Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, précise les conditions dans lesquelles une créance de participation aux bénéfices peut être regardée comme éteinte ou transmise à un tiers, et rappelle les limites de l'autorité relative de la chose jugée. Elle retient que l'arrêt antérieur rendu entre d'autres parties ne peut être opposé à une partie qui n'y était pas représentée et ne saurait, à ce titre, emporter présomption de la transmission d'un contrat. Elle juge que la renonciation ne se présume pas, que la résiliation d'un accord conclu avec un ancien salarié demeure muette sur le contrat principal, et qu'à défaut de preuve de la libération du débiteur, celui-ci demeure tenu de la participation. Elle affirme enfin le caractère sans portée autonome de l'exigence d'intérêt et de qualité à agir lorsque celle-ci est soulevée en cause d'appel, dès lors qu'elle relève du bien-fondé et que les moyens nouveaux y sont recevables. La décision, qui réforme le jugement de première instance et condamne la débitrice au paiement d'un solde chiffré avec intérêts légaux, s'inscrit dans une logique de stricte articulation entre effets relatifs des conventions, charge de la preuve et autorité de la chose jugée. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) SARL s'était engagée, par un contrat du 28 mars 2002 (le « Contrat 1 »), à verser à la société SOCIETE1.) SARL, ancienne employeuse de PERSONNE1.), une participation de 33 % au résultat net réalisé sur la vente de terrains d'un lotissement dénommé « ADRESSE3.) ». Le 9 avril 2002, la société créancière et PERSONNE1.) conclurent une résiliation amiable (la « Résiliation ») réglant les participations de ce dernier, en stipulant que la participation afférente au lotissement serait payée par SOCIETE2.) suivant convention entre celle-ci et PERSONNE1.). Le lendemain, un contrat distinct (le « Contrat 2 ») fut conclu entre SOCIETE2.) et PERSONNE1.), prévoyant le même pourcentage au profit de ce dernier. En 2009, la société SOCIETE1.) émit une facture d'acompte de 287.500 euros, taxes comprises. En 2017, elle mit en demeure SOCIETE2.) de produire un décompte, à laquelle celle-ci répondit en invoquant plusieurs acomptes et l'achèvement en cours des travaux. Parallèlement, par arrêt du 21 juin 2017, la Cour avait condamné SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) un solde de 870.647,30 euros au titre du Contrat 2. Saisi par assignation du 31 janvier 2018, le tribunal d'arrondissement accueillit partiellement la demande. Par arrêt du 10 novembre 2021, la Cour d'appel déclara irrecevable la demande principale au motif qu'elle méconnaissait la chose jugée attachée à l'arrêt du 21 juin 2017, et déchargea SOCIETE2.) des condamnations prononcées. Cet arrêt fut cassé le 15 décembre 2022 pour violation de l'article 1351 du Code civil, la Cour de cassation relevant que l'arrêt du 21 juin 2017 n'avait pas été rendu entre les mêmes parties. La cassation n'ayant pas porté sur les demandes reconventionnelles de répétition de l'indu et d'enrichissement sans cause, de même que sur la demande en remboursement des frais d'avocat, ces points étaient devenus définitifs. Après renvoi, la Cour rejeta par arrêt du 13 février 2024 les moyens d'irrecevabilité de l'appel et ordonna la comparution personnelle des parties. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la société SOCIETE1.) avait qualité et intérêt à agir alors que la débitrice soutenait que le Contrat 1 avait été cédé à PERSONNE1.) ou remplacé par le Contrat 2 ; d'autre part, de savoir si l'arrêt du 21 juin 2017, qui avait tranché la créance de PERSONNE1.), pouvait être opposé à la société créancière et emporter libération de la débitrice. **Sur la recevabilité et l'intérêt à agir.** La Cour écarte d'abord le moyen tiré de l'absence de qualité, en relevant que lorsque l'action est introduite par celui qui se prétend titulaire du droit, l'intérêt et la qualité à agir ne constituent pas des conditions de recevabilité mais relèvent du bien-fondé. Elle ajoute que, fût-il tardivement soulevé, le moyen n'entraînerait aucune conséquence, des moyens nouveaux pouvant être présentés en appel. La solution, qui distingue nettement