Ordonnance de référé de la Justice de paix de Diekirch (siégeant en matière de bail à loyer) du 28 avril 2025, n° 595/25 : le juge ordonne une expertise judiciaire portant sur les problèmes d'humidité et de moisissures affectant un logement loué, et ce sans que soit contestée l'urgence de la mesure d'instruction ; la décision s'appuie sur l'article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, qui renvoie aux articles 15 à 17 du nouveau code de procédure civile. Elle rappelle la double compétence du juge des référés, qui peut ordonner les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou qui justifient l'existence d'un différend (article 15, a), et prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent (article 15, c). En substance, le juge de paix consacre la possibilité d'une mesure d'instruction en référé dans un litige locatif portant sur la salubrité du logement, alors même que les bailleurs contestent avoir été informés des désordres et que l'antériorité et la réalité de ces derniers demeurent discutées. La mesure est assortie d'une mission à large spectre (état des lieux, causes, remèdes et coûts, conformité au règlement grand-ducal du 20 décembre 2019, évaluation de la moins-value locative et des préjudices), d'une provision mise à la charge de la locataire et d'une exécution provisoire. L'ordonnance ne tranche aucun fond : elle renvoie les parties au principal et réserve l'indemnité de procédure ainsi que les dépens. Elle illustre ainsi l'office préventif et probatoire du référé en matière locative, qui permet de fixer la preuve technique d'une défectuosité avant tout débat au fond. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 17 mars 2025, la locataire PERSONNE1.) a fait citer ses bailleurs, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), devant le juge de paix siégeant en matière de référé en bail à loyer. Elle sollicitait l'institution d'une expertise judiciaire relative aux désordres affectant le logement loué, l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.000 euros et l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Au soutien de sa demande, la locataire exposait que l'appartement, situé dans une vieille maison, présentait des problèmes d'humidité et de moisissures, principalement sur les murs, et nécessitait des travaux de réparation et de rénovation. Elle soutenait que, malgré les informations données aux bailleurs, ceux-ci n'avaient entrepris aucune démarche, et que le bien ne satisfaisait plus aux critères de salubrité et d'hygiène fixés par le règlement grand-ducal du 20 décembre 2019. Elle invoquait la méconnaissance par les bailleurs de leurs obligations résultant des articles 1719 à 1721 du Code civil. Les défendeurs se sont rapportés à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande. Ils contestaient formellement avoir été informés des désordres avant l'introduction de l'action, relevaient que la locataire occupait les lieux depuis 2012 sans jamais formuler de réclamation, qu'elle s'était opposée aux visites des bailleurs et qu'elle avait signé en novembre 2024 un avenant augmentant le loyer de 100 euros par mois. Ils faisaient observer que les photographies versées n'étaient pas datées et imputaient les moisissures à une insuffisance de chauffage et d'aération. Ils ne contestaient toutefois pas le principe de l'expertise, sous réserve que la demanderesse en supporte l'avance et que deux passages de la mission proposée soient écartés. La locataire précisait que les bailleurs occupaient le même immeuble et qu'elle les avait avertis oralement, les désordres n'existant selon elle que depuis quelques mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le juge de paix peut-il ordonner une mesure d'expertise en référé en matière de bail à usage d'habitation ?** Le juge rappelle que l'article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 autorise le juge de paix à prendre, par ordonnance, toutes mesures provisoires, en rendant applicables les articles 15, 16 et 17 du nouveau code de procédure civile. Il en déduit la compétence du juge des référés, en application de l'article 15 : celui-ci peut ordonner toutes mesures ne se heurtant pas à une contestation sérieuse ou justifiant l'existence d'un différend dans les cas d'urgence (a), et prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état commandées soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (c). La décision, en se fondant sur la notion de mesure d'instruction urgente, retient la compétence du juge pour ordonner l