Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-29, n° CAL-2024-00513 (CA4)

• reçu la demande principale et l’a dit partiellement fondée,

• prononcé la résiliation du Contrat aux torts de SOCIETE2.), 2

• rejeté la demande de SOCIETE3.) en paiement de dommages et intérêts,

• dit irrecevable la demande en paiement de la facture du 13 juin 2019,

• reçu la demande reconventionnelle pour le surplus,

• condamné SOCIETE3.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 9.262,06 euros htva,

• rejeté les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure,

• fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à chacune des parties. Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que SOCIETE2.) a manqué à ses obligations contractuelles d’une part, en ne réalisant pas les travaux de pose de l’isolation avant la mise en œuvre du béton de propreté du radier et d’autre part, en n’intervenant sur le chantier qu’en date du 3 juin 2019 au lieu du 22 mai 2019 et en quittant définitivement le chantier le 7 juin 2019. Il a estimé que cette inexécution définitive des obligations contractuelles est suffisamment grave pour justifier la résiliation du Contrat aux torts de SOCIETE2.), en vertu de l’article 1184 du Code civil. La demande en paiement des dommages et intérêts a cependant été déclarée non fondée motif pris que le préjudice n’a pas été établi. Le Tribunal a finalement fait droit à la demande de SOCIETE2.) en paiement de la facture du 21 juin 2019 relative aux travaux réalisés et a déclaré la demande en paiement de la facture du 13 juin 2019, relative aux travaux effectués sur un autre chantier, irrecevable. Ce jugement a été signifié à SOCIETE3.) le 3 avril 2024. Procédure d’appel Par exploit d’huissier de justice du 10 mai 2024, SOCIETE3.) a interjeté appel limité. Elle demande par réformation du jugement déféré, à titre principal, la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 62.784 euros ou tout autre montant à apprécier ex aequo et bono, avec les intérêts de droit à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. A titre subsidiaire, elle sollicite la nomination d’un expert aux fins se prononcer sur le préjudice. Elle demande finalement la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 4.000 euros. SOCIETE2.) interjette appel incident et demande par réformation du jugement entrepris à voir constater qu’elle n’a pas manqué à ses obligations contractuelles et à voir retenir que le contrat est résilié aux torts de SOCIETE3.). Elle sollicite en outre par réformation, la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 4.500 euros pour la première instance et formule pareille demande pour l’instance d’appel à hauteur de 5.000 euros. Elle demande encore à voir

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condamner SOCIETE3.) au paiement du montant de 6.374,87 euros au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés. Appréciation Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été introduits dans les forme et délai de la loi. 1.

La demande de SOCIETE3.)

Dans un souci de logique juridique, il convient d’apprécier le bienfondé de l’appel incident avant l’appel principal.

quant à la résiliation du Contrat

SOCIETE2.) fait grief au Tribunal d’avoir retenu des manquements de sa part à ses obligations contractuelles et d’avoir résilié le contrat à ses torts. Elle conteste en premier lieu le caractère contraignant des dates invoquées par SOCIETE3.) pour son intervention sur le chantier et soutient que les dates devaient être discutées et partant fixées d’un commun accord. Il résulte du Contrat qu’en ce qui concerne les « délais et exécution », les interventions de SOCIETE2.) devaient être « déterminées en fonction du planning » établi par SOCIETE3.), de sorte que contrairement à l’argumentaire de SOCIETE2.), les dates de ses interventions n’étaient pas fixées après discussions entre parties, mais bien déterminées et partant imposées par SOCIETE3.). Les courriers envoyés par elle demandant des interventions de SOCIETE2.) à des dates déterminées constituent dès lors des dates contraignantes pour celle-ci, et ce nonobstant le fait qu’aucun planning n’ait été versé au débat. La Cour rappelle que SOCIETE3.) reproche à SOCIETE2.) de ne pas être intervenue sur le chantier aux dates lui demandées à partir d’avril 2019. Si en première instance, elle avait reproché à SOCIETE2.) une absence au chantier les 4 et 16 avril 2019, ces reproches ne sont plus repris en appel.

