## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-28, n° 1415 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n°1415/25 du 28 avril 2025 Dossier n° L-CIV-216/24 Audience publique du lundi, 28 avril 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, partie demanderesse, comparant par la société ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA Sàrl, représentée par Maître Giulia CASTELLANO, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Diekirch, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. __________________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 20 mars 2024 de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 18 avril 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. 1 Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 24 mars 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, l’affaire fut prise en délibéré et le tribunal a rendu à l’audience du 28 avril 2025, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 20 mars 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître par devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.000,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 30 janvier 2024, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde du chef d’une reconnaissance de dette du 4 mai 2022. La partie demanderesse sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer avoir prêté la somme de 36.000,EUR à PERSONNE2.), lorsqu’ils étaient encore partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. Suite à la rupture du couple, PERSONNE2.) a expressément reconnu, suivant reconnaissance de dette du 4 mai 2022, l’existence du prêt portant sur la somme de 36.000,- EUR. Par ce même acte, Monsieur PERSONNE2.) s’est par ailleurs engagé à rembourser ledit prêt par tranches de « trois mille euros versés chaque année entre le mois de Mai et le mois de Juillet, à partir de l’année 2023 ». Le défendeur a cependant omis de procéder au premier remboursement de 3.000,- EUR en 2023, ceci nonobstant sommation du 30 janvier 2024, dûment réceptionnée. PERSONNE1.) fait valoir que la reconnaissance de dette est un acte par lequel une personne reconnaît devoir une certaine somme ou quantité à une autre personne. Il s’agit plus particulièrement d’un acte juridique unilatéral qui a un effet déclaratif, à savoir la révélation ou déclaration d’un droit préexistant ou d’une situation juridique préexistante (cf. TAL, 22.02.2023, rôle n° TAL-2022-03019). Une reconnaissance de dette peut notamment servir de preuve de l’existence d’un prêt. Elle fait présumer le prêt, c’est-à-dire qu’elle fait présumer à la fois la remise des fonds et l’engagement de celui qui les a reçus de les restituer (cf. TAL, 11.11.2021, rôle n° TAL-202005100). Vu que le défendeur a explicitement reconnu redevoir la somme de 36.000,- EUR, il existe un prêt entre parties au sens des articles 1892 du Code civil. Aux termes de l’article 1902 du même code, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtés en même quantité et qualité, et au terme convenu. A l’audience des plaidoiries, la demanderesse explique que la date de remboursement pour le paiement de l’année 2024 est entretemps également échue, de sorte qu’elle réclame actuellement 6.000,- EUR. Elle demande encore le rejet des pièces adverses qui sont illisibles. 2 Face au moyen adverse que le document serait rédigé de façon imprécise, il convient de relever que le document a été préparé et rédigé par le défendeur lui-même, de sorte que ce dernier est actuellement malvenu pour émettre des contestations. Il n’y a pas eu de vice de consentement et la reconnaissance de dette est parfaitement valable. La question de savoir si l’argent a finalement servi pour l’achat de voitures n’est pas déterminante. Si un autre usage en a été fait, cela n’a pas de pertinence. Le créancier n’a pas à prouver la raison du prêt (TAL 18 février 2022, n° 18717) et aucune preuve supplémentaire (notamment en ce qui concerne la remise des fonds) n’est exigée. La reconnaissance de dette a pleine force probante et les modalités de remises des fonds ne sont pas importantes. PERSONNE2.) conclut au débouté de la demande adverse. En effet, la reconnaissance de dette fait état d’un virement qui n’est pas versé en cause et dont l’existence est formellement contestée. Sans contester avoir signé le document, le défendeur expose que la reconnaissance de dette est mal-rédigée (« versé par ce dernier » au lieu de « versé par cette dernière »). Le défendeur conteste donc avoir reçu la somme de 36.000,- EUR que ce soit par virement ou en espèces. Il appartient bien au créancier de prouver ses prétentions et cette preuve fait en l’occurrence défaut. Le document versé en cause est insuffisant. Il n’existe pas de virement, extrait de compte ou autre indication sur la réception des fonds. La signature du document s’inscrit dans le contexte d’une séparation conflictuelle et difficile et il y a eu pression sur le défendeur. Il importe encore de relever qu’il n’existe pas de voitures au nom de PERSONNE2.) (toutes les voitures sont immatriculées au nom de la