## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-28, n° 1416 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1416/25 du 28 avril 2025 Dossier n° L-CIV-527/24 Audience publique du lundi, 28 avril 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg partie demanderesse par opposition, partie défenderesse originaire, comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse sur opposition, partie demanderesse originaire, comparant par Maître Maud WALOCZCZYK, en remplacement de Maître Aurélia COHRS, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg. __________________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 28 août 2024 de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL déclara relever opposition contre le jugement n° 2572/24 du 15 juillet 2024 1 rendu par défaut à son encontre et fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître le jeudi, 19 septembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après trois remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 24 février 2025, lors de laquelle Maître Michel KARP et Maître Maud WALOCZCZYK furent entendus en leurs moyens et conclusions. Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et en date du 12 mars 2025 ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience du 31 mars 2025. A la prédite audience l’affaire fut utilement retenue et Maître Michel KARP et Maître Maud WALOCZCZYK furent de nouveau entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, l’affaire fut prise en délibéré et le tribunal a rendu à l’audience du 28 avril 2025, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Revu le jugement n° 2572/24 du 15 juillet 2024, statuant par défaut à l’égard de société SOCIETE1.) et dont le dispositif est conçu comme suit : Par ces motifs : le tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par défaut à l’égard de la partie défenderesse et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, la dit partiellement fondée, condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à la société SOCIETE2.) SARL la somme de 7.801 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 14 mai 2024 jusqu’à solde, condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à la société SOCIETE2.) SARL la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, déboute pour le surplus, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, sans caution, condamne la société SOCIETE1.) SARL aux dépens de l’instance. Par exploit d’huissier du 28 août 2024, la société SOCIETE1.) a déclaré faire opposition au prédit jugement et conclu à voir déclarer ladite opposition recevable et fondée ainsi qu’à voir annuler ou réformer le jugement entrepris et de voir dire que toutes les conséquences du jugement devront être effacées. Subsidiairement, il y a lieu de dire la demande adverse irrecevable, sinon non fondée, de constater la mauvaise réalisation des travaux de bardage par la société SOCIETE2.) SARL et de décharger en tout état de cause l’opposante de toute condamnation intervenue à son encontre. 2 L’opposante demande encore au tribunal de dire qu’elle n’a jamais accepté la facture numéro NUMERO3.) présentée par la société SOCIETE2.) SARL en date du 3 octobre 2023, de dire légitime l’opposition au paiement du solde de la facture présentée par la société SOCIETE2.) SARL et dire que la somme d’ores et déjà payée par la partie opposante d’un montant de 7.801,- EUR est suffisante pour l’entièreté de la prestation réalisée par SOCIETE2.) SARL. Elle demande dès lors à voir dire que la facture totale de la pose du bardage en « ENSEIGNE1.) » par la société SOCIETE2.) SARL doit être ramenée à un montant de 7.801,EUR sinon à tout autre montant à calculer par le Tribunal. A titre reconventionnel, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 7.801,- EUR du fait de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, ou tout autre montant à fixer par l’expertise. L’opposante demande encore à voir nommer un expert judiciaire avec la mission de notamment : - constater l’état des lieux, vérifier les éventuels dégâts et/ou malfaçons, vérifier s’il y a une mauvaise exécution des travaux effectués, vérifier si les travaux de bardage réalisés par la société SOCIETE2.) SARL ont été faits dans les règles de l’art, faire un chiffrage de la valeur réelle des travaux réalisés par la société SOCIETE2.) SARL, dresser le décompte entre les parties, L’opposante demande encore à voir condamner en tout état de cause la partie adverse à l’entièreté des frais et dépens des deux instances et à une indemnité de procédure de 1.000,EUR. Pour appuyer son opposition, SOCIETE1.) SARL explique avoir mandaté la société SOCIETE2.) SARL pour la réalisation d’un bardage en «SOCIETE3.) » de la porte de garage située sur la façade d’une maison (lot 11) d’un chantier situé à ADRESSE3.), suivant un devis n°NUMERO4.) émis en date du 22 juin 2023. Un acompte de 7.801,- EUR, tel que convenu entre parties, a été réglé en date du 4 juillet 2023. Cependant, après avoir démarré le chantier, ce dernier est resté à l’arrêt pendant 5 mois du fait de la seule volonté de la société SOCIETE2.) SARL, et ceci malgré les rappels de l’opposante. En effet, la totalité des plaques de « ENSEIGNE1.) » n’avait pas été installée sur la façade du bâtiment comme prévu entre les parties. Par ailleurs, le chantier n’avait pas été réalisé dans les règles de l’art, fait qui a été constaté par l’SOCIETE4.). Cinq mois après avoir