Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 25 avril 2025 illustre les conditions dans lesquelles une clause attributive de juridiction peut être opposée à un cocontractant et l'exigence probatoire pesant sur le créancier qui se prévaut du principe de la facture acceptée. Saisi d'un appel contre une décision de la justice de paix ayant décliné la compétence territoriale du juge luxembourgeois, le tribunal confirme l'incompétence, au motif que les conditions générales de vente figurant au verso des factures n'étaient pas opposables faute de preuve de leur réception, et que la clause de prorogation de compétence du contrat de base, dont la compétence exclusive des juridictions belges résulte de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, prévalait. La décision rappelle que la présomption de remise d'une facture ne saurait se déduire de la seule réception et du paiement de factures antérieures, et que l'indication exacte de l'adresse du client ne dispense pas le fournisseur de prouver la remise effective. Elle souligne, par ailleurs, que la production d'un document intitulé « offre » ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat final, faute d'acceptation démontrée. Le jugement fixe ainsi une exigence probatoire rigoureuse au profit du destinataire contestant l'opposabilité des conditions générales. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.A., fournisseur de prestations de services informatiques et de logiciels, a réclamé à la société SOCIETE2.) S.A. le paiement de quatre factures émises entre les mois de DATE1.) et DATE2.), d'un montant total de 3.256,93 euros. Une ordonnance conditionnelle de paiement fut rendue le 25 mars 2021 par le juge de paix de Luxembourg, frappée de contredit par la débitrice le 4 mai 2021. Par jugement du 16 mars 2022, le tribunal de paix, après avoir déclaré le contredit recevable, invita les parties à prendre position sur la clause attributive de juridiction figurant dans le contrat d'abonnement du 27 octobre 2017. Par jugement du 20 avril 2023, le même tribunal, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, se déclara territorialement incompétent, annula l'ordonnance conditionnelle et dit le contredit sans objet. La créancière interjeta appel par exploit du 14 juin 2023, sollicitant la réformation de ces décisions, l'évocation du fond et la condamnation de la débitrice au paiement de la somme principale, assortie d'intérêts contractuels et d'une indemnité forfaitaire. L'intimée forma appel incident. L'affaire, après plusieurs refixations et une redistribution à la troisième chambre, fut plaidée le 11 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, de compétence, consistait à déterminer si les juridictions luxembourgeoises étaient compétentes en vertu de l'article 12 des conditions générales de vente figurant au verso des factures, ou si la clause attributive de juridiction stipulée au contrat de base désignait exclusivement les juridictions belges. La seconde, au fond, était de savoir si les factures étaient devenues acceptées au sens de l'article 109 du Code de commerce, faute de contestation dans le délai de huitaine prévu par les conditions générales. Sur le premier point, le tribunal relève que la pièce n° 3, intitulée « offre », constitue un simple projet non revêtu d'une acceptation démontrée, et que le contrat de base date du 27 octobre 2017, donc d'une date postérieure à la prétendue signature du « contrat final 1 ». La pièce n° 5 ne contient pas davantage les conditions générales, dont la mention dans les conditions particulières, « une copie de la présente offre vous est expédiée par courrier, avec mention de nos conditions générales de vente au verso », n'est pas corroborée par la preuve de leur expédition. Sur le principe de la facture acceptée, la juridiction rappelle que la charge de prouver l'envoi et la réception incombe au demandeur, mais qu'elle peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomption, en renvoyant à la jurisprudence de la Cour d'appel (4e chambre, 15 février 2012, n° 35994 ; 18 janvier 2017, n° 42439 ; 11 juillet 2018, n° 45252). Elle juge toutefois qu'une présomption de remise ne peut se déduire de la réception et du paiement de factures antérieures, et que l'exactitude de l'adresse figurant sur la facture ne dispense pas le fournisseur de rapporter la preuve de sa remise effective. Il en résulte que les conditions de vente ne sont pas opposables à la débitrice, et que l'acceptation de la clause attributive de juridiction figurant dans celles-ci n'est pas établie. Le tribunal retient alors le contrat de base du 24 octobre 2017, dont l'article 8 désigne le droit belge et la compétence