Synthèse doctrinale Par un jugement correctionnel rendu le 25 avril 2025 (n° 269/2025), le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant à juge unique, a condamné une conductrice pour délit de fuite, défaut d'assurance responsabilité civile et défaut de comportement prudent ayant causé un dommage aux propriétés privées. La décision réaffirme les contours classiques de l'infraction de délit de fuite, qualifiée d'instantanée et intentionnelle : elle suppose la survenance d'un accident de la circulation, imputable ou non au conducteur, la connaissance de ce sinistre et la fuite destinée à échapper aux constatations utiles. Le juge retient que l'intention de se soustraire aux constatations peut être déduite de l'éloignement du conducteur sans aucune démarche d'identification, dès lors que l'ampleur des dégâts rendait invraisemblable l'ignorance alléguée de l'accrochage. Le jugement illustre ainsi la technique probatoire fondée sur l'inférence à partir des circonstances matérielles et du comportement post-accident. Il mérite attention par la combinaison de ces infractions en concours réel, par la fixation d'une interdiction de conduire assortie du sursis, et par le rappel des exigences en matière de constatations contradictoires. ## I. Faits et procédure Le 18 décembre 2024, vers 18 heures 45, à Diekirch, la prévenue conduisait un véhicule Fiat 500 qu'elle s'apprêtait à retirer d'un emplacement de stationnement lorsque, selon le témoin PERSONNE2.), elle heurta une BMW 320D régulièrement stationnée derrière elle. Les deux véhicules auraient vacillé sous le choc sans que personne ne sorte de la Fiat pour constater les dégâts. Le propriétaire de la BMW constata des égratignures au niveau du pare-chocs avant, qu'il ne présentait pas le matin même, et produisit un devis de réparation de 959,03 euros. Un procès-verbal fut dressé par le commissariat de police d'Ourdall le même jour. Par citation du 24 février 2025, le Ministère Public poursuivit la prévenue devant la chambre correctionnelle sous trois chefs : à titre principal, un délit de fuite (article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955), subsidiairement des infractions de moindre gravité relatives à l'absence de constatations contradictoires, à la non-indication de l'identité à la partie lésée absente, et plus subsidiairement à la transmission tardive de l'identité par la voie policière ; ensuite, la mise en circulation d'un véhicule sans assurance valable (articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003) ; enfin, un défaut de comportement raisonnable et prudent (contravention). À l'audience du 13 mars 2025, la prévenue ne contesta ni l'accident ni l'absence d'assurance, mais allégua n'avoir pas remarqué l'accrochage. Son conseil conclut à l'acquittement pour cause de doute sur l'élément intentionnel du délit de fuite. Le jugement fut prononcé le 25 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si la connaissance de l'accident et l'intention de se soustraire aux constatations utiles pouvaient être établies malgré l'allégation d'ignorance de la prévenue. Le tribunal rappelle que le délit de fuite requiert trois conditions cumulatives : l'implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concerné ; la connaissance du sinistre ; la fuite pour échapper aux constatations utiles. Il s'agit d'une infraction instantanée, consommée au moment où le conducteur quitte les lieux, et intentionnelle, l'intention devant résulter « clairement et d'une façon non équivoque » du comportement du conducteur. Les constatations utiles visées sont celles relatives aux dommages, à la détermination des causes, à la vérification des documents de bord, à l'identification du conducteur et à l'appréciation de sa capacité de conduite. S'agissant de la preuve de l'intention, le juge relève que celle-ci est « pratiquement induite » du fait que le conducteur, conscient de l'accident, s'éloigne sans entreprendre la moindre démarche pour se faire connaître, alors qu'il aurait pu déclarer l'accident à la police ou à la partie lésée. Le tribunal écarte l'argument d'ignorance au regard de l'ampleur des dégâts, documentés par photographies et devis, qui rendait « inconcevable » que la prévenue n'ait pas perçu l'accrochage. Il relève en outre, comme élément renforçant l'intérêt à fuir, l'absence d'assurance valable. Les trois infractions sont retenues. Elles sont en concours réel, ce qui conduit à l'application de l'article 59 du Code pénal. Le tribunal estime une peine d'emprisonnement trop sévère au regard des circonstances et de la situation personnelle de la prévenue,