enrôlement doit précéder l’audience pour permettre l’inscription de l’affaire sur le rôle de l’audience. En l’absence d’enrôlement, si le défendeur ne comparaît pas dans la procédure, celle-ci ne peut être tenue pour valable

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et le demandeur doit réitérer son acte introductif. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 577, page 353) La portée juridique et l’importance respectives de l’acte introductif d’instance et de son enrôlement peuvent donner lieu à discussion autour de la question de savoir si la signification/notification de l’acte introductif crée une instance judiciaire entre parties avec l’obligation corrélative pour la juridiction d’y prendre position ou si seul l’enrôlement introduit véritablement le litige et saisit la juridiction. Il y a lieu de retenir que l’instance ne s’ouvre pas par l’enrôlement de l’affaire. En effet, en droit luxembourgeois l’instance judiciaire existe à partir de la signification de l’assignation et son enrôlement ne constitue qu’une simple mesure d’administration interne qui n’affecte ni l’existence de l’instance, ni la validité de la procédure (v. CA, 7 juillet 2010, Numéro 35259 du rôle ; Thierry HOSCHEIT, id., n° 578, page 353-354). En l’espèce, même en l’absence d’enrôlement de l’affaire introduite par assignation du 8 juillet 2024, un lien d’instance s’est créé par le simple fait de la signification de l’assignation aux parties défenderesses. Se pose dès lors la question de savoir si la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg est actuellement saisir de deux demandes identiques, l’une introduite par l’assignation du 8 juillet 2024 et l’autre par l’assignation du 21 novembre 2024, les deux exploits étant, sauf pour ce qui est des dates et heures de comparution, formulés en des termes identiques. Pour y répondre, il y a lieu de rappeler qu’exceptionnellement, on admet que certains comportements emportent un désistement implicite de la part du demandeur, par exemple lorsqu’il introduite une nouvelle instance après avoir fait procéder à la radiation de celle qu’il avait présentée originairement (CA, 7 novembre 1995, Pas. 29, page 451 ; CA, 7 décembre 2005, n° 29988 du rôle), qu’il fait signifier un deuxième acte d’appel dont il affirme qu’il se substitue à un acte d’appel antérieure (CA, 27 juin 2000, n° 21333 et n° 22787 du rôle) ou qu’il introduit une nouvelle action incompatible avec le maintien de l’action initiale (CA, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle). Même la simple demande de radiation, en ce qu’elle implique la renonciation à poursuivre l’instance, peut constituer un désistement d’instance. (Thierry HOSCHEIT, id., n° 1236, page 682). En l’occurrence, il résulte des faits de l’espèce, que s’apercevant de l’absence d’audience de référés à la date indiquée dans l’exploit du 8 juillet 2024 et ne pouvant donc procéder à l’enrôlement de l’affaire pour cette date, le demandeur a opté non pour la réassignation des parties défenderesses à une autre audience afin de régulariser la procédure mais pour l’abandon de cette affaire en faveur de l’introduction d’une nouvelle affaire. L’absence de régularisation de la procédure de l’instance introduite par l’exploit du 8 juillet 2024, ensemble avec l’introduction et l’enrôlement d’une nouvelle instance par un exploit identique à celui de la première instance, emportent dans le chef du 5

demandeur un désistement implicite de l’instance introduite par assignation du 8 juillet 2024, avec toutes les conséquences de droit. L’accord des parties défenderesses n’étant pas nécessaire et aucune exigence de forme n’étant requise en procédure orale pour effectuer un désistement valable, le demandeur s’est implicitement et valablement désisté de l’instance introduite par assignation du 8 juillet 2024. Aucun effet juridique ne saurait dès lors plus être reconnu à l’instance introduite par assignation du 8 juillet 2024 et la situation des parties doit être appréciée comme si cette instance n’avait jamais existé. La Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ne se trouve dès lors pas saisie de deux demandes identiques. Au vu des considérations qui précèdent, le moyen tendant à voir dire que deux instances identiques sont actuellement pendantes devant la même juridiction, partant que la seconde assignation est irrecevable est à rejeter. Il y a lieu de réserver les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

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Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente, siégeant comme en matière de référés, en remplacement de la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ; rejette le moyen tendant à voir dire que deux instances identiques sont actuellement pendantes devant la même juridiction, partant que la seconde assignation du 21 novembre 2024 est irrecevable ; refixons l'affaire pour continuation des débats à l'audience du mardi 13 mai 2025 à 9.00 heures, salle TL. 3.06, bâtiment TL, à la Cité Judiciaire ; réservons les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l'instance.

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