Synthèse doctrinale Par un jugement du 28 avril 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en formation de juge de paix, déclare périmée une instance prud'homale introduite en 2019 et demeurée sans acte de poursuite depuis le 20 janvier 2022. La décision apporte deux enseignements distincts. Le premier concerne l'articulation de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile : le délai de péremption triennal n'est prorogé de six mois qu'en cas de constitution de nouvel avoué, notion que le tribunal interprète restrictivement comme visant les seules procédures où le ministère d'avocat est obligatoire, à l'exclusion de la procédure orale devant le Tribunal du travail. Le second réaffirme la nature de la péremption, fondée sur la présomption d'un abandon tacite de l'instance, et précise que le simple refixage d'une affaire ou son inscription au rôle général ne constitue pas un acte interrompant le délai. Le jugement rejette par ailleurs la demande d'indemnité de procédure, en rappelant le caractère discrétionnaire de l'article 240 du même code. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un licenciement avec préavis notifié le 7 février 2019 par la société coopérative SOCIETE1.) à son salarié, PERSONNE1.). Par requête déposée le 11 juin 2019 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, le salarié a saisi le Tribunal du travail d'une demande tendant à voir déclarer ce licenciement abusif et à obtenir la réparation de ses préjudices matériel et moral. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi au sens de l'article L.521-4 du Code du travail, a été mis en intervention. La procédure a connu plusieurs changements de mandataires. Après le dépôt du mandat d'un premier conseil en janvier 2020, puis la reprise de ce mandat par un autre cabinet en juin 2020, le conseil actuel de PERSONNE1.) a été constitué en décembre 2022. L'État a communiqué ses conclusions et une farde de pièces le 20 janvier 2022. Aucun acte de procédure n'a suivi. L'affaire a néanmoins été refixée à six reprises avant d'être inscrite au rôle général à l'audience du 23 octobre 2024. Le 7 février 2025, l'employeur a saisi le tribunal d'une requête en péremption d'instance. À l'audience du 10 mars 2025, le salarié ne contestait pas l'absence d'acte depuis le 20 janvier 2022, mais soutenait que le délai de trois ans devait être augmenté de six mois en raison de la reprise du mandat par un nouvel avocat. Subsidiairement, il s'opposait à l'indemnité de procédure sollicitée par l'employeur, au motif qu'il bénéficiait de l'assistance judiciaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions. La première est de savoir si le délai de péremption de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile est prorogé de six mois lorsqu'un nouvel avocat reprend le mandat de la partie demanderesse dans une procédure orale devant le Tribunal du travail. La seconde est de déterminer si les refixations d'audience et l'inscription au rôle général constituent des actes interruptifs du délai. **Sur le délai applicable.** Le tribunal rappelle le texte de l'article 540, alinéa 2, selon lequel le délai triennal « sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué ». Il relève ensuite que l'article 106 du même code, qui règle le mode de comparution devant la justice de paix, relève de l'organisation judiciaire et présente à ce titre un caractère d'ordre public. Or cet article permet aux parties de se défendre elles-mêmes ou de se faire représenter par des personnes limitativement énumérées, sans exiger le ministère d'avocat. Le tribunal en déduit que la procédure devant le Tribunal du travail est orale et que la notion de « constitution de nouvel avoué » ne saurait y recevoir application. La prorogation ne vaut donc que pour les procédures dans lesquelles la comparution par avocat est obligatoire. Le moyen tiré de la prorogation est rejeté et le délai demeure de trois ans. **Sur les actes interruptifs.** Le tribunal rappelle que la péremption, réglementée notamment par l'article 542 du même code, repose sur l'intention présumée des parties d'abandonner l'instance. Elle ne se produit pas de plein droit et peut être couverte par tout acte valable, y compris ceux qui ne tendent pas directement à l'instruction ou au jugement, dès lors qu'ils dénotent une diligence en relation avec le litige et contredisent la présomption d'abandon, en référence à un arrêt de la Cour d'appel du