Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu de la motivation sur les intérêts de retard). Je ne peux donc commenter que les motifs effectivement disponibles ; je m'abstiendrai d'inventer le dispositif ou les motifs manquants. **Synthèse doctrinale.** Par jugement du 28 avril 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (chambre commerciale) joint deux rôles opposant un vendeur de véhicules neufs à son acquéreur professionnel. Le litige, qui porte sur le solde du prix de deux véhicules, met en lumière l'articulation entre l'obligation de paiement de l'acheteur et l'obligation de délivrance du vendeur dans une transaction commerciale régie par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Le tribunal considère que, en l'absence de stipulation précise sur les modalités de délivrance, la livraison ne saurait être réputée accomplie à la disponibilité des véhicules auprès du fournisseur étranger, mais seulement à leur mise à disposition effective au siège du vendeur, afin que l'acquéreur puisse en vérifier la conformité. Il en déduit que la créance n'était pas exigible à la date des factures et que l'intérêt de retard ne peut courir. L'affirmation de cette règle, qui concilie le droit des délais de paiement et l'exigence de contrôle préalable de la conformité, présente une portée pratique réelle pour les vendeurs de biens commandés à l'étranger. ## I. Faits et procédure Le 17 mars 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA, en qualité de vendeur, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en qualité d'acquéreur, ont conclu deux contrats (nos 2022-03-005 et 2022-03-006) portant sur la vente de deux véhicules neufs d'une marque déterminée, pour un montant total de 343.430 euros TTC. L'acquéreur a versé un acompte de 40.000 euros le 21 mars 2022. Le vendeur a émis, le 4 juillet 2023, deux factures d'un montant de 150.841,34 euros TTC chacune. Une entrevue s'est tenue le 12 juillet 2023 dans les locaux du vendeur, sans que les véhicules y soient présents. Des mises en demeure ont été échangées les 14 et 18 juillet 2023, puis le vendeur a refusé de mettre les véhicules à disposition au siège de l'acquéreur, par courrier de son mandataire du 25 juillet 2023. Le vendeur a assigné l'acquéreur le 31 juillet 2023 en paiement du solde, puis a fait pratiquer une saisie-arrêt le 22 septembre 2023, dénoncée le 25 septembre 2023 avec une seconde assignation en validation. L'acquéreur a payé le solde, par l'intermédiaire d'une société de leasing, le 13 novembre 2023 ; le vendeur a donné mainlevée de la saisie le 19 janvier 2024. Le vendeur a renoncé à sa demande principale en paiement du solde et à sa demande subsidiaire fondée sur la clause pénale, et réclame désormais des intérêts de retard, des frais et honoraires d'avocat, des frais de recouvrement, une indemnité de procédure et les dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la jonction.** Le tribunal ordonne la jonction des deux rôles dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les parties ayant été mises en mesure de conclure dans les deux instances. **Sur la renonciation.** Il constate la renonciation expresse du vendeur à sa demande en paiement du principal et, en déclarant avoir donné « purement et simplement » mainlevée de la saisie, à sa demande en validation. **Sur les pièces 14 et 19.** Au visa de l'article 35 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, le tribunal rappelle que la correspondance entre avocats est couverte par le secret professionnel, sauf si elle porte la mention « officiel ». Les deux écrits litigieux ne portant pas cette mention, ils sont écartés des débats. **Sur les intérêts de retard.** Le tribunal rappelle que l'article 3 de la loi du 18 avril 2004 permet au créancier d'une transaction commerciale de réclamer des intérêts dès le lendemain de la date de paiement ou de la fin du délai contractuel, sous réserve d'avoir rempli ses propres obligations contractuelles et légales. Les contrats prévoyant le paiement le jour de la livraison, c'est au vendeur qu'il incombe de prouver l'accomplissement de sa délivrance. Les contrats stipulent que l'acquéreur doit prendre livraison au siège du vendeur pendant les heures de bureau. En l'absence de modalité spécifique, le tribunal retient que la livraison est réputée accomplie au moment de la mise à disposition effective au siège