## Synthèse doctrinale Par le jugement du 29 avril 2025 (TAL-2020-05502), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, est amené à se prononcer sur la recevabilité d'une action dirigée contre des décisions de l'administration des douanes et accises relatives à la franchise des droits à l'importation et de la TVA sur un véhicule automobile. Le tribunal rattache le point de départ du délai de recours à la seule décision terminale du Directeur des Douanes et Accises, dès lors qu'elle est la seule à ouvrir expressément la voie contentieuse de l'assignation devant la juridiction civile, les décisions antérieures n'ayant été que des étapes du recours hiérarchique obligatoire. Il en déduit, en appliquant les règlements grand-ducaux successifs de suspension des délais liés à la crise sanitaire, puis la loi du 20 juin 2020, que le délai de trois mois venu à échéance pendant l'état de crise a été reporté de deux mois après sa fin, de sorte que l'assignation du 2 juillet 2020 est recevable. La portée de la décision est double : elle clarifie l'articulation entre recours hiérarchique et recours contentieux en matière douanière, et elle fixe les modalités d'application temporelle des mesures de prorogation des délais pendant la crise sanitaire. *Note : le texte fourni s'arrête au stade de la discussion de la forclusion ; le dispositif complet (solution sur le fond, sur le libellé obscur et sur les demandes indemnitaires) ne figure pas dans l'extrait communiqué. Le commentaire ci-après est donc limité aux motifs effectivement reproduits.* ## I. Faits et procédure Une ressortissante, employée à Moscou, avait bénéficié d'un véhicule Mercedes-Benz au titre d'un contrat de leasing conclu avec une société employeur. Après son installation au Luxembourg, le véhicule fit l'objet de cessions successives : de la société employeur à une salariée, puis de cette dernière à la requérante, par contrat du DATE12.). La requérante mandata une société de services pour accomplir les formalités d'importation en franchise des droits à l'importation et de la TVA, sur le fondement du règlement (CE) n° 1186/2009. Il apparut ensuite que le mandataire avait également introduit, sans autorisation, une déclaration d'importation avec paiement des taxes, se portant caution à hauteur d'environ 12.000 euros. Le bureau de recette de Bettembourg rejeta la demande de franchise par décision du DATE1.), au motif que le véhicule avait appartenu à une tierce personne jusqu'au DATE12.) et que la requérante ne résidait plus en Russie depuis le DATE8.). Une seconde décision du DATE2.), confirmée par le chef de la division Taxation et Union douanière le DATE3.), retint en outre l'absence de possession et d'usage effectif pendant les six mois précédant l'importation. Le Directeur des Douanes et Accises confirma le refus le DATE4.), en précisant que la voie de l'assignation devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile était ouverte dans un délai de trois mois à compter de la notification, sous peine de forclusion. La requérante assigna l'État, l'administration des douanes et la société mandataire le 2 juillet 2020, sollicitant l'annulation ou la réformation des quatre décisions administratives, la déclaration de son droit à la franchise, l'annulation de la déclaration d'importation avec caution, et des dommages et intérêts. Les défendeurs soulevèrent la forclusion de l'action, et la société mandataire un libellé obscur. L'instruction fut clôturée quant à la seule recevabilité le 4 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question.** Le recours contentieux pouvait-il porter, outre la décision du Directeur, sur les décisions antérieures du bureau de recette et du chef de division, et quel était le point de départ du délai de forclusion ? Le tribunal rappelle que seul l'acte constituant la décision définitive dans la procédure ouvre le recours contentieux, les actes préparatoires en étant exclus, et que le recours contentieux ne peut être mis en œuvre qu'une fois épuisées les voies hiérarchiques obligatoires. Les décisions des DATE1.), DATE2.) et DATE3.) prévoyaient un recours hiérarchique successif ; seule la décision du Directeur, dernière étape, était susceptible d'un recours par voie d'assignation. Le délai de forclusion court donc à compter du DATE4.). **Deuxième question.** Ce délai de trois mois a-t-il été valablement prorogé par la législation de crise ? Le tribunal retrace la chronologie des textes : règlement grand-ducal du 25 mars 2020, modifié les 1er avril et 29 avril 2020, puis loi du 20 juin 2020, article 6, qui prévoit le report de deux mois, à compter de la fin de l'état de crise, des délais venant à échéance pendant celui-