Le jugement rendu le 25 avril 2025 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d'appel des décisions du tribunal de police et en composition de juge unique, illustre une articulation classique mais instructive entre l'appel d'une ordonnance pénale et le principe de légalité des poursuites. Saisi d'un recours contre une ordonnance pénale condamnant le prévenu pour deux infractions au droit de la circulation routière, le tribunal prononce l'acquittement pour l'un des chefs, faute d'établissement en fait et en droit de la validité du contrôle technique du véhicule, tout en confirmant la condamnation pour défaut de certificat d'immatriculation luxembourgeois. La portée de la décision tient moins à l'originalité des principes mobilisés qu'à la rigueur avec laquelle le juge d'appel réexamine, de façon autonome, chacun des éléments constitutifs des préventions, sans s'en remettre à l'ordonnance initiale ni aux réquisitions du ministère public. Elle rappelle ainsi que l'effet dévolutif de l'appel replace le litige dans son intégralité devant la juridiction saisie, et que la charge de la preuve de l'infraction demeure celle du ministère public. ## I. Faits et procédure Le 3 mai 2023, le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, fit l'objet de deux constats distincts à la suite d'un contrôle automatisé effectué par le service de contrôle et de sanction automatisés de l'unité de la police de la route. Il lui fut reproché, en concours réel, d'avoir fait usage d'un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique valable (prévention 1) et d'avoir circulé avec un véhicule routier soumis à l'immatriculation au Luxembourg dépourvu de certificat d'immatriculation luxembourgeois (prévention 2). Par ordonnance pénale n° 908/2024 du 25 novembre 2024, le tribunal de police de Diekirch condamna le prévenu à une amende de 150 euros pour la première infraction et à une amende de 250 euros pour la seconde, assorties de la contrainte par corps d'un jour et de deux jours en cas de non-paiement, ainsi qu'aux frais de notification. Cette ordonnance lui fut notifiée en personne le 29 novembre 2024. Le prévenu releva appel par courriel du 8 janvier 2025. Par citation du 26 février 2025, le ministère public le fit citer à comparaître à l'audience du 13 mars 2025. À cette audience, le prévenu, non assisté d'un avocat, produisit un certificat de la SNCT daté du 10 janvier 2025 attestant la validité du contrôle technique du véhicule du 15 novembre 2022 au 5 décembre 2023. Le représentant du ministère public conclut à l'acquittement pour la prévention 1 et à la confirmation de l'ordonnance pour la prévention 2. Le jugement fut prononcé le 25 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : il s'agissait de déterminer si l'infraction d'usage d'un véhicule sans certificat de contrôle technique valable était établie, et si l'infraction de défaut de certificat d'immatriculation luxembourgeois l'était également, la sanction pécuniaire prononcée étant par ailleurs à apprécier quant à sa légalité et à son adéquation. Sur la première prévention, le tribunal constate qu'elle n'est « établie ni en fait ni en droit ». La motivation demeure succincte, mais elle repose implicitement sur le certificat de la SNCT, qui établit la validité du contrôle technique à la date des faits. Le juge d'appel tire les conséquences de ce que la preuve de l'absence de validité du contrôle, élément constitutif de l'infraction, n'est pas rapportée par le ministère public, de sorte que l'acquittement s'impose. Sur la seconde prévention, le tribunal retient que le prévenu avait « effectivement circulé sur la voie publique le 3 mai 2023 à bord d'un véhicule automobile dont le certificat d'immatriculation luxembourgeois faisait défaut ». Il qualifie l'infraction de établie « dans son chef », ce qui implique une appréciation autonome des éléments du dossier, y compris la circonstance que le véhicule était soumis à l'immatriculation au Luxembourg au sens de l'article 7 du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016. Enfin, le tribunal valide l'amende de 250 euros comme « légale et adéquate au vu de la gravité et des circonstances de l'infraction ». Le dispositif opère une réformation partielle : il acquitte le prévenu de la première prévention, le décharge de l'amende de 150 euros et de la contrainte par corps correspondante, confirme pour le surplus l'ordonnance, et condamne le prévenu aux frais d'appel liquidés à 8 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt prat