Une ordonnance rendue par le président du Tribunal du travail de Luxembourg le 28 avril 2025 (rép. n° 1424/25) rappelle, avec une grande fermeté, la nature cumulative des conditions posées par l'article L.521-4 (2) du Code du travail en matière d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet. Le juge considère que la requérante ne peut bénéficier de ce mécanisme dérogatoire ni sur le fondement d'un licenciement avec préavis, qui n'est pas un licenciement avec effet immédiat, ni sur celui d'une démission pour faute grave, faute pour elle d'avoir établi une demande d'indemnisation en lien avec cette démission, condition exigée par l'article L.521-7. Sur le plan de la compétence, la décision opère une distinction utile entre le recours administratif de réexamen devant la commission spéciale de l'ADEM et la demande de provision devant le président de la juridiction du travail, qui n'en tire que les conséquences. Le juge se prononce également sur l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qu'il rattache au pouvoir discrétionnaire du juge, et sur les frais, mis à la charge de la demanderesse. L'ordonnance présente ainsi un intérêt pratique réel pour le contentieux de l'indemnisation du chômage et pour les salariées en congé de maternité confrontées à une rupture contestée. ## I. Faits et procédure La requérante, engagée le 15 juillet 2023 par la société SOCIETE2.) (succursale luxembourgeoise de la société de droit belge SOCIETE1.) SARL), est tombée enceinte en septembre 2023, alors qu'elle se trouvait encore en période d'essai. Son congé de maternité, accordé par la Caisse nationale de santé du 6 mars au 24 juillet 2024, a été suivi d'un licenciement avec préavis notifié le 24 juillet 2024, produisant effet du 25 juillet au 16 août 2024. Inscrite comme demandeur d'emploi auprès de l'ADEM le 6 août 2024, la requérante a sollicité l'octroi des indemnités de chômage complet le 19 août 2024. Par décision du 9 octobre 2024, l'ADEM a fait droit à cette demande avec effet au 19 août 2024, avant de revenir sur sa position le 24 octobre 2024 au motif que le contrat de travail était toujours en cours. Le 14 novembre 2024, la requérante a notifié à son employeur une démission pour faute grave, avec effet immédiat. Saisi par requête déposée le 6 mars 2025 (n° 127/25), le président du Tribunal du travail a été invité à relever la requérante de la déchéance du droit à l'indemnité et à autoriser l'attribution provisoire de celle-ci dans l'attente de la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé du licenciement. La requérante avait parallèlement introduit un recours devant la commission spéciale de réexamen de l'ADEM. Les sociétés défenderesses soulevaient l'incompétence du président au profit de cette commission et sollicitaient une indemnité de procédure de 500 euros ; l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, concluait à la non-réunion des conditions de l'article L.521-7. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la compétence.** Le juge distingue deux voies de droit distinctes : le recours en réexamen de la décision de l'ADEM, qui relève de la commission spéciale, et la demande fondée sur l'article L.521-4 (2), qui relève du président de la juridiction du travail. Ce dernier n'est pas appelé à réformer la décision administrative de refus, mais à en tirer les conséquences sur une demande de provision. L'exception d'incompétence est donc rejetée et la compétence du président affirmée. **2. Sur le fond : les conditions cumulatives de l'article L.521-4 (2).** Le texte subordonne l'attribution provisoire de l'indemnité à deux conditions cumulatives : d'une part, que le demandeur ait satisfait aux exigences de l'article L.521-7, en s'inscrivant comme demandeur d'emploi et en introduisant sa demande d'indemnisation ; d'autre part, qu'il ait préalablement porté le litige relatif au licenciement devant la juridiction du travail compétente. Le juge rappelle que ce dispositif est réservé au seul cas du licenciement pour motif grave ou de la démission motivée par des motifs graves imputables à l'employeur. **3. Sur le licenciement avec préavis.** Le juge relève que le courrier du 24 juillet 2024 notifie un licenciement avec préavis et non avec effet immédiat. Il constate par ailleurs que la requérante n'a pas agi en nullité du licenciement ni en réintégration sur le fondement de l'article L.337-1, même si le licenciement, prononcé pendant le congé de maternité, aurait pu être considéré comme nul et non avenu. Il en déduit que le contrat était en principe toujours