Par une ordonnance de référé rendue le 24 avril 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision procédurale topique sur la survie de l’instance en l’absence d’enrôlement de l’exploit introductif. Si la juridiction réaffirme le principe classique selon lequel l’instance judiciaire naît dès la signification de l’assignation — l’enrôlement ne constituant qu’une mesure d’administration interne — elle tempère la rigueur de cette solution par la théorie du désistement implicite. En l’espèce, une erreur matérielle sur la date d’audience dans une première assignation avait empêché son inscription au rôle. La demanderesse ayant alors réitéré ses prétentions par un second exploit identique, les défenderesses soulevaient l’irrecevabilité de cette seconde instance au motif d’une litispendance occulte. Le juge des référés écarte ce moyen en considérant que l’introduction d’une nouvelle instance, substituée à la première défaillante, manifeste une volonté non équivoque de renoncer à l’acte initial. Cette décision consacre un pragmatisme procédural salvateur pour le plaideur de bonne foi, tout en rappelant les devoirs de diligence et de loyauté qui incombent aux parties dans la conduite du procès civil. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’un litige opposant la société anonyme SOCIETE1.) (la demanderesse) à la société de droit suisse SOCIETE2.) et à la société en commandite simple SOCIETE3.) (les défenderesses), la demanderesse a fait signifier, le 8 juillet 2024, un premier exploit d’huissier aux fins de comparution devant le juge des référés. Toutefois, par suite d’une erreur d’information, la date d’audience mentionnée (le mardi 27 août 2024) s’est avérée erronée, les audiences de référés durant les vacances judiciaires n’ayant lieu que les lundis. En conséquence, cette première affaire n’a pu être inscrite au rôle. Face à cette impasse administrative, la demanderesse a fait signifier un second exploit d’huissier le 21 novembre 2024, identique au premier quant à son objet et sa cause, lequel a été régulièrement enrôlé sous le numéro TAL-2025-01192. Les parties défenderesses ont alors soulevé l’irrecevabilité de cette seconde assignation. Elles soutenaient que la première instance, née de la signification du 8 juillet 2024, demeurait pendante malgré le défaut d’enrôlement, et qu’en l’absence de désistement exprès ou de décision de dessaisissement, la seconde procédure se heurtait à une situation de litispendance rendant l’acte du 21 novembre 2024 irrecevable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une question de droit processuel fondamentale : le défaut d’enrôlement d’une assignation valablement signifiée laisse-t-il subsister une instance dont la pendance ferait obstacle à l’introduction d’une seconde demande identique ? Pour trancher ce litige, le juge des référés s’appuie sur une analyse en deux temps : 1. **La naissance de l’instance par la signification :** Le Tribunal rappelle qu’en droit judiciaire luxembourgeois, l’instance s’ouvre par la signification de l’assignation et non par son enrôlement. Ce dernier n’est qu’une « simple mesure d’administration interne » qui n’affecte ni l’existence de l’instance, ni la validité de la procédure. En principe, le lien d’instance créé le 8 juillet 2024 subsistait donc malgré l’absence d’inscription au rôle. 2. **La théorie du désistement implicite :** Le juge tempère toutefois ce principe en relevant que certains comportements du demandeur emportent désistement tacite. S’appuyant sur la doctrine (Thierry Hoscheit) et la jurisprudence de la Cour d’appel, le Tribunal retient que l’abandon d’une première affaire au profit d’une nouvelle instance identique manifeste une volonté claire de renoncer à la première. En l’espèce, le choix de la demanderesse de ne pas régulariser la première procédure (par une réassignation à date fixe) mais d’introduire un nouvel exploit complet caractérise un désistement implicite de l’instance du 8 juillet 2024. Le Tribunal conclut qu’aucune exigence de forme n’étant requise pour le désistement en procédure orale, la première instance doit être considérée comme n’ayant jamais existé, écartant ainsi tout grief de litispendance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance apporte un éclairage essentiel sur l'articulation entre les formalités de l'huissier et celles du greffe. **Sur le plan doctrinal**, la décision confirme la distinction entre la *saisine* de la juridiction et l'existence du *lien d'instance*. Si l'instance existe dès la signification, elle ne peut progresser sans l'enrôlement. Le Tribunal refuse ici de laisser le plaideur dans un "limbe procédural" où une instance non enrôlée ferait éternellement écran à une nouvelle action. La reconnaissance du désistement implicite par l'introduction d'un second