Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, commerciale, confirme la condamnation d'une caution solidaire au paiement d'une créance de 60.842,62 euros, en consacrant une conception souple mais encadrée du cautionnement de dettes futures. La Cour retient qu'une erreur purement matérielle affectant le numéro du contrat de location cautionné n'emporte pas nullité de l'engagement, dès lors que la volonté commune des parties est établie par les éléments du dossier et qu'aucune extension au-delà du consentement n'est opérée. Elle juge que le cautionnement, pour toutes sommes, est valable dès lors que les obligations garanties sont déterminables au moment de sa conclusion, de sorte qu'il couvre les avenants conclus postérieurement au contrat principal. Elle rappelle, enfin, que la résiliation de plein droit d'un contrat de location n'est effective qu'à défaut de mise en demeure infructueuse, et que la présomption d'acceptation des factures de prestations de services n'a pas été renversée. La demande reconventionnelle en restitution de dépôts de garantie, formulée pour la première fois en appel, est déclarée recevable mais non fondée, faute de pièces à l'appui. ## I. Faits et procédure Par acte de cautionnement du 12 juin 2020, PERSONNE1.), gérant unique et associé majoritaire de la société SOCIETE2.), s'est porté caution solidaire et indivisible de cette société à l'égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, bailleur de véhicules. La société débitrice a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 17 mars 2023. Par exploit du 13 septembre 2023, le créancier a assigné la caution en paiement d'un ensemble de factures, pour un montant de 60.842,62 euros. Par jugement du 14 février 2024, le tribunal d'arrondissement a condamné la caution au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal prévu par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, majoré de trois points, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 500 euros, et a rejeté la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La caution a interjeté appel le 21 mai 2024, dans le délai de quarante jours prévu par l'article 645 du Code de commerce, le jugement lui ayant été signifié le 9 avril 2024. Elle sollicitait la réformation du jugement, sa décharge, la restitution ou la compensation de dépôts de garantie, ainsi qu'une indemnité de procédure. Le créancier concluait à la confirmation du jugement, à l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle comme nouvelle en appel, et à une indemnité de procédure de 3.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait plusieurs questions : le cautionnement, affecté d'une erreur sur le numéro du contrat principal, peut-il être redressé ; s'étend-il aux avenants, y compris ceux conclus postérieurement à l'acte de cautionnement ; la résiliation de plein droit du contrat principal a-t-elle libéré la caution des loyers postérieurs ; les factures réclamées sont-elles établies ; et la demande en restitution de dépôts de garantie est-elle recevable en appel ? **Sur la validité et la portée du cautionnement.** La Cour rappelle le principe de l'article 2015 du Code civil : le cautionnement ne se présume pas, doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Elle constate toutefois que la mention manuscrite de la caution vise « toutes les sommes dues » en relation avec les conventions annexées, et que le contrat de location véritable, seul conclu entre les parties, était bien celui annexé à l'acte. L'attestation du directeur location du créancier, qui n'émane pas d'une partie au litige et n'est contredite par aucun élément, établit que le numéro mentionné provient d'un modèle emprunté à un autre client. La Cour y voit une erreur purement matérielle, que le premier juge a pu redresser sans étendre le cautionnement au-delà de la volonté des parties. S'agissant des avenants, la Cour relève que le contrat de location renvoie expressément aux avenants à signer pour chaque véhicule loué et que l'acte de cautionnement vise les prestations de location et autres prestations accessoires, la liste étant non exhaustive. Elle admet la validité d'un cautionnement de dettes futures, au visa des articles 1129 et 1130 du Code civil, dès lors que les obligations garanties sont déterminables au moment de la conclusion du cautionnement, c'est-à-dire qu'elles peuvent être identifiées lorsque l'engagement produit ses effets. Ici, elles étaient déterminables par référence au contrat de location et à la relation ent