## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-25, n° 1384 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1384/25 du 25.04.2025 L-BAIL-413/24 Audience publique du vingt-cinq avril deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’opposition, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e ORGANISATION1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son receveur général PERSONNE1.), élisant domicile à la recette communale à L-ADRESSE1.), dûment mandatée et autorisée à cette fin, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur opposition, comparant par PERSONNE2.), dûment mandaté, et PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.) ; parties défenderesses originaires, parties demanderesses sur opposition, comparant à l’audience par Maître Nazan SIVRI , avocat, en remplacement de Maître Fränk OLIVEIRA, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg Faits Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement en matière mixte rendu en date du 4 novembre 2024 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, inscrit au répertoire sous le n° 3326/24. Maître Fränk OLIVEIRA ayant relevé opposition contre le jugement précité du 4 novembre 2024 par requête déposée au greffe du tribunal en date du 18 novembre 2024, l’affaire fut reproduite à l’audience publique du lundi, 16 décembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15. Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi, 28 février 2025 à 9 heures, salle JP 0.02. La partie demanderesse originaire, défenderesse sur opposition, l’ORGANISATION1.), étant représenté par PERSONNE2.), dûment mandaté, tandis que la partie défenderesse originaires, demanderesse sur opposition, PERSONNE3.), comparut par Maître Nazan SIVRI, avocat, en remplacement de Maître Fränk OLIVEIRA, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Exposé du litige Par contrat de bail du 25 octobre 2023 avec effet au 1er novembre 2023, la ORGANISATION1.) a donné en location à PERSONNE3.), un appartement sis à L-ADRESSE2.), pour un loyer mensuel initial de 332 euros et des avances sur charges de 180 euros par mois, payables ensemble et d’avance le premier de chaque mois. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 11 juin 2024, la ORGANISATION1.) a sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner celle-ci au paiement des arriérés de loyer et avances sur charges pour les mois de décembre 2023 à juin 2024 à hauteur de 3.419,93 euros, voir ordonner la résiliation du contrat de bail et ordonner le déguerpissement de PERSONNE3.) des lieux loués. Par jugement n°3326/24 rendu le 4 novembre 2024, le tribunal de paix de ce siège a condamné PERSONNE3.) à payer à la ORGANISATION1.) la somme de 3.540,05 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 3.419,93 euros, à partir du 11 juin 2024, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 120,12 euros, à partir du 14 octobre 2024, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde. Le jugement précité a encore prononcé la résiliation du contrat de bail entre parties et a ordonné le déguerpissement de PERSONNE3.) endéans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement. Ledit jugement a été notifié à PERSONNE3.) en date du 5 novembre 2024. Par courrier entré au greffe le 18 novembre 2024, PERSONNE3.), a déclaré former opposition contre le prédit jugement. Les moyens et prétentions des parties A l’appui de son opposition, PERSONNE3.) fait valoir qu’elle n’aurait pas pu comparaître à l’audience du 22 juillet 2024, ni à l’audience du 14 octobre 2024 au motif qu’elle n’aurait jamais reçu les convocations pour lesdites audiences. 2 Elle fait valoir que ce serait à tort que le jugement n°3326/24 rendu le 4 novembre 2024 aurait statué en faveur de la ORGANISATION1.) au motif qu’au mois d’août 2024, elle aurait conclu un accord avec la ORGANISATION1.) en vue du remboursement de sa dette en ce qu’elle paierait chaque mois un montant déterminé en plus du loyer. Elle fait encore valoir que les montants réclamés seraient formellement contestés tant dans leur principe que dans leur quantum ainsi que pour des motifs liés aux conditions d’exécution du contrat de bail. A l’appui de sa demande initiale, la ORGANISATION1.) fait valoir qu’elle a loué à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) suivant contrat de bail conclu le 25 octobre 2023. Depuis le mois de décembre 2023, PERSONNE3.) ne s’acquitterait plus du paiement des loyer. Elle demande dès lors à voir condamner PERSONNE3.) au paiement de la somme de 3.419,93 euros au titre des arriérés de loyer et à voir prononcer la résiliation du contrat de bail et ordonner le déguerpissement de PERSONNE3.). En ce qui qui concerne l’opposition, la ORGANISATION1.) fait plaider que PERSONNE3.) aurait été valablement convoquée aux audiences ayant menées au jugement n°3326/24 rendu le 4 novembre 2024. Elle indique que PERSONNE3.) aurait bien effectué des paiements plus élevés que le loyer contractuellement prévu et que ces paiements auraient été imputés sur les loyers en souffrance les plus anciens. Toutefois, elle conteste tout accord entre parties. A l’audience des plaidoiries du 28 février 2025, la ORGANISATION1.) a augmenté sa demande à concurrence des loyers échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance du 11 juin 2024, pour porter sa demande à la somme de 5.588,05 euros. PERSONNE3.) fait répliquer qu’elle se serait vu accorder un échelonnement pour le paiement de sa dette par téléphone. A titre subsidiaire, elle demande à se voir allouer un délai de déguerpissement de 6 mois en raison de ses problèmes de santé. La ORGANISATION1.) indique que seul le représentant des recettes communales pourrait accorder un échelonnement de la dette. Toutefois, le représentant des recettes communales n’aurait jamais eu de contact avec PERSONNE3.). Elle s’oppose à un allongement du délai de déguerpissement au motif que les problèmes de santé de PERSONNE3.) ne justifieraient pas le non-paiement des loyers. Appréciation - La recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 23 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, « la partie défaillante pourra former opposition, par déclaration au greffe dans les quinze jours de la notification ». 