Le jugement n° 593/25 rendu le 28 avril 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre la manière dont le juge de paix luxembourgeois qualifie et sanctionne la fin d'une convention de mise à disposition d'un logement conclue par un office social intercommunal. Le tribunal écarte, à titre liminaire, l'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation au profit de la qualification de convention d'occupation précaire, ce qui emporte la mise à l'écart du régime protecteur du locataire. Constatant la résiliation du contrat par courrier des occupants du 16 septembre 2024 avec effet au 1er décembre 2024, il tient ceux-ci pour occupants sans droit ni titre à compter du 2 décembre 2024 et ordonne leur déguerpissement. L'indemnité d'occupation, fondée sur l'enrichissement sans cause, est fixée à 900 euros par mois, en l'absence de contestation. La demande en indemnité de procédure est rejetée faute d'iniquité, et l'exécution provisoire refusée faute de réunion des conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente ainsi un intérêt pratique réel pour les organismes de logement social et pour la délimitation, parfois incertaine, entre bail d'habitation et occupation précaire. ## I. Faits et procédure Par une « convention de mise à disposition d'un logement en gestion locative sociale » conclue le 29 décembre 2021, l'Office social intercommunal Resonord a mis temporairement à la disposition de deux particuliers une maison sise à L-ADRESSE2.), pour une durée déterminée de trois ans, moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 900 euros. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 27 février 2025, l'office a fait convoquer les occupants devant le tribunal siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre. Il sollicitait, à titre principal, la constatation de la résiliation du contrat par les défendeurs avec effet au 1er décembre 2024, et, à titre subsidiaire, la constatation de l'arrivée du terme au 31 décembre 2024, ou, à défaut, la résiliation à compter de la demande ou du jugement. Il réclamait en outre le déguerpissement dans un délai de trois semaines, l'autorisation d'expulsion aux frais des défendeurs, la fixation de l'indemnité d'occupation à 900 euros par mois, une indemnité de procédure de 600 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et l'exécution provisoire. À l'audience du 31 mars 2025, les défendeurs, comparaissant en personne, ont déclaré avoir trouvé un logement et ne pas s'opposer à la demande. L'office soutenait avoir résilié le contrat avec effet au 31 décembre 2024, tandis que les défendeurs avaient eux-mêmes résilié par courrier du 16 septembre 2024 avec effet au 1er décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est double : il s'agit, d'une part, de déterminer le régime juridique applicable à la convention du 29 décembre 2021 et, d'autre part, d'en tirer les conséquences quant à la date à partir de laquelle les occupants doivent être tenus pour occupants sans droit ni titre, ainsi que quant au montant de l'indemnité due. Sur le premier point, le tribunal relève à titre liminaire que le contrat « ne tombe pas sous le champ d'application » de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, en ce qu'il s'analyse en une convention d'occupation précaire. Le jugement ne développe pas explicitement les critères ayant conduit à cette qualification, de sorte que la motivation, sur ce point, demeure succincte. On relèvera néanmoins les indices que la décision retient implicitement : la mise à disposition est « temporaire », la durée est déterminée, et la convention est conclue dans le cadre d'une gestion locative sociale, c'est-à-dire d'un dispositif de relogement distinct de la location classique. Sur le second point, le tribunal constate que le contrat a été régulièrement résilié par courrier des défendeurs du 16 septembre 2024 avec effet au 1er décembre 2024, et que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre à compter du 2 décembre 2024. Il retient donc la version de la résiliation unilatérale par les occupants, et non celle, subsidiaire, de l'arrivée du terme au 31 décembre 2024. La demande en déguerpissement est déclarée fondée. S'agissant de l'indemnité d'occupation, le tribunal en fonde le principe sur l'enrichissement sans cause : l'occupant tire profit de la jouissance des lieux au détriment corrélatif du propriétaire. À défaut d'autres éléments et en l'absence