demanderesse), de sorte qu’il est encore faux de prétendre que le prétendu argent prêté aurait servi pour l’achat de deux véhicules. La mandataire de PERSONNE2.) indique encore qu’elle ignore qui a rédigé la reconnaissance de dette mais qu’il appartient en tout état de cause au demandeur d’établir la remise des fonds (TAL, 1ère Chambre, 18 juin 2024, n° 2023-04630 du rôle). Il importe encore de retenir que le document ne précise pas que PERSONNE2.) a effectivement reçu la somme de 36.000,- EUR et aucune supplémentaire n’est versée ou mesure d’instruction complémentaire formulée. Les demandes adverses sont donc à rejeter, y compris celles portant sur l’indemnité de procédure et l’exécution provisoire. PERSONNE2.) réclame à son tour une indemnité de procédure de 1.500,- EUR. Appréciation La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard. En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Pareillement, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » 3 La règle édictée aux textes susvisés implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense. Le prêt est le contrat dans lequel l’une des parties, l’emprunteur, reçoit de l’autre, le prêteur, une chose dont elle aura le droit de se servir, mais qu’elle devra restituer (cf. SOCIETE1.) (F.) et PERSONNE3.) (P.), Contrats civils et commerciaux, 10ème éd., 2015, coll. Précis Dalloz, n° 604 et s.). C’est à celui qui invoque le contrat qu’il appartient de prouver son existence et son contenu. Aussi bien est-ce au prêteur, qui entend obtenir la restitution de la chose, d’établir l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 5 mai 1971, Bull. civ. I, n° 152). Il s’ensuit que, dans le cadre d’un prêt d’argent, tel qu’en l’espèce, il appartient au demandeur d’établir la remise de l’argent, ainsi que son intention de prêter, puisqu’une remise des fonds seule ne suffit pas pour établir le prêt et l’obligation de restitution, une remise pouvant également procéder d’un don manuel ou être la contrepartie d’une prestation accomplie dans le cadre d’un contrat synallagmatique à titre onéreux (cf. TAL, 7 février 2018, n° 183746). En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. SOCIETE1.) (F.), PERSONNE3.) (P), op.cit., nos 824, 837 et 842 ; CA, 10 décembre 1993, nos 11483, 12108, 12324, 13180 et 13181 ; TAL, 11 mars 2002, n° 73390 ; TAL, 2 décembre 2002, n° 68687 ; TAL, 27 février 2003, n° 72060). Malgré sa nature réelle, la seule preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue. Pour établir que le contrat de prêt existe, outre la remise des fonds à l’emprunteur, le prêteur doit donc démontrer que l’intention des parties était bien de contracter un prêt, partant que le prétendu emprunteur s’est engagé à lui restituer les fonds reçus. En l’espèce, en application des principes ci-avant dégagés, il incombe donc à PERSONNE1.), en sa qualité de partie demanderesse, de rapporter la preuve tant du principe que du montant de la créance par elle alléguée. Pour conforter l’existence de sa créance ainsi que l’obligation de remboursement à charge du défendeur, PERSONNE1.) se prévaut d’une reconnaissance de dette signée par PERSONNE2.) en date du 4 mai 2022. L’écrit daté du 4 mai 2022, intitulé expressément « RECONNAISSANCE DE DETTE » et versé en pièce n° 1 de la farde I de 3 pièces de Maître Jean-Paul WILTZIUS, est conçu comme suit : « (fichier) » La preuve de l’existence d’un prêt peut être rapportée par la production d’une reconnaissance de dette qui vaut preuve de l’obligation, de son objet et de sa cause. La reconnaissance de dette est un acte par lequel une personne reconnaît devoir une certaine somme ou quantité à une autre personne. Il s’agit d’un contrat unilatéral qui n’exprime pas de cause, respectivement d’un acte juridique unilatéral qui a un effet déclaratif, à savoir la révélation ou déclaration d’un droit préexistant ou d’une situation juridique préexistante et qui n’engendre aucune situation juridique nouvelle en faisant naître un droit, en l’éteignant ou en le transférant. Elle a pour seul objet la constatation officielle d’une situation juridique préexistante. Il est entendu que la reconnaissance de dette, à la supposer régulière, fait présumer le prêt, c’est-à-dire qu’elle fait présumer à la fois la remise des fonds et l’engagement de celui qui les 4 a reçus de les restituer. La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631). Ainsi, en matière de reconnaissance de dette, l’existence de la cause est présumée du seul fait que la reconnaissance est produite. Le créancier peut réclamer son paiement sans avoir à faire connaître la raison pour laquelle le débiteur s’est engagé envers lui. Par ailleurs et contrairement aux allégations du défendeur, celui qui réclame le remboursement d’une somme d’argent en produisant une reconnaissance de dette, n’a pas à prouver en plus la remise des fonds. Celle-ci découle, jusqu’à preuve du contraire, de la reconnaissance de dette qui l’implique (cf. Cass. fr. 21 mars 1966, Bull. Cass. fr. 1966, 1ère partie, no 197 ; Cass. fr. 25 février 2003, no 99-18931 ; TA Lux. du 15.10.2004, n° 83452). L