Synthèse doctrinale. Le jugement rendu le 25 avril 2025 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, illustre les modalités de sanction de la conduite sans permis valable dans le contexte d'une suspension administrative du titre. Le juge retient la culpabilité du prévenu, déclare la conduite sans permis établie sur la base des constatations policières et de ses propres aveux, puis fait application de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La décision mérite attention moins pour l'originalité de la qualification que pour l'articulation des différents pouvoirs d'individualisation dont dispose le juge : fixation de l'amende, interdiction de conduire assortie d'un sursis partiel, exceptions ménagées au profit des trajets professionnels et familiaux, et refus de confiscation du véhicule au motif de la disproportion d'une telle mesure. Le jugement se présente ainsi comme une illustration de la recherche d'un équilibre entre répression de la violation d'une mesure administrative de suspension et préservation de la situation personnelle et professionnelle du condamné. ## I. Faits et procédure Le 19 février 2025, vers 17 heures 05, à Echternach, le prévenu PERSONNE1.) a conduit sur la voie publique un véhicule automobile de la marque Volkswagen, modèle Scirocco, immatriculé NUMERO1.). Il était alors sous le coup d'une suspension administrative de son permis de conduire, décidée par arrêté ministériel du 20 février 2024, exécutée du 22 avril 2024 au 22 avril 2025 et notifiée au prévenu le 22 avril 2024. Les faits ont été constatés par deux procès-verbaux dressés par le commissariat de police d'Echternach les 19 février 2025 (nos 90274 et 90275), le second ayant donné lieu à la saisie du véhicule. Le ministère public a saisi le tribunal par citation à prévenu du 7 mars 2025, pour une audience fixée au 21 mars 2025. Le prévenu, qui a comparu en personne et a renoncé à l'assistance d'un avocat, a été averti de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer lui-même. Il a été entendu en ses explications et moyens de défense ; le représentant du parquet a été entendu en son réquisitoire. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience publique du 25 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient, d'une part, à la matérialité et à l'imputabilité de l'infraction de conduite sans permis valable, et, d'autre part, au choix et au quantum des peines et mesures à prononcer. Sur le premier point, le tribunal relève que les faits résultent à suffisance des éléments du dossier, des constatations policières et des déclarations et aveux du prévenu à l'audience. La qualification retenue suppose que le véhicule ait été conduit sur la voie publique par une personne qui ne dispose pas d'un permis valable, la suspension administrative faisant obstacle à la validité du titre pendant sa durée d'exécution. Le juge relève que le prévenu a été déclaré convaincu de cette infraction dans les termes de la citation. Sur le second point, le tribunal rappelle que l'article 13 précité punit d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, la conduite sans permis valable, et que la même peine frappe la tolérance par le propriétaire ou détenteur de la mise en circulation du véhicule. Dans l'individualisation de la sanction, la chambre prend en compte la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu. Elle écarte l'emprisonnement comme trop sévère au regard des circonstances et prononce une amende de 1 200 euros. S'agissant de l'interdiction de conduire, le tribunal retient une durée de douze mois, en se fondant sur les circonstances particulières de l'espèce. Il assortit six mois de cette interdiction d'un sursis, au motif de l'absence d'antécédents judiciaires spécifiques, et réserve pour les six mois restants deux exceptions : les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession, ainsi que le trajet aller-retour entre la résidence principale, une résidence secondaire stable ou un lieu fréquenté pour des motifs familiaux, et le lieu de travail. Enfin, la confiscation du véhicule est écartée comme constituant une peine excessive, et la restitution est ordonnée au légitime propriétaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement appelle plusieurs observations. La première concerne la fonction de la sanction pénale face à une mesure administrative préexistante. La suspension du permis a été prononcée par l'autorité administrative ; le juge pénal n'en contrôle pas l'opportunité mais en sanctionne