Synthèse doctrinale. Par un jugement du 29 avril 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Ière section, est saisi d'une action fondée sur la garantie de conformité et la garantie des vices cachés à l'encontre d'un vendeur professionnel, à la suite de la panne d'un véhicule électrique neuf survenue après plus de trois ans et moins de 5.000 kilomètres. La décision met en lumière l'articulation délicate entre la garantie légale de conformité issue du Code de la consommation, la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, et la garantie contractuelle limitée dans le temps. Elle rappelle que la découverte tardive d'un défaut n'emporte pas nécessairement application de la garantie légale lorsque les délais légaux, tant de deux ans que d'un an à compter de la découverte du vice, ne sont pas respectés, et que le demandeur doit établir la réalité, la gravité, le caractère caché et l'antériorité du vice. Le jugement offre ainsi une grille de lecture utile sur la charge de la preuve en matière de défaut de conformité et sur la portée des clauses de garantie conventionnelle face aux régimes d'ordre public. ## I. Faits et procédure Le litige porte sur l'acquisition, le 6 juillet 2021 (date ici désignée par « DATE1.) »), d'un véhicule électrique neuf Smart Forfour EQ, au prix de 24.990 euros TTC, auprès d'une société à responsabilité limitée commerciale. Le véhicule, mis en circulation pour la première fois à une date postérieure à la vente, présentait, lors de l'apparition d'un témoin d'alerte relatif au système électrique, un kilométrage de 4.848 kilomètres. Après inspection, le vendeur-garagiste a diagnostiqué la défaillance d'un composant électrique, a établi un devis de réparation de 5.793,17 euros TTC et a indiqué que, sans réparation, la valeur du véhicule ne s'élèverait plus qu'à 4.500 euros. La garantie contractuelle de deux ans étant expirée, le vendeur a refusé toute prise en charge. Par l'intermédiaire de son mandataire, l'acquéreur a adressé une mise en demeure invoquant la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que l'article 212-5 du Code de la consommation, puis, faute d'exécution, a fait assigner le vendeur le 15 mai 2024. L'acquéreur sollicitait à titre principal la résiliation de la vente sur le fondement du Code de la consommation et la restitution du prix ; à titre subsidiaire, l'annulation ou la réduction du prix pour vice caché, outre des dommages-intérêts ; à titre plus subsidiaire encore, la résiliation ou la réduction sur le fondement de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité. Le vendeur a conclu au rejet de l'ensemble des prétentions et formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour frais d'avocat. L'affaire, instruite selon la procédure de mise en état simplifiée, a été prise en délibéré après dispense de plaidoiries. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à la question de savoir si un véhicule neuf, victime d'une défaillance électrique grave après plus de trois ans d'usage et un kilométrage modeste, peut donner lieu à l'application des garanties légales de conformité et des vices cachés, alors même que la garantie contractuelle était expirée et que la demande a été formée au-delà des délais légaux. Le litige suppose également d'apprécier la charge de la preuve du vice et de son antériorité à la vente. Les moyens soulevés par le vendeur reposent sur plusieurs arguments : l'inapplicabilité de l'article 212-5 du Code de la consommation, qui fixe un délai de deux ans à compter de la livraison pour l'apparition du défaut ; la mauvaise qualification juridique de la demande, l'article 212-6 précisant les options du consommateur ; la forclusion de l'action en garantie des vices cachés, faute d'introduction dans le délai d'un an à compter de la découverte du vice ; et l'absence de démonstration, par l'acquéreur, de l'existence d'un vice caché antérieur à la vente. Le vendeur soutenait en outre, par la production de l'historique d'entretien, que les révisions périodiques n'avaient révélé aucune anomalie. Les motifs de la décision, dans la partie soumise à l'analyse, reprennent ces arguments et les confrontent aux faits constants : l'expiration de la garantie contractuelle, la reconnaissance par l'acquéreur lui-même, dans ses courriers, que le véhicule était « out of warranty », et la date de survenance de la panne, située au-delà du délai de deux ans de l'article 212-5, paragraphe 1er. Le tribunal relève, dans cette lecture, que les conditions de la garantie de conformité ne sont pas réunies, la panne étant survenue