• la pose de l’isolation avant la mise en œuvre du béton de propreté du radier Le Tribunal a constaté que contrairement à l’argumentation de SOCIETE3.), celle-ci avait demandé à SOCIETE2.) de réaliser ces travaux non pas pour le 17 avril 2019 mais pour le 23 avril 2019. Il a encore relevé que les travaux, à charge de SOCIETE2.), ont été réalisés par SOCIETE3.) et que la preuve d’un accord entre parties, déchargeant SOCIETE2.) de l’exécution de ces travaux, n’avait pas 4

été produite par SOCIETE2.). Il a dès lors retenu que SOCIETE2.) a manqué à son obligation contractuelle de réaliser la pose de l’isolation avant la mise en œuvre du béton de propreté du radier. SOCIETE2.) admet ne pas avoir réalisé ces travaux. Elle explique que suite à une décision prise par SOCIETE3.) de ne plus poser la bride inox de fixation des étanchéités en cas de radier de la fosse d’ascenseur et de raccorder des étanchéités sous radier du bâtiment aux étanchéités de la fosse d’ascenseur, elle a informé SOCIETE3.) le 16 avril 2019 qu’il lui était impossible de procéder à la réalisation des travaux tels qu’initialement prévus au regard des modifications apportées. Il aurait alors été convenu entre parties que SOCIETE3.) procède elle-même à la pose des isolants et qu’il y aurait une nouvelle offre tarifaire de la part de SOCIETE2.) pour la fourniture sans pose des isolants, ce qu’elle aurait fait. Il aurait encore été convenu entre parties que SOCIETE2.) serait présente sur chantier le 17 avril 2019, SOCIETE3.) réalisant, à la charge de SOCIETE2.), la pose de l’isolation à mettre en place avant la mise en œuvre du béton de propreté du radier. SOCIETE2.) conclut dès lors que dans ces circonstances aucun défaut d’intervention, respectivement manquement contractuel ne saurait être retenu à sa charge. Cet accord a cependant été démenti par SOCIETE3.) suivant son courrier du 16 avril 2019 et ne résulte d’aucun élément du dossier. Le jugement est partant à confirmer par adoption de motifs en ce qu’il a retenu que la preuve d’un tel accord n’est pas rapportée et que SOCIETE2.) a manqué à exécuter les travaux relatifs à la pose de l’isolation. SOCIETE3.) n’établit cependant pas non plus en instance d’appel que la réalisation des travaux par elle le 17 avril 2019 ait engendré un jour de retard dans l’exécution des travaux, de sorte que le jugement est également à confirmer sur ce point. la pose de l’étanchéité et de l’isolation autour des voiles du local technique (1ère partie = hauteur d’homme) Le Tribunal a constaté que SOCIETE2.) n’avait pas contesté qu’elle devait intervenir le 22 mai 2019 pour la pose de l’étanchéité et de l’isolation autour des voiles du local technique (1ère partie = hauteur d’homme), ni qu’elle n’est intervenue que le 3 juin 2019. Le Tribunal a en outre retenu que SOCIETE2.) n’a pas expliqué en quoi les problèmes de facturation ou de validation de métré l’ont empêchée de remplir ses obligations contractuelles et d’exécuter les travaux à partir du 22 mai 2019. Il a encore rejeté l’argumentaire de SOCIETE2.) relatif au changement de commande le 17 mai 2019 au motif qu’il n’a pas été établi que cette modification l’ait empêchée d’intervenir à la date convenue. Le Tribunal a dès lors retenu un manquement contractuel à l’égard de PERSONNE2.) entraînant un retard de 8 jours ouvrables. 5

