Le jugement n° 268/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 25 avril 2025 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre la répression du délit de fuite prévu à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal y rappelle que l'infraction suppose seulement que l'auteur, conscient d'avoir causé un accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles, peu important que l'accident ne lui soit pas imputable. La décision retient en outre deux contraventions de conduite (défaut de comportement raisonnable et prudent, défaut de maîtrise du véhicule), appréciées en concours idéal entre elles puis en concours réel avec le délit. Le juge prononce une amende délictuelle de 800 euros, une amende contraventionnelle de 200 euros et une interdiction de conduire de douze mois intégralement assortie du sursis, en tenant compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, et en écartant l'emprisonnement comme inadéquat. La portée pratique tient surtout à la démonstration de la méthode de qualification et de détermination de la peine en matière de circulation routière. ## I. Faits et procédure Le 3 novembre 2024, vers 0 h 30, un conducteur est poursuivi à Diekirch pour plusieurs infractions liées à la conduite d'une voiture de marque Skoda. Un témoin, qui suivait le véhicule, a décrit une conduite à allure excessivement lente et en zigzag, puis la traversée d'une haie bordant une propriété, la collision avec un véhicule stationné, lequel heurta à son tour la façade d'un immeuble. Le prévenu aurait enclenché la marche arrière et quitté les lieux sans se soucier des dommages. La citation du 26 février 2025 retient, à titre principal, le délit de fuite, avec une série de qualifications subsidiaires tirées de l'obligation de s'arrêter, de rester sur place, de fournir ses coordonnées ou de les communiquer à la partie lésée par l'intermédiaire de la police. Elle y ajoute deux contraventions : le défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à éviter tout dommage aux propriétés, et le défaut de conduite permettant de rester constamment maître de son véhicule. L'affaire a été examinée à l'audience du 13 mars 2025, en présence d'un interprète en langue portugaise, le prévenu ne maîtrisant pas une langue de la procédure. Le témoin a été entendu après serment, le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat et a été averti de son droit au silence et de son droit de ne pas s'incriminer. Le jugement a été prononcé le 25 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si les éléments constitutifs du délit de fuite sont réunis lorsque le conducteur, impliqué dans un accident causant des dommages matériels, quitte les lieux sans procéder aux constatations utiles, et si les contraventions de conduite sont également établies au regard du comportement décrit. Sur le délit, le tribunal relève que le prévenu a conduit un véhicule sur la voie publique, qu'il a été impliqué dans un accident dont il avait connaissance et qui a causé un dommage matériel à autrui, et qu'il a quitté les lieux sans procéder aux constatations utiles. Ces trois éléments suffisent à caractériser l'infraction visée à l'article 9 précité, dont l'élément moral réside dans la conscience d'avoir causé l'accident et dans la volonté de l'éviter. Le juge précise expressément que l'imputabilité de l'accident est indifférente. Sur les contraventions, le tribunal retient que la façon de conduire du prévenu, telle que décrite par le témoin, et la survenance même de l'accident établissent le défaut de maîtrise et le défaut de prudence. Sur la qualification, le juge applique l'article 65 du Code pénal aux infractions sub 2) et 3), réputées en concours idéal puisque procédant du même fait, avant d'appliquer l'article 59 du même code au concours réel avec le délit de fuite. Il en résulte le cumul des peines de police, la peine correctionnelle la plus forte étant seule prononcée. Sur la peine, le tribunal écarte l'emprisonnement, qu'il juge trop sévère au regard des circonstances et de la personnalité du prévenu, et prononce une amende de 800 euros pour le délit, une amende de 200 euros pour les contraventions, une contrainte par corps de dix jours en cas de non-paiement, ainsi qu'une interdiction de conduire de douze mois sur le fondement de l'article 13 de la loi, assortie du sursis en considération de l'ancienneté des antécédents judiciaires. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt didactique net en ce qu'il rappelle la structure de l'infraction de délit de fuite, q