3 En l’espèce, le jugement n°3326/24 rendu le 4 novembre 2024 a été valablement notifié à PERSONNE3.) en date du 5 novembre 2024. Par courrier entré au greffe en date du 18 novembre 2024, PERSONNE3.) a relevé opposition de ce jugement. L’opposition a été présentée dans les formes et délais de la loi. - Les arriérés de loyers et d’avances sur charges En l’espèce, la ORGANISATION1.) réclame, au titre de sa demande initiale, le paiement d’un montant de 3.419,93 euros se composant comme suit : - 297,93 euros au titre de solde du loyer pour le mois de décembre 2023, 512 euros au titre du loyer de janvier 2024, 512 euros au titre du loyer de février 2024, 512 euros au titre du loyer de mars 2024, 512 euros au titre du loyer d’avril 2024, 512 euros au titre du loyer mai 2024, 512 euros au titre du loyer de juin 2024, 50 euros au titre de taxe de chancellerie. Au jour des plaidoiries, la ORGANISATION1.) augmente sa demande à concurrence des loyers pour les mois de juillet 2024 à février 2025 inclus. L’augmentation du montant réclamé au titre d’un chef de la demande initiale constitue une demande additionnelle recevable, dès lors qu’elle présente un lien suffisant avec les prétentions originaires. En l’espèce, la partie requérante augmente sa demande des loyers et avances sur charges échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance. Ladite demande ayant un lien suffisant avec la demande initiale, elle est à déclarer recevable. Aux termes de son opposition, PERSONNE3.) indique « la demande de la partie demanderesses est formellement contestée tant dans son principe qu’en son montant, et elle est également pour des motifs liés aux conditions d’exécution du contrat de bail signé entre parties ». Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE3.) n’a pas développé plus amplement ce moyen, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de statuer sur celui-ci. Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus. Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. 4 Conformément audit article, il appartient à la partie requérante d’établir le bien-fondé de sa demande. En l’espèce, PERSONNE3.) conteste les montants réclamés au motif qu’elle aurait conclu un plan d’apurement de la dette avec la partie requérante. La ORGANISATION1.) conteste l’existence d’un tel accord. Le tribunal relève qu’aucune pièce soumis à son appréciation ne vient confirmer l’existence d’un tel accord. En effet, il résulte des extraits de compte versés en cause que PERSONNE3.) a procédé à trois paiements d’un montant de 512 euros chacun en date du 1er août 2024, 2 septembre 2024 et 7 octobre 2024. Un quatrième paiement de 250 euros a été effectué le 2 septembre 2024. Le tribunal relève encore que depuis le mois d’octobre 2024 plus aucun paiement n’est intervenu. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir qu’un paiement unique de 250 euros supplémentaire au mois de septembre 2024 ne saurait attester à suffisance de droit de l’existence d’un accord entre parties relatif à l’apurement de la dette de PERSONNE3.). Faute d’autre élément probant, il y a lieu de retenir que PERSONNE3.) reste en défaut de rapporter la preuve de l’accord en question. En ce qui concerne le montant des arriérés de loyer réclamé, la ORGANISATION1.) verse au jours des plaidoiries un décompte qui se lit comme suit : 5 Il résulte de ce décompte que les loyers et avances sur charges pour les mois de décembre 2023 à février 2025 sont en souffrance. 6 Il ressort encore dudit décompte que PERSONNE3.) a effectués des paiements à hauteur de 2.036 euros et que ces paiements ont été imputés sur les arriérés les plus anciens, de sorte que PERSONNE3.) reste actuellement redevable de la somme de 5.538,05 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges. Aucune preuve de paiement relative à cette somme ne figurant au dossier, il y a lieu de déclarer la demande de la ORGANISATION1.) fondée et justifiée à concurrence de la somme de 5.538,05 euros. La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant total réclamé. Il en est de même de la taxe de chancellerie de 50 euros qui est justifiée par les rappels versés en cause ainsi que par l’extrait du règlement taxe Chapitre A-3 : Recette fixant la taxe de chancellerie pour chaque lettre de rappel à 5 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à la ORGANISATION1.) la somme de 5.588,05 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 3.419,93 euros, à partir du 11 juin 2024, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 2.168,12 euros, à partir du 14 octobre 2024, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde. - La résiliation judiciaire du contrat et le déguerpissement La requérante sollicite encore la résiliation du contrat de bail et la condamnation de la locataire au déguerpissement. L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le preneur, alors que le prix constitue