SOCIETE2.) réitère en instance d’appel ses contestations quant à un manquement contractuel de sa part. Elle fait valoir qu’elle a immédiatement réagi à la réception du courrier de SOCIETE3.) du 22 mai 2019 en demandant à être contactée au plus vite afin de mettre au point une « procédure plus productive ». Elle soutient qu’elle n’a pu joindre SOCIETE3.) que le 29 mai 2019 pour faire le point sur les problèmes rencontrés relatifs à la « réception des métrés permettant la facturation après 3 semaines d’attente, baisse drastique du prix des isolants par SOCIETE3.), absence de validation des métrés présentés ans le cadre d’un autre chantier ». Elle ajoute que SOCIETE3.) a également modifié l’épaisseur des isolants 5 jours seulement avant l’intervention prévue. Elle estime dès lors que « l’exception d’inexécution doit en l’espèce trouver à s’appliquer ». SOCIETE2.) ne justifie pas non plus en appel de quelle manière ces « problèmes » de facturation et de métré l’aient empêchée d’envoyer une équipe sur le chantier afin de procéder aux travaux dès le 22 mai 2019. Par ailleurs, dans le courrier du 22 mai 2019, elle admet avoir reçu le métré de sorte que le moyen de la non-réception de cette pièce ne saurait justifier une absence au chantier. De même, SOCIETE2.) reste en défaut de justifier que la modification de la commande, même tardive, ait eu pour effet de l’empêcher de se présenter sur le chantier. Finalement des problèmes de communication, de facturation ou de métré relatifs à un autre chantier ne sauraient justifier un refus, même provisoire, d’exécution de sa part. En effet, pour que l'exception d'inexécution puisse jouer, l'excipiens doit justifier que la créance inexécutée dont il se prévaut envers la partie adverse est issue du rapport juridique ayant donné naissance à l'obligation qui lui incombe à l'égard de cette partie adverse. Une connexité juridique est requise entre ces créances qui sont liées par une interdépendance et une réciprocité. Le jugement est partant à confirmer par adoption de motifs en ce qu’il a retenu un manquement contractuel à l’égard de PERSONNE2.), engendrant un retard de 8 jours ouvrables. la suite de la pose de l’étanchéité et de l’isolation autour des voiles du local technique Le Tribunal a constaté que SOCIETE2.) n’est plus venue sur le chantier à partir du 7 juin 2019. Il a dit que cette absence n’était pas justifiée et que partant SOCIETE2.) a failli à son obligation contractuelle d’intervenir sur le chantier à partir de cette date. SOCIETE2.) réitère en instance d’appel ses contestations quant à un abandon définitif du chantier. Elle renvoie à ses courriers dans lesquelles elle a demandé à SOCIETE3.) de valider ses demandes d’acomptes. Elle estime dès lors qu’elle a pu suspendre l’exécution des travaux en attendant que SOCIETE3.) remplisse ses obligations. 6

Il est constant en cause que SOCIETE2.) n’est plus intervenue sur le chantier à partir du 7 juin 2019. Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, un défaut de paiement, respectivement de validation de métré se rapportant à un autre chantier ne saurait justifier une suspension des travaux dans le cadre de l’exception d’inexécution. De même, un désaccord entre parties sur la moins-value de 1.837,2 euros n’est pas suffisamment grave pour pouvoir justifier un abandon total du chantier. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a retenu que SOCIETE2.) a manqué à son obligation contractuelle d’intervenir sur le chantier de la gare de ADRESSE3.) à partir du 7 juin 2019.

Au vu des manquements retenus, le Tribunal a encore à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte retenu que l’inexécution définitive des obligations de la part de SOCIETE2.) est suffisamment grave et justifie la résiliation du Contrat aux torts de SOCIETE2.).

Quant aux dommages et intérêts

SOCIETE3.) fait grief au Tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande en allocation de dommages et intérêts évalués à 69.968,44 euros et se décomposant comme suit :

• 62.784 euros au titre de frais liés au blocage de l’équipe pendant 24 jours ouvrables,
• 928 euros au titre des frais de réorganisation dans le but de trouver une autre entreprise,
• 6.256,44 euros à titre de la différence de prix entre les prix du marché conclu avec SOCIETE2.) et celui de la nouvelle entreprise. SOCIETE2.) conteste tant le principe que le quantum du préjudice allégué.

les frais de personnel et de matériel

Le Tribunal a retenu que SOCIETE3.) n’a pas expliqué comment ni dans quelle mesure l’intervention tardive et l’abandon du chantier par SOCIETE2.) ont engendré un « blocage » de son équipe et qu’elle n’a pas versé de pièces probantes à cet égard. SOCIETE3.) n’établit pas davantage en instance d’appel que les manquements retenus à charge de SOCIETE2.) ont causé un blocage de son équipe, les pièces ne permettant pas d’établir un tel préjudice. C’est dès lors à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que le Tribunal a dit la demande afférente non fondée. Le jugement est encore à confirmer pour les motifs adoptés en ce qu’il a rejeté, en l’absence de pièces, la demande en institution d’une expertise. 7

les frais de réorganisation dans le but de trouver une autre entreprise SOCIETE3.) réclame à cet égard une indemnisation de 928 euros équivalent à 16 heures de travail d’un conducteur de travaux à 58 euros/heure. A l’instar du Tribunal, il n’est pas établi qu’un coordinateur de SOCIETE3.) a réellement mis 16 heures pour trouver une nouvelle entreprise. Néanmoins, dans la mesure où il est établi qu’en cours de chantier, SOCIETE2.) a abandonné les travaux exécutés en partie et que SOCIETE3.) a dû trouver une nouvelle entreprise pour finaliser les travaux, le supplément de ce travail est entièrement imputable aux manquements de SOCIETE2.). La Cour estime cependant qu’une journée de travail pour un conducteur de travaux aurait dû suffire afin de pouvoir trouver une nouvelle entreprise et évalue dès lors le préjudice, ex aequo et bono, à 450 euros. la différence des prix du marché conclu avec SOCIETE2.) et celui conclu avec le remplaçant SOCIETE3.) réitère sa demande en paiement du montant de 6.256,44 euros qu’elle a dû payer pour les mêmes travaux à son nouveau soustraitant, la société SOCIETE4.), en supplément du prix convenu avec SOCIETE2.). Le Tribunal avait dit cette demande non fondée au motif que les pièces remises ne permettaient pas d’établir que les travaux facturés par SOCIETE4.) correspondaient en quantité à celles que SOCIETE2.) étaient obligée de réaliser. SOCIETE3.) verse désormais en instance d’appel un tableau comparatif entre les deux commandes. Il résulte de ce document, ainsi que des devis de SOCIETE2.) et de SOCIETE4.) que SOCIETE3.) a dû payer un supplément de prix de 6.257,31 euros à cette entreprise pour l’exécution des travaux n’ayant pas été réalisés par SOCIETE2.) suite à son abandon du chantier. Conformément à sa demande, il y a partant lieu de lui allouer le montant réclamé de 6.256,44 euros de ce chef. La demande de SOCIETE3.) est par réformation à déclarer fondée pour la somme de (450+ 6.256,44=) 6.706,44 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 24 avril 2020, jusqu’à solde. 2. La demande en paiement de SOCIETE2.) du solde de sa facture SOCIETE3.) fait grief au Tribunal de l’avoir condamnée au paiement du solde de la facture de SOCIETE2.) et estime qu’au regard de 8

l’évidence de son préjudice et de son quantum supérieur au montant de la facture, le Tribunal aurait dû surseoir à statuer et prononcer une compensation entre les créances respectives des parties. Ce grief n’est cependant pas établi dans la mesure où en première instance, la demande de SOCIETE3.) avait été déclarée non fondée. Ne contestant pas autrement la demande en paiement, c’est à juste titre que le Tribunal a fait droit à cette demande et le jugement est à confirmer. 3.

Les demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, le Tribunal a à juste titre retenu qu’aucune des parties ne justifie de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Tel est également le cas en instance d’appel de sorte que les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sont également à déclarer non fondées. SOCIETE2.) demande en instance d’appel également la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer le montant de 6.374,87 euros au titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû débourser. Les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe. Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Ayant succombé à la demande de SOCIETE3.), SOCIETE2.) ne justifie pas une faute commise par SOCIETE3.) en relation causale avec le préjudice invoqué. Sa demande est partant à déclarer non fondée. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens des deux instances et de les imposer à chacune des parties à moitié.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, par réformation, 9

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 6.706,44 euros avec les intérêts légaux à partir du 24 avril 2020 jusqu’à solde, confirme le jugement en ce qu’il a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 9.262,06 euros htva, ordonne la compensation entre les créances respectives des parties, dit non fondées les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure, tant pour la première instance que pour l’instance d’appel, fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose par moitié à chacune des parties avec distraction au profit de Maître Alexandra Corre sur ses affirmations de droit.

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