La Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, confirme en substance l'analyse des premiers juges quant à la responsabilité contractuelle du sous-traitant qui abandonne le chantier en cours d'exécution, tout en réformant partiellement le jugement sur le terrain de l'indemnisation. Elle rappelle que la date d'intervention fixée unilatéralement par le maître d'ouvrage, en fonction de son planning, constitue une échéance contraignante pour l'entrepreneur, même en l'absence de planning versé au débat. Elle réaffirme surtout les conditions de l'exception d'inexécution, dont la mise en œuvre suppose une connexité juridique, c'est-à-dire une interdépendance et une réciprocité entre les créances en cause, de sorte que des difficultés de facturation ou de métré afférentes à un autre chantier ne sauraient justifier la suspension des travaux. La résiliation aux torts de l'entrepreneur est ainsi validée. En revanche, la Cour admet, sur pièces nouvelles, le surcoût supporté par le maître d'ouvrage pour l'achèvement des travaux par un remplaçant, tout en refusant la réparation d'un blocage d'équipe non prouvé, ce qui illustre l'exigence d'une preuve rigoureuse du préjudice. ## I. Faits et procédure Par contrat du 26 février 2019, la société SOCIETE3.) SARL a confié à la société SOCIETE2.) SARL des travaux de fourniture et de pose d'étanchéité et d'isolation thermique dans le cadre de la réhabilitation de la gare de ADRESSE3.). Le chantier a débuté le 18 mars 2019, et l'entrepreneur n'est plus intervenu sur site à compter du 7 juin 2019. Saisi par exploit du 24 avril 2020, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la résiliation du contrat aux torts de l'entrepreneur, rejeté la demande de dommages et intérêts du maître d'ouvrage faute de préjudice établi, et condamné celui-ci au paiement de la facture du 21 juin 2019, tout en déclarant irrecevable la demande relative à une facture afférente à un autre chantier. Le jugement, signifié le 3 avril 2024, a fait l'objet d'un appel limité du maître d'ouvrage par exploit du 10 mai 2024, auquel l'entrepreneur a opposé un appel incident. Le maître d'ouvrage sollicitait principalement la condamnation de l'entrepreneur à lui verser 62.784 euros, subsidiairement la désignation d'un expert. L'entrepreneur demandait la constatation de l'absence de manquement de sa part, la condamnation du maître d'ouvrage à une indemnité de procédure et au remboursement de ses frais d'avocat à hauteur de 6.374,87 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la qualification des dates d'intervention fixées par le maître d'ouvrage et sur l'existence d'un manquement contractuel de l'entrepreneur. La Cour retient que, selon le contrat, les interventions devaient être « déterminées en fonction du planning » établi par le maître d'ouvrage, de sorte que les dates imposées par courrier constituaient des échéances contraignantes, peu important l'absence de production du planning. S'agissant de la pose de l'isolation avant la mise en œuvre du béton de propreté, la Cour confirme le manquement, faute pour l'entrepreneur de rapporter la preuve d'un accord le déchargeant de cette obligation, le courrier du 16 avril 2019 venant démentir l'accord allégué. Le retard d'intervention pour la pose de l'étanchéité autour des voiles du local technique est également confirmé, l'entrepreneur ne démontrant pas en quoi les difficultés de facturation ou de métré l'auraient empêché d'intervenir le 22 mai 2019. Le second problème de droit concerne la licéité de la suspension des travaux au titre de l'exception d'inexécution. La Cour rappelle qu'elle suppose que la créance invoquée procède du même rapport juridique que l'obligation inexécutée, une connexité juridique étant exigée entre les créances, liées par une interdépendance et une réciprocité. Les difficultés de paiement ou de validation de métré relatives à un autre chantier ne sauraient donc justifier l'abandon du chantier, pas plus qu'un désaccord de 1.837,20 euros sur une moins-value. L'inexécution définitive étant suffisamment grave, la résiliation aux torts de l'entrepreneur est confirmée. Le troisième problème de droit touche à la réparation. La Cour écarte le préjudice de blocage d'équipe, faute de preuve d'un lien causal et de pièces probantes. Elle accorde en revanche une indemnisation ex aequo et bono de 450 euros au titre de la réorganisation, estimant qu'une journée de travail du conducteur de travaux suffisait à trouver un rem