démarré, la société SOCIETE2.) SARL a enfin installé les 3 plaques de « ENSEIGNE1.) » manquantes mais il est apparu que ce bardage a été extrêmement mal posé. Un constat de cette situation inacceptable a été rédigé par SOCIETE5.). Dans ces conditions, la société SOCIETE1.) SARL estime ne pas avoir à payer cette facture tant que le chantier ne sera pas entièrement repris et réalisé dans les règles de l’art. L’opposante conteste encore avoir accepté la facture du solde présentée par la partie adverse en date du 3 octobre 2023, de sorte que le principe de la facture acceptée est à écarter en l’espèce. Le document en question, faute de contenir avec précision les prestations réalisées, 3 ne constitue pas une véritable facture. La réception de la facture est encore contestée, faute de preuve apportée par SOCIETE2.) SARL. L’opposante invoque encore l’exception d’inexécution en renvoyant à un courriel de l’SOCIETE4.) du 10 juin 2024 à l’attention de Madame PERSONNE1.), partie acquéreuse du lot en question. Aux termes dudit courrier, SOCIETE5.) a constaté que la « distance entre SOCIETE3.) et sol n’est pas conforme aux règles de l’art (résultat : défaut d’aération efficace) et qu’il y a un « défaut de réalisation de l’alignement entre la porte de garage et la façade en revêtement ENSEIGNE1.) ». Par ailleurs, dans un second courriel de I’SOCIETE4.) du 19 juin 2024 à l’attention de Madame PERSONNE1.), I’SOCIETE4.) explique clairement que : « Notre inspecteur technique a constaté, en ce qui concerne le ENSEIGNE1.), que ce dernier ne correspond pas au niveau de la porte de garage, ce qui est à rectifier. En l’espèce, les panneaux devraient être descendus sur la porte de garage. » Etant donné que la société SOCIETE2.) SARL n’a pas effectué les travaux pour lesquels elle avait été mandatée dans les règles de l’art, l’opposante s’estime être en droit de ne pas exécuter son obligation de paiement et que la somme d’ores et déjà payée par la partie opposante d’un montant de EUR 7.801,- EUR est dès lors suffisante pour payer l’entièreté de la prestation réalisée par SOCIETE2.) SARL. En renvoyant à l’article 1142 du Code civil selon lequel la mauvaise exécution d’une obligation de faire se résout en dommages et intérêts, SOCIETE1.) SARL sollicite encore l’octroi de dommages et intérêts d’un montant de EUR 7.801,- EUR. A titre subsidiaire, il y a lieu de faire désigner un expert judiciaire dont la mission sera d’apprécier et de constater la réalisation de la pose du bardage par la société SOCIETE2.) SARL en réalisant un état des lieux. SOCIETE2.) SARL conteste les développements adverses. Elle fait rappeler avoir en effet été chargée par SOCIETE1.) de l’exécution des travaux de bardage en ENSEIGNE1.) de la porte de garage du lot 11 du chantier situé à ADRESSE3.). Si la facture d’acompte de 7.801 EUR a été payée par la partie opposante, cette dernière refuse de régler l’intégralité de la facture finale d’un montant de 7.801,- EUR. SOCIETE2.) SARL a invoqué le principe de la facture acceptée, sinon à titre subsidiaire les articles 1134 et suivants du Code civil et 1146 du même code, plus subsidiairement encore la responsabilité délictuelle. Il y a donc lieu de condamner la partie opposante à lui payer le montant de 7.801,- EUR avec les intérêts légaux à compter de la facture du 3 octobre 2023, sinon à compter de la mise en demeure du 14 mai 2024, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. SOCIETE2.) SARL conteste formellement que l’arrêt de chantier de plusieurs mois lui est imputable. Outre les problèmes météorologiques, il y a en effet eu un problème au niveau de l’alignement de la porte. Il n’y a pas eu de contestation endéans un bref délai suite à l’envoi de la facture du 3 octobre 2023. Les trois panneaux manquants ont été installés le 29 avril 2024 et le principe et le quantum de la demande n’ont pas été contestés. 4 Sur base des photographies versées en cause, il y a lieu de retenir que les panneaux ont été correctement installés. Il convient encore de rappeler que l’exception d’inexécution n’est qu’un moyen temporaire qui ne justifie pas le non-paiement de la facture. La demande reconventionnelle est encore formellement contestée, alors que la partie opposante n’établit pas que la cliente finale aurait à son tour refusé de régler une partie des sommes dues à SOCIETE1.) en raison du prétendu problème affectant les panneaux. La demande en expertise judiciaire est à rejeter alors qu’une telle mesure ne saurait justifier la carence d’une partie au niveau de l’administration de la preuve. Même si l’opposante a entretemps versé des courriels de la part de Madame PERSONNE1.), elle ne verse toujours pas de rapport d’expertise et ne rapporte dès lors pas la preuve de la prétendue mauvaise inexécution des travaux. Il importe encore de relever que SOCIETE2.) SARL a dès le départ précisé qu’il existe un problème d’alignement au niveau de la porte de garage. S’il existe toujours un problème, il appartient alors à la société en charge de l’alignement de la porte de garage d’intervenir. Il y a donc lieu de condamner la partie opposante à lui payer le montant de 7.801,- EUR. SOCIETE2.) SARL sollicite encore : - les intérêts de retard pour les transactions commerciales, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,- EUR, une indemnité de procédure de 1.000,- EUR, une indemnisation de 1.170,- EUR à titre de dédommagement des frais et honoraires d’avocat subis (la pre