Le jugement n° 274/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 25 avril 2025, illustre l'application ordinaire de l'incrimination des coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, prévue à l'article 399 du Code pénal luxembourgeois. Le juge unique retient la culpabilité d'un prévenu ayant porté un coup de poing au visage d'un tiers, causant une incapacité de travail de deux à trois jours, et écarte l'excuse tirée de prétendues injures antérieures, faute de justifier une quelconque légitimation du geste. La peine est fixée à une amende de 300 euros, le tribunal faisant usage de la faculté d'abstention de peine d'emprisonnement offerte par l'article 20 du Code pénal. Sur le plan civil, la partie civile obtient 250 euros, évalués ex aequo et bono, le tribunal relevant que la demande de 5.000 euros n'est pas étayée par des éléments de preuve suffisants pour un préjudice plus important. La décision met en lumière la place centrale de la qualification pénale fondée sur le résultat (l'incapacité de travail) et l'articulation entre sanction pénale et réparation civile dans le contentieux des violences légères. ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 17 septembre 2022, vers 22 heures 20, dans un café de Diekirch. Le prévenu, de nationalité serbe, a porté un coup de poing au visage du témoin PERSONNE2.). Le ministère public a saisi le tribunal par citation du 5 mars 2025, en visant à titre principal l'article 399 du Code pénal et à titre subsidiaire l'article 398 du même code. L'audience du 21 mars 2025 s'est tenue avec l'assistance d'un interprète en langue serbe, conformément à l'article 190-1, paragraphe 5, du Code de procédure pénale. Le témoin a été entendu sous la foi du serment, et s'est constitué partie civile. Le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat, a reconnu partiellement les faits, en avançant qu'il avait été provoqué par des injures proférées antérieurement, mais sans lien avec l'instant de la commission. Le représentant du ministère public a été entendu en son réquisitoire, et le jugement a été prononcé à l'audience du 25 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question est celle de la qualification. Le tribunal devait déterminer si les faits relevaient de l'article 399 du Code pénal, qui réprime les coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, ou de l'article 398, qui vise les coups et blessures volontaires sans cette circonstance aggravante. La solution repose sur l'existence d'une incapacité de travail personnel, établie par les déclarations du témoin faisant état de céphalées ayant nécessité deux à trois jours d'arrêt. Le juge retient la qualification de l'article 399, combinée à l'article 392, ce qui consacre une application classique de la notion d'incapacité de travail personnel, entendue comme l'impossibilité, même partielle, de vaquer à ses occupations habituelles. La seconde question concerne l'éventuelle excuse de provocation. Le prévenu invoquait des injures et des provocations. Le tribunal écarte ce moyen pour deux raisons convergentes : les injures n'ont pas été établies, étant contestées par le témoin, et elles n'ont en tout état de cause pas été commises le jour des faits mais en amont. Surtout, le juge relève que des injures, même avérées, ne constituent pas une cause légale justifiant ou excusant des coups portés. Cette motivation reste lapidaire et ne s'attarde pas sur les critères de la provocation au sens strict, mais elle a le mérite de rappeler que la riposte physique à une parole n'est pas justifiée. Sur la peine, le tribunal rappelle que la fixation du quantum doit tenir compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. Il retient une amende de 300 euros et fait application de l'article 20 du Code pénal, qui permet de prononcer une amende en faisant abstraction de l'emprisonnement lorsque les circonstances le justifient. La contrainte par corps est fixée à trois jours. Sur l'action civile, la constitution de partie civile est déclarée recevable, le tribunal étant compétent en raison de la décision pénale rendue. La demande de 5.000 euros est ramenée à 250 euros, évalués ex aequo et bono, ce qui traduit l'appréciation souveraine du juge quant à l'étendue du préjudice effectivement démontré. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pédagogique certain, en ce qu'il illustre la hiérarchie des qualifications en matière de violences volontaires : c'est le résultat dommageable, ici l'incapacité de travail, qui détermine le basculement vers l'infraction aggravée. La notion d'incapacité de trav