jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-29, n° CAL-2024-00936 (CA4)
Résumé
Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre commerciale, réforme partiellement un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 14 juin 2024 et condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA, placée en liquidation judiciaire, à rembourser à son associée, PERSONNE1.), un solde de compte courant d'associé de 50.000 euros, assorti des intérêts légaux à compter du 31 octobre 2023. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle que la créance d'un associé au titre d'un compte courant, lorsqu'elle est établie par les pièces comptables et bancaires, demeure exigible malgré l'ouverture ultérieure de la dissolution et de la liquidation de la société, et qu'elle doit être admise au passif de celle-ci. Elle illustre également la rigueur probatoire requise pour obtenir l'indemnisation de frais d'avocat, en l'absence de toute pièce just
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 176ca6a99a593acc36e78d1b7c339639d041f00a4e1e80cc299291f69bb9fd